Traduction de «commitments 36 from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Paris Commitments | Paris Commitments to protect children from unlawful recruitment or use by armed forces or armed groups
Engagements de Paris | Engagements de Paris en vue de protéger les enfants contre une utilisation ou un recrutement illégaux par des groupes ou des forces armées

contingent liability from guarantee | credit commitment guarantee for third parties | guarantee liability | guarantee on behalf of the bank and on behalf of third parties | guarantee on behalf of third parties | liability from guarantee
engagement par cautionnement | garantie donnée pour compte propre et pour compte de tiers

commitment from the employer [ employer commitment ]
engagement de l'employeur

to release from commitment
opération de dégagement

Gearing Up for Global Markets: From Industry Challenge to Industry Commitment
Vers les marchés mondiaux : La gageure de l'autodéveloppement industriel

commitment carried over from previous years
engagement reporté de l'année précédente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The full list of over 400 commitments (36 from the EU, over 200 from third country governments, more than 100 from business and several others from NGOs, foundations, research institutes and international organisations) are available online.
Une liste complète de plus de 400 engagements (36 pris par l'UE, plus de 200 par des pays tiers, plus de 100 par des entreprises et de nombreux autres par des ONG, des fondations, des instituts de recherche et des organisations internationales) est disponible en ligne.

This fund of funds achieved its first closing with $217.5 million in commitments, including $145 million from private sector investors and $36.25 million from each of the Governments of Canada and Ontario.
Ce fond de fonds a réalisé sa première clôture avec la somme de 217,5 millions de dollars en engagements, y compris 145 millions de dollars d’investisseurs du secteur privé et de 36,25 millions de dollars des gouvernements du Canada et de l’Ontario.

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

However, where the beneficiary does not possess adequate occupational skills and competences to fall within that definition, the beneficiary shall be entitled to receive aid, provided that the beneficiary makes a commitment to acquire those occupational skills and competences within 36 months from the date of the adoption of the decision granting the aid.
Toutefois, dans le cas où le bénéficiaire ne dispose pas des qualifications et des compétences professionnelles suffisantes pour répondre à cette définition, le bénéficiaire a droit au bénéfice de l'aide, à condition qu'il s'engage à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l'adoption de la décision d'octroi de l'aide.

Young farmers who do not possess adequate occupational skills and competences are entitled to receive aid provided that they make a commitment to acquire those occupational skills and competences within 36 months from the date of the adoption of the decision on granting the aid.
Les jeunes agriculteurs qui ne possèdent pas les qualifications et compétences professionnelles suffisantes sont admissibles au bénéfice d'une aide à condition qu’ils s’engagent à acquérir ces qualifications et compétences professionnelles dans un délai de 36 mois à compter de la date de l’adoption de la décision d'octroi de l’aide.

The passage of Bill C-36 would be a first step towards deterring people from elder abuse and towards more severe punishment of those who commit this type of offence.
L'adoption du projet de loi C-36 serait une première étape afin de dissuader les gens de poser des gestes de maltraitance envers les aînés et afin de punir plus sévèrement les individus qui commettent ce type de crime.

Extending the House sitting hours over the next two weeks would allow us to make progress on government bills, such as: Bill C-26, legislation to tackle property theft, which we expect to receive back from the justice committee this week; Bill C-34, the protecting victims from sexual offenders act, which would strengthen the national sex offender registry to provide the police with more effective tools to protect children from sexual predators; Bill C-35, the justice for victims of terrorism act; Bill C-36, which would repeal the faint hope clause in the Criminal Code so that criminals who commit first or second degree murder will no longer be able to apply for early parole; and Bill C-6, the consumer products safety bill, which was reported from committee yesterday.
La prolongation des heures de séance de la Chambre au cours des deux prochaines semaines nous permettrait de progresser en vue de l'adoption de projets de loi d'initiative ministérielle, dont: le projet de loi C-26, qui s'attaque au vol de biens et que le Comité de la justice devrait nous renvoyer cette semaine; le projet de loi C-34, qui vise à protéger les victimes de délinquants sexuels et qui viendrait renforcer le registre national des délinquants sexuels pour que la police dispose d'outils plus efficaces pour protéger les enfants contre les prédateurs sexuels; le projet de loi C-35, qui porte sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme; le projet de loi C-36, qui vise à abroger la clause de la dernière chance prévue dans le Code criminel afin que les criminels qui commettent un meurtre au premier ou au deuxième degré ne soient plus en mesure de présenter une demande de libération conditionnelle anticipée; le projet de loi C-6, qui concerne la sécurité des produits de consommation, qu'un comité nous a renvoyé hier.

Mr. Speaker, I am pleased to rise under Standing Order 36 to present a petition signed by a number of students from Place Cartier school concerning Mohamed Kohail, who was sentenced to death for a crime he claims he did not commit.
Monsieur le Président, en vertu de l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par de nombreux étudiants de l'école Place Cartier relativement à Mohamed Kohail, condamné à la peine capitale pour un crime qu'il affirme ne pas avoir commis.

Mr. Speaker, under Standing Order 36, I present this income trust broken promise petition on behalf of Canadians from Calgary, Alberta, who remember the Prime Minister boasting about his apparent commitment to accountability when he said the greatest “fraud” is “a promise not kept”.
Monsieur le Président, j'interviens en vertu de l'article 36 du Règlement pour présenter, au nom d'habitants de Calgary, une pétition au sujet de la promesse non tenue concernant les fiducies de revenu. Ces Canadiens de l'Alberta, se souviennent que le premier ministre se vantait de son prétendu engagement envers la responsabilité en affirmant qu'il n'y a pas pire tromperie qu'une promesse non tenue.

shall be deemed to have committed an administrative offence and be subject to a fine of EUR 36 000 to EUR 58 000 from the Federal Communication Senate.
commet une infraction administrative, punie d'une amende comprise entre 36 000 euros et 58 000 euros, infligée par le Conseil supérieur fédéral de la communication.