Vertaling van "commitments calls once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call for committed funds | call
appel de capitaux | appel de fonds

call for committed funds
appel de capitaux | appel de fonds

call date for the commitment
date d'appel de l'engagement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Urges the Council, during negotiations on the EU Budget 2013, to accept a political and public debate on the level of appropriations needed to implement the ‘Compact for Growth and Jobs’ adopted at the June 2012 European Council; expresses its strong concern at the position repeatedly taken by the Council to reduce artificially the level of payment appropriations available in the EU budget, which would jeopardise the EU’s ability to meet its legal and political commitments; calls, once more, on the Council to agree with the EP and the Commission on a common method to assess real payment needs; underlines the urgency of the situation, especially in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as in rural development funds;
5. demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels; souligne l'urgence de la situation, en particulier dans les rubriques 1a et 1b (compétitivité pour la croissance et l'emploi/cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que dans les fonds de développement rural;

57. Urges the Council, during negotiations on the 2013 EU budget, to accept a political and public debate on the level of appropriations needed to implement the ‘Compact for Growth and Jobs’ adopted at the June 2012 European Council; expresses its strong concern at the position repeatedly taken by the Council to reduce artificially the level of payment appropriations available in the EU budget, which would jeopardise the EU’s ability to meet its legal and political commitments; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs; underlines the urgency of the situation, especially in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as in rural development funds;
57. demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels; souligne l'urgence de la situation, en particulier dans les rubriques 1a et 1b (compétitivité pour la croissance et l'emploi/cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que dans les fonds de développement rural;

59. Urges the Council, during negotiations on the 2013 EU budget, to accept a political and public debate on the level of appropriations needed to implement the ‘Compact for Growth and Jobs’ adopted at the June 2012 European Council; expresses its strong concern at the position repeatedly taken by the Council to reduce artificially the level of payment appropriations available in the EU budget, which would jeopardise the EU’s ability to meet its legal and political commitments; calls, once more, on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method to assess real payment needs; underlines the urgency of the situation, especially in headings 1A and 1B (competitiveness for growth and employment / cohesion for growth and employment), as well as in rural development funds;
59. demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder, avec le Parlement européen et la Commission, sur une méthode commune d'évaluation des besoins de paiement réels; souligne l'urgence de la situation, en particulier dans les rubriques 1a et 1b (compétitivité pour la croissance et l'emploi/cohésion pour la croissance et l'emploi) ainsi que dans les fonds de développement rural;

Once the Fund duly receives the contribution linked to the irrevocable payment commitments that have been called, collateral backing such commitments shall be returned.
Une fois que le Fonds reçoit dûment la contribution liée aux engagements de paiement irrévocables qui ont été appelés, les garanties dont sont assortis ces engagements sont restituées.

10. Notes that the Council systematically underestimates real payment needs, thereby creating the first stage in the payments crisis process; calls once more on the Council to agree with Parliament and the Commission on a common method of calculating the level of payments necessary to cover the real needs, in order to meet the commitments made by the two arms of the budgetary authority; calls on the Commission, furthermore, to report on the potential negative impact that the delayed payments issue would have on the commitments made by Member States in the context of the European Semester; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis;
10. fait remarquer que le Conseil sous-estime systématiquement les besoins de paiement réels, créant ainsi la première étape du processus de crise des paiements; demande une fois de plus au Conseil de s'accorder avec le Parlement et la Commission sur une méthode commune de calcul des paiements nécessaires pour couvrir les besoins réels, afin de respecter les engagements pris par les deux branches de l'autorité budgétaire; invite en outre la Commission à faire rapport sur l'effet négatif potentiel que la question des retards de paiement pourrait avoir sur les engagements pris par les États membres dans le contexte du semestre européen; souligne que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements;

First, it amends the Criminal Code in order to provide for investigative hearings and to allow for the imposition of a recognizance with conditions—the so-called preventive arrest; second, it amends the Canada Evidence Act to allow judges to order the public disclosure of potentially sensitive information about a trial or an accused once the appeal period has expired; third, it amends the Criminal Code to create new offences of leaving or attempting to leave Canada to commit a terrorist act; and fourth, it amends the Security of Information Act to increase the maximum penalty for harbouring a person who has committed or is likely to commit a terrorist act.
Je vais les résumer ici. Premièrement, il amende le Code criminel pour autoriser les audiences d'investigation et autoriser l'imposition d'un engagement assorti de conditions — les soi-disant arrestations préventives; deuxièmement, il amende la Loi sur la preuve au Canada pour permettre aux juges d'ordonner la divulgation publique des renseignements potentiellement sensibles concernant un procès ou un accusé une fois la période d'appel terminée; troisièmement, il amende le Code criminel pour créer de nouvelles infractions pour les personnes ayant quitté ou essayé de quitter le pays pour commettre un acte terroriste; quatrièmement, il amende la Loi sur la protection de l’information afin d'augmenter les peines maximales encourues pour avoir hébergé une personne ayant commis ou susceptible de commettre un acte terroriste.

32. Urges Member States not to support as candidates for positions of responsibility in international fora countries which have been shown to commit gross and systematic human rights and democracy violations; calls on Member States to enter into negotiations with like-minded influential states aimed at blocking the election of such countries to such positions; supports the call for all candidate countries to be required to cooperate with Special Procedures and other mechanisms set up by the UNHRC; in this respect, calls once again on Member States to express support for membership criteria which would link accession to the UNHRC to the obligation for Member States to issue a standing invitation to UN mechanisms;
32. invite instamment les États membres à s'abstenir de soutenir la candidature à des postes à responsabilités dans des enceintes internationales des pays où sont perpétrées des violations grossières et systématiques des droits de l'homme et de la démocratie et d'engager des négociations avec des États influents partageant les mêmes idées en vue de bloquer l'élection de ce type de pays à de tels postes; soutient l'appel à exiger de tous les pays candidats à l'adhésion qu'ils collaborent aux procédures spéciales et autres mécanismes créés par l'UNHRC; dans ce contexte, demande à nouveau aux États membres d'apporter leur soutien à l'établissement de critères d'adhésion qui soumettrait l'adhésion à l'UNHRC à l'obligation pour les États membres d'adresser une invitation permanente aux mécanismes des Nations unies;

Notes that the UNHRC has the potential to develop into a valuable framework for the European Union's multilateral human rights efforts; notes, with concern, the fact that during the last year of activities that new body has not proved its credibility but stresses once again the crucial role of the UNHRC within the overall UN architecture; trusts that the implementation of the Universal Periodic Review mechanism will achieve the first concrete results and improvements; calls on the Council and the Commission closely to monitor this process so as to ensure that it implements United Nations General Assembly Resolution 60/251 of 15 March 2006 on the UNHRC, which is the starting point for the universal periodic review, based on objective and reliable information, of the fulfilment by each State of its human rights obligations and commitments in a manner which ensures universality of coverage and equal treatment with respect to all States; calls on the Council to consult Parliament on this matter;
observe que le CDHNU est susceptible d'offrir un cadre valable pour les initiatives multilatérales de l'Union en faveur des Droits de l'homme; observe avec inquiétude le fait qu'au cours de sa dernière année d'activités, ce nouvel organe n'a pas démontré sa crédibilité mais souligne à nouveau le rôle crucial du CDHNU dans l'architecture globale des Nations unies; est convaincu que la mise en œuvre du mécanisme de l'examen périodique universel permettra d'obtenir les premiers résultats et améliorations concrets; invite le Conseil et la Commission à suivre de près ce processus pour que soit mise en œuvre la résolution 60/251 du 15 mars 2006 de l'Assemblée générale des Nations unies sur le CDHNU, qui instaure l'examen périodique universel, sur la foi d'informations objectives et fiables, de la manière dont chaque État membre s'acquitte de ses obligations et de ses engagements en matière de Droits de l'homme, de façon à garantir l'universalité de son action et l'égalité de traitement de tous les États; invite le Conseil à consulter le Parlement sur la question;

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...