Vertaling van "commitment control program " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Commitment Control Program
Programme de contrôle des engagements

area control program | macro control program | macro program | master control program
macroprogramme de régulation

area (control) program | macro (control) program | master (control) program
macroprogramme de régulation

local control program | micro control program | micro program
microprogramme de régulation

commitment control [ control of commitments ]
contrôle des engagements

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

arrange a product control process | schedule a product control process | plan a CNC controller | program a CNC controller
programmer une commande CNC

machine program control | programming control | pre-set control | programme control
commande automatique suivant programme | commande automatique à programme | commande à cycle automatique | commande à programme | commande suivant programme

programmed controls | programmed control procedures | software controls
contrôles programmés | procédures de contrôle programmées | contrôles logiciels

commitment control register
registre de contrôle des engagements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. Recalls, in this context, Parliament’s initial opposition, and emphasises its responsibility to be fully involved, to control and to scrutinise; demands that the Commission and the Council provide full, transparent and timely information on the criteria for, and on the entire procedure that could trigger reprogramming or a suspension of commitments or payments of, the ESIF in accordance with Article 23(15) of the Common Provisions Regulation; points out that the decision on the suspension of commitments or payments should be taken as a last resort, when all other options have been exhausted and after assessments have been made of possible repercussions on growth and jobs, because suspending commitments or payments could have serious consequences for national, regional, and local authorities, as well as for the achievement of cohesion policy goals as a whole; considers that the aim of macroeconomic conditionality should be to make cohesion policy more sustainable and efficient, and rejects the idea that regions, localities or citizens should be penalised for macroeconomic decisions taken by national governments; draws attention to the possibly considerable administrative workload entailed in reprogramming of funds; recalls that a proposal for re-programming submitted in accordance with Article 23(4) of that regulation requires the prior consultation of the monitoring committee concerned as referred to in Article 49(3) of the same regulation;
30. rappelle, dans ce contexte, l'opposition initiale du Parlement européen et souligne la responsabilité de participation à tous les plans, de contrôle et de surveillance qui lui incombe; demande que la Commission et le Conseil fournissent des informations exhaustives, transparentes et en temps utile sur les critères de reprogrammation et de suspension des engagements ou des paiements des Fonds ESI et sur l'ensemble de la procédure susceptible de déclencher une telle reprogrammation ou suspension, conformément à l'article 23, paragraphe 15, du règlement portant dispositions communes; souligne que la suspension d'engagements ou de paiements ne doit être envisagée qu'en dernier recours, après avoir épuisé toutes les autres solutions et après avoir déterminé les conséquences éventuelles de leur suspension sur la croissance et l'emploi, car cette démarche risque d'avoir de graves conséquences sur les autorités nationales, régionales et locales, ainsi que sur la réalisation de l'ensemble des objectifs de la politique de cohésion; estime que la conditionnalité macroéconomique devrait avoir pour seul objectif de rendre la politique de cohésion plus efficace et plus durable et refuse que les régions, les localités et les citoyens puissent être sanctionnés pour des décisions prises par les gouvernements nationaux en matière de macroéconomie; attire l'attention sur les charges administratives considérables qui peuvent résulter d'une reprogrammation de fonds; rappelle qu'une proposition de reprogrammation soumise conformément à l'article 23, paragraphe 4 dudit règlement nécessite la consultation préalable du comité de suivi concerné en vertu de l'article 49, paragraphe 3 du même règlement;

3. Draws attention to the multiannuality of the cohesion policy management system and underlines that the final evaluation of irregularities related to the policy implementation will be possible only at the closure of the programming period; supports the commitment of the Commission to focus its efforts on the most risk-prone programmes and Member States; is looking forward to the final results of the reinforced control provisions at the closure of the 2007-2013 programming period; suggests that the control procedure should include checking not only whether expenditure is lawful but also how it affects the regional economy;
3. attire l'attention sur le caractère pluriannuel du système de gestion de la politique de cohésion et souligne que l'évaluation finale des irrégularités liées à la mise en œuvre de cette politique ne sera possible qu'à la fin de la période de programmation; soutient l'engagement de la Commission à concentrer ses efforts sur les programmes et les États membres à risque; attend avec intérêt les résultats finaux du renforcement des dispositions de contrôle à la fin de la période de programmation 2007-2013; suggère que les procédures de contrôle ne devraient pas seulement vérifier la légalité des dépenses mais également leur impact sur l'économie régionale;

7. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;
7. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

6. Understands that the Commission, at the end of the programming period, is putting the accent on the side of payments, as it intends also to provide a solution to the ever-growing level of RALs; while sharing this approach, is particularly concerned at the proposed freezing of commitment appropriations at the level of the estimated inflation rate for next year; stresses the importance of commitments for determining political priorities and thus ensuring that the necessary investment will eventually be made to boost growth and employment; intends to analyse carefully whether such a level of commitments will allow the proper implementation of key EU policies; is of the opinion that even if the freezing of commitment appropriations can be presented by the Commission and Member States as a partial solution to the RAL problem, it cannot be considered an acceptable strategy for keeping the level of RAL under control;
6. comprend que la Commission, à la fin de la période de programmation, mette l'accent sur l'aspect des paiements, dans la mesure où elle entend également apporter une solution au problème que représente le niveau croissant des engagements restant à payer (RAL); tout en partageant ce point de vue, est particulièrement préoccupé par la proposition de gel des crédits d'engagement au niveau du taux d'inflation estimé pour l'année prochaine; souligne l'importance de ces engagements pour des priorités politiques déterminantes et, partant, pour garantir que les investissements nécessaires soient, au final, mis en œuvre afin de stimuler la croissance et l'emploi; compte examiner attentivement si un tel niveau d'engagements permettra la mise en œuvre correcte des politiques clés de l'Union; est d’avis que, même si le gel des crédits d’engagement peut être présenté par la Commission et par les États membres comme solution partielle au problème de l’augmentation des RAL, il ne peut être considéré comme une stratégie acceptable pour maintenir le niveau des RAL sous contrôle;

Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, the government is committed to effective gun control, and in fact, as we well know, the vast majority of Canadians want to see an effective and efficient gun control program put in place.
L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, le gouvernement entend bien contrôler de façon efficace les armes à feu et, en fait, comme nous le savons bien, la grande majorité des Canadiens veulent qu'on mette en place un programme efficace et efficient de contrôle des armes à feu.

Hon. Anne McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, Lib.): Mr. Speaker, because we are both respectful of Canadians' values, they are committed to gun control and we are committed to ensuring the wise expenditure of their tax dollars, we are reviewing the present gun control program.
L'hon. Anne McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes tous deux respectueux des valeurs canadiennes.

That is what the police have to say about the firearms registry. That is what they have to say about the gun control program (1215) The Government of Canada is committed to gun control and to the firearms program.
Voilà l'opinion de la police au sujet du registre des armes à feu et du programme de contrôle des armes à feu (1215) Le gouvernement du Canada s'est engagé à mettre en oeuvre le programme de contrôle et d'enregistrement des armes à feu.

Fourth, strengthening accountability and transparency, by reporting to Parliament full program costs across government, and tabling an annual report to Parliament that provides full financial and performance information on the gun control program (1210) [English] In December I committed to keep the House informed on the developments in the gun control program.
Quatrièmement, renforcer l'imputabilité et la transparence, en faisant rapport au Parlement des pleins coûts du programme à l'échelle de l'administration fédérale et en déposant au Parlement un rapport annuel fournissant des renseignements complets sur les finances et le rendement du programme (1210) [Traduction] Je me suis engagé en décembre à tenir la Chambre informée de l'évolution du programme de contrôle des armes à feu.

The Australian Government has continued its strong commitment to anti-doping by working with the IOC and WADA to strengthen the doping control program for the Sydney Games.
Le gouvernement australien a confirmé sa détermination à lutter contre le dopage en collaborant avec le CIO et l'AMAD pour renforcer les programmes de contrôle du dopage à l'occasion des Jeux de Sydney.