Vertaling van "commitment duly entered into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

commitment duly entered into
engagement régulièrement contracté

to enter into a commitment | to enter into an undertaking
souscrire à un engagement

commitments entered into
engagements contractés

commitments entered into
crédits accordés [ crédits engagés ]

commitments entered into
engagement pris

commitment entered into
engagement contracté

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mandatory contribution of input data is not intended to impose an obligation on supervised entities to enter into, or commit to entering into, transactions .
La fourniture obligatoire de données sous-jacentes n'est pas destinée à imposer une obligation aux entités surveillées d'effectuer, ou de s'engager à effectuer, des transactions.

Mandatory contribution of input data is not intended to impose an obligation on supervised entities to enter into, or commit to entering into, transactions.
La fourniture obligatoire de données sous-jacentes n'est pas destinée à imposer une obligation aux entités surveillées d'effectuer, ou de s'engager à effectuer, des transactions.

It's our commitment to enter into that, but some of these employees have absolutely zero capability in the second language, so we have a significant investment to make in that regard.
Nous nous sommes engagés à procéder à cette formation, mais certains de ces employés ne connaissent absolument rien à la deuxième langue officielle, et il nous faudra donc investir lourdement dans cette initiative.

Brussels, 25 April 2012 - The Commission has today assessed that Hungary has taken sufficient action and commitments to enter into negotiations on precautionary balance of payment assistance.
Bruxelles, le 25 Avril 2012 - La Commission estime que la Hongrie a pris les mesures suffisantes et les engagements requis pour entamer des négociations sur l'aide à titre de précaution pour équilibrer sa balance des paiements.

8. Is concerned at the Court of Auditors‘ renewed finding that legal commitments were entered into before the corresponding budgetary commitments; notes, furthermore, that 49 ex-post commitments (totalling more than EUR 1 000 000) had been registered in the register of exceptions by the end of the year; points out also that, despite the Agency's assurance that, by May 2009, there had already been a 50% reduction in the number of exceptions over the same period in the previous year, the large number of exceptions is indicative of a recurring problem in the Agency's commitment system; calls on the Agency therefore to make a more effective commitment to solving this problem completely;
8. s'inquiète de ce que la Cour des comptes ait à nouveau constaté que des engagements juridiques avaient été contractés avant les engagements budgétaires correspondants; de plus, constate qu'à la fin de l'exercice 2008, 49 engagements a posteriori (pour un montant total de plus de 1 000 000 EUR) ont été inscrits dans le registre des exceptions; souligne aussi que, même si l'Agence a assuré qu'en mai 2009 le nombre d'exceptions avait déjà diminué de 50 % par rapport à la même période de l'année précédente, le nombre élevé d'exceptions est néanmoins révélateur d'un problème récurrent dans le système d'engagement de l'Agence; demande, par conséquent, à l'Agence de s'engager de manière plus efficace à résoudre complètement ce problème;

Contracts were awarded and formal commitments were entered into by the Toronto Port Authority, but the government ordered the port authority not to build the bridge.
Des contrats avaient été donnés et des engagements formels avaient été pris par l'Administration portuaire de Toronto, mais le gouvernement lui a donné ordre de ne pas construire le pont.

A problem arises with married and cohabiting couples of the same sex. Such commitments are entered into on the basis of the civil and family law of a Member State, and are not recognised in countries where this type of commitment does not exist.
Il y a problème lorsque les couples mariés et les couples cohabitants sont du même sexe: leur engagement est conclu sur la base du droit civil et du droit familial de tel État membre, ce qui n'est toutefois pas reconnu par tel autre État membre, où ce statut n'existe pas.

Will the Council make a statement on its efforts to date to ensure the speedy implementation of the commitments it entered into with the US in relation to this issue?
Le Conseil entend-il faire une déclaration concernant les efforts qu'il a déployés jusqu'ici afin de concrétiser rapidement les engagements qu'il a pris avec les États-Unis à ce propos ?

I will mention one recommendation contained in the report, namely, that Canada should work with our NATO allies and the New Agenda Coalition - and I know the Leader of the Government will be especially interested in this recommendation since we have been discussing it this fall - to encourage the nuclear weapons states to demonstrate their unequivocal commitment to enter into and conclude negotiations leading to the elimination of nuclear weapons.
Je m'attarderai plus particulièrement à une recommandation du rapport, celle qui veut que le Canada s'efforce, de concert avec ses alliés de l'OTAN et les membres de la «New Agenda Coalition» - et je sais que le leader du gouvernement porte un intérêt particulier à cette recommandation puisque nous en avons discuté tout l'automne - d'encourager les États dotés d'armes nucléaires à démontrer leur engagement non équivoque à entamer et à conclure des négociations sur l'élimination de ces armes.

Since the Quebec Minister of Industry is planning to put a program similar to the federal government's DIPP in place, will the minister commit to entering into an agreement with the Government of Quebec to put in place an overall conversion plan for the defence industry?
Puisque le ministre québécois de l'Industrie songe à mettre en place un programme similaire au PPIMD fédéral, le ministre s'engage-t-il à négocier une entente avec le gouvernement du Québec pour mettre en place un plan global de reconversion de l'industrie militaire?