Traduction de «commitments under international » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

commitment under an article
engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change
Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

crime under international law | international crime
crime de droit international | crime international

crime against humanity [ crime under international law | genocide | Holocaust ]
crime contre l'humanité [ crime de droit international | génocide | holocauste ]

international treaty | treaty under international law | treaty
traité international | convention internationale | traité

trade marks registered under international arrangements which have effect in a Member State
les marques qui ont fait l'objet d'un enregistrement international ayant effet dans un État membre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These can include questions of democratic participation (including universal suffrage, free elections, multiparty structure, equality of access to political activity, participatory decision making); human rights (including adherence to, and implementation of, commitments under international human rights Treaties and Conventions, protection of civil liberties including freedom of speech and of assembly, effective operation of human rights monitoring); and the rule of law (including an independent and effective judiciary, transparent legal framework, equality of all citizens before the law, police and public administration subject to the law, enforcement of contractual obligations).
Il peut être question de participation démocratique (suffrage universel, élections libres, multipartisme, égalité d'accès à l'activité politique, processus décisionnels participatifs, etc.); des droits de l'homme (adhésion aux conventions et traités internationaux sur les droits de l'homme et respect des engagements pris dans ce cadre, protection des libertés civiles, notamment la liberté d'expression et de réunion, suivi effectif du respect des droits de l'homme, etc.); de l'État de droit (justice indépendante et efficace, cadre légal transparent, égalité de tous les citoyens devant la loi, police et administration publique assujetties à la loi, mise en application des obligations contractuelles, etc.).

2. Prior to the end of the additional period for fulfilling commitments under the first commitment period of the Kyoto Protocol referred to in Article 11(2) of Regulation (EU) No 525/2013, the central administrator shall transfer to each national KP registry a number of CERs and ERUs valid for the first commitment period from the EU International Credit Accounts equal to the total number determined pursuant to paragraph 1 of this Article.
2. Avant la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au titre de la première période d'engagement du protocole de Kyoto visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 525/2013, l'administrateur central transfère vers chaque registre PK national, à partir des comptes Crédits internationaux UE, un nombre d'URCE et d'URE valables pour la première période d'engagement qui est égal au nombre total calculé conformément au paragraphe 1 du présent article.

Accordingly, funding under this Regulation shall comply with those values and principles, as well as with the Union's commitments under international law, taking into account relevant Union policies and positions.
En conséquence, le soutien financier prévu au titre du présent règlement est apporté dans le respect de ces valeurs et principes ainsi que des engagements pris par l'Union en vertu du droit international, compte tenu des politiques et positions pertinentes de l'Union.

32. Acknowledges that states are the main motor for effective change in political representation; urges all states to follow up on their commitments made under the Declaration and the Platform for Action adopted in Beijing in September 1995 and during the Beijing +5 and Beijing + 10 meetings, as well as their commitments under international law, in particular with regards the implementation of UNSCR 1325(2000) and the Lisbon Strategy;
32. reconnaît que les États sont le moteur essentiel d'un changement réel de la représentation politique; demande instamment à tous les États d'honorer les engagement souscrits dans la déclaration et dans la plateforme d'action adoptées à Pékin en septembre 1995 et au cours des conférences Pékin + 5 et Pékin + 10 ainsi que les engagements souscrits en droit international, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies et la stratégie de Lisbonne;

32. Acknowledges that states are the main motor for effective change in political representation; urges all states to follow up on their commitments under the Declaration and the Platform for Action adopted in Beijing in September 1995 and during the Beijing +5 and Beijing + 10 meetings, as well as their commitments under international law, in particular with regards the implementation of UNSC Resolution 1325 and the Lisbon Strategy;
32. reconnaît que les États sont le moteur essentiel d'un changement réel de la représentation politique; demande instamment à tous les États d'honorer les engagement souscrits dans la déclaration et dans la plate-forme d'action adoptées à Pékin en septembre 1995 et au cours des conférences Beijing + 5 et Beijing + 10 ainsi que les engagements souscrits en droit international, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies et la Stratégie de Lisbonne;

G. stressing the importance of intact forest ecosystems for the preservation of biodiversity in accordance with commitments under international agreements; noting that examples of such commitments include the Biodiversity Convention (Rio, 1992) and the goal of halting the decline in the number of species by 2010 (EU meetings in Göteborg, 2001; Johannesburg 2002); being convinced that, in order to successfully fulfil these commitments, it is of the greatest importance to earmark sufficient areas as nature reserves and to gear sylvicultural methods, in conjunction with landscape planning, more fully to biological preconditions.
G. tenant à souligner combien il importe de conserver intact l'écosystème forestier si l'on veut protéger la biodiversité conformément aux engagements résultant des conventions internationales, notamment la convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique ou l'initiative visant à arrêter la diminution des espèces d'ici 2010, adoptée lors des sommets européen de Göteborg en 2001 et de Johannesburg en 2002; faisant observer que, pour progresser dans cette voie, il est essentiel de définir des zones de réserve suffisantes et d'adapter davantage les méthodes de gestion des forêts aux exigences biologiques dans le cadre de l'aménagement du territoire,

116. Except where the Community's international commitments under international treaties prescribe the choice of regulatory obligation (see Section 4.4) or when the Directives prescribe particular remedies as under Article 18 and 19 of the universal service Directive, NRAs will have to choose between the range of regulatory obligations set out in the Directives in order to remedy a particular problem in a market found not to be effectively competitive.
116. Sauf dans les cas où les engagements internationaux de la Communauté en vertu de traités internationaux imposent le choix des obligations réglementaires (section 4.4), ou lorsque les directives prescrivent des solutions spécifiques, par exemple aux articles 18 et 19 de la directive "Service universel", l'ARN choisit parmi toute la panoplie des obligations réglementaires définies dans les directives celles qui conviennent pour résoudre un problème donné sur un marché non soumis à une concurrence effective.

Harmonised information on forest is needed to fulfil the Commission's and the Member States' commitments under international agreements and to implement EU Directives, such as Natura 2000, the Water Framework Directive and the Plant Health Directive.
Il est nécessaire que la Commission et les États membres disposent d'informations harmonisées pour respecter leurs engagements dans le cadre des accords internationaux et mettre en œuvre les directives communautaires telles que Natura 2000, la directive-cadre sur l'eau et la directive phytosanitaire.