Vertaling van "commitment earlier " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

earlier commitment
engagements antérieurs

A subtype of Autosomal dominant Charcot-Marie-Tooth disease type 2 with the childhood onset of distal weakness and areflexia (with earlier and more severe involvement of the lower extremities), reduced sensory modalities (primarily pain and temperatu
maladie de Charcot-Marie-Tooth autosomique dominante type 2A2

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

priority of filing date [ earlier of filing date | priority filing date | earlier filing date ]
priorité de date de dépôt [ antériorité de date de dépôt | date de dépôt antérieure ]

refinancing of earlier debts [ refinancing of earlier negotiated debts ]
refinancement de dettes en fonction de leur antériorité

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

commitment proposal | proposal for commitment | proposed commitment
proposition d'engagement

commitment of expenditure [ commitment appropriation | commitment authorisation ]
engagement des dépenses [ autorisation d'engagement | crédit d'engagement ]

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As in recent years, the bulk of assistance in the environment sector was committed to the continued implementation of priority projects, either to new stages of projects which the Commission had assisted in earlier years or to annual instalments of aid to larger projects approved earlier.
Comme les années précédentes, l'essentiel de l'assistance dans le secteur de l'environnement a concerné la poursuite de la mise en oeuvre des projets prioritaires, de nouvelles phases de projets financés par la Commission au cours des années écoulées ou des tranches annuelles d'aide en faveur de grands projets approuvés antérieurement.

If official support is committed under the 2007 ASU, a commitment fee of 20 basis points per annum shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 30 June 2011, until the aircraft is delivered.
Si le soutien public est accordé au titre de l'ASU de 2007, une commission d'engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 30 juin 2011, jusqu'à la livraison de l'aéronef.

For each final commitment notified, a 20 basis points per annum commitment fee shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 31 January 2011 (2007 ASU Category 1 aircraft)/30 June 2011 (2007 ASU Category 2 and 3 aircraft), until the aircraft is delivered.
Pour chaque engagement final notifié, une commission d'engagement de 20 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 janvier 2011 (aéronefs de catégorie 1 au sens de l'ASU de 2007)/le 30 juin 2011 (aéronefs de catégories 2 et 3 au sens de l'ASU de 2007), jusqu'à la livraison de l'aéronef.

If official support is committed under the Aircraft Sector Understanding prevailing prior to the 2007 ASU, a commitment fee of 35 basis points per annum shall be charged from the earlier of the date of the final commitment or 31 March 2011, until the aircraft is delivered.
Si le soutien public est accordé au titre de l'accord sectoriel sur les aéronefs applicable avant l'ASU de 2007, une commission d'engagement de 35 points de base par an est perçue au plus tôt à compter de la date de l'engagement final et au plus tard le 31 mars 2011, jusqu'à la livraison de l'aéronef.

The Council and the Parliament recalled an earlier commitment to take action in the Climate and Energy Package adopted on 23 April 2009: "in the event that no international agreement which includes international maritime emissions in its reduction targets through the International Maritime Organisation has been approved by Member States or no such agreement through the UNFCCC has been approved by the Community by 31 December 2011, the Commission should make a proposal to include international maritime emissions in the Community reduction commitment, with the aim of the proposed act entering into force by 2013.
Le Conseil et le Parlement ont rappelé l'engagement pris dans le paquet énergie et climat adopté le 23 avril 2009 : «En l’absence d’accord international qui inclurait dans ses objectifs de réduction les émissions provenant du transport maritime international et serait approuvé par les États membres dans le cadre de l’Organisation maritime internationale ou par la Communauté dans le cadre de la CCNUCC d’ici au 31 décembre 2011, il conviendrait que la Commission présente une proposition visant à inclure les émissions du transport maritime international dans l’objectif communautaire de réduction en vue de l’entrée en vigueur de l’acte proposé d’ici à 2013.

for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.
pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

(iii)for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.
iii)pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

In the run-up to the UN Millennium Review Summit in September 2005 the EU took historic new commitments to accelerate progress to achieve the Millennium Development Goals (MDG) [1], building on the earlier Barcelona Commitments taken prior to the Monterrey Conference on Financing for Development in 2002.
À l'approche de la réunion de haut niveau organisée par les Nations unies en septembre 2005, l'Union européenne a pris de nouveaux engagements historiques afin d'accélérer les progrès concernant les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) [1], se fondant sur les précédents engagements de Barcelone, adoptés avant la conférence de Monterrey sur le financement du développement, en 2002.

[69] In 2009, Canada made a commitment to the Commission, the Council Presidency and EU Member States that it would continue to apply its earlier, 2005, commitment concerning the use of EU PNR data.
[69] En 2009, le Canada s'est engagé, vis-à-vis de la Commission, de la présidence du Conseil et des États membres de l'UE, à continuer de respecter son engagement antérieur, de 2005, concernant l'utilisation des données PNR en provenance de l'UE.