Traduction de «commitment input transaction form » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commitment Input Transaction form [ CIT form ]
formule d'introduction des données des engagements

Allotment Commitment Control System - Commitment Input Transaction [ Commitment Input Transaction ]
Système de contrôle des engagements se rapportant aux affectations - Introduction des données des engagements [ Introduction des données des engagements ]

Purchasing System - Commitment Input Transaction
Système d'achats - Introduction des données des engagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(f) Final Commitment : for an export credit transaction (either in the form of a single transaction or a line of credit), a final commitment exists when the Participant commits to precise and complete financial terms and conditions, either through a reciprocal agreement or by a unilateral act.
f) Délai de remboursement : période commençant au point de départ du crédit, tel qu'il est défini dans la présente annexe, et prenant fin à la date contractuelle du remboursement final du principal.

2a. Where input data is not transaction data or committed quotes, supervised contributors shall, in addition to the systems and controls referred to in paragraph 2, establish policies guiding any use of judgement or exercise of discretion and retain records of the rationale for any such judgement or discretion, where proportionate, taking into account the nature of the benchmark and input data.
2 bis. Lorsque les données sous-jacentes ne sont pas des données de transaction ou des offres de prix fermes, tout contributeur surveillé met en place, outre les systèmes et contrôles visés au paragraphe 2, des dispositifs encadrant l’exercice d’un jugement ou d’une appréciation discrétionnaire et conserve dans ses archives la motivation des jugements et appréciations, en tenant compte, s'il y a lieu, de la nature de l’indice de référence et des données sous-jacentes.

(a) The input data shall be transaction data or, where more appropriate, non-transaction based data, including committed quotes and verifiable estimates, provided that it accurately and reliably represents the market or economic reality that the benchmark is intended to measure▐.
(a) Les données sous-jacentes sont des données de transaction ou, lorsque c'est plus approprié, des données qui ne sont pas fondées sur des transactions, notamment des offres de prix fermes et des estimations vérifiables; pour autant qu'elles représentent de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer▐.

(a) The input data shall be transaction data or, where more appropriate, non-transaction based data, including committed quotes and verifiable estimates; provided that it accurately and reliably represents the market or economic reality that the benchmark is intended to measure▐.
(a) Les données sous-jacentes sont des données de transaction ou, lorsque c'est plus approprié, des données qui ne sont pas fondées sur des transactions, notamment des offres de prix fermes et des estimations vérifiables; pour autant qu'elles représentent de manière exacte et fiable le marché ou la réalité économique que l'indice de référence est censé mesurer▐.

Mandatory contribution of input data is not intended to impose an obligation on supervised entities to enter into, or commit to entering into, transactions .
La fourniture obligatoire de données sous-jacentes n'est pas destinée à imposer une obligation aux entités surveillées d'effectuer, ou de s'engager à effectuer, des transactions.

Mandatory contribution of input data is not intended to impose an obligation on supervised entities to enter into, or commit to entering into, transactions.
La fourniture obligatoire de données sous-jacentes n'est pas destinée à imposer une obligation aux entités surveillées d'effectuer, ou de s'engager à effectuer, des transactions.

It enables them to give form to and act upon their political commitment to resolving the Central African crisis without incurring prohibitive transaction costs.
Il leur permet enfin de formaliser et de concrétiser leur engagement politique à la résolution de la crise centrafricaine sans avoir à assumer des coûts de transaction prohibitifs.

On this occasion, I would like to recognize the excellent direction, the input and the commitment of Senator Oliver, who served as the chair of that committee during the hearings that formed the substance of the report.
Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner la contribution et l'engagement remarquables du sénateur Don Oliver, qui présidait ce comité lors des audiences qui ont permis de recueillir l'essentiel des informations contenues dans notre rapport.

These data, which form an input into Member States' methodology to control VAT on intra-Community transactions, are provided by the VAT Information Exchange System (VIES) which is a common computer network.
Ces données, qui sont un des éléments de la méthode utilisée par les États membres pour contrôler la TVA appliquée aux opérations intracommunautaires, sont fournies par le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES), un réseau informatique commun.

27. Whereas some Member States do not subject assurance transactions to any form of indirect taxation, while the majority apply special taxes and other forms of contribution; whereas the structures and rates of such taxes and contributions vary considerably between the Member States in which they are applied; whereas it is desirable to prevent existing differences leading to distortions of competition in assurance services between Member States; whereas, pending subsequent harmonization, application of the tax systems and other forms of contribution provided for by the Member States in which commitments entered into are likely to remedy that problem and it is for the Member States to make arrangements to ensure that such taxes and contributions are collected;
(27) considérant que certains États membres ne soumettent les opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes particulières et d'autres formes de contribution; que, dans les États membres où ces taxes et contributions sont perçues, la structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement; qu'il convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance entre les États membres; que, sous réserve d'une harmonisation ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres formes de contributions prévues par l'État membre où l'engagement est pris, est de nature à remédier à un tel inconvénient et qu'il appartient aux États membres d'établir les modalités destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions;