Traduction de «commitments under three » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

dangerous for children under 36 months of age (1) | Not suitable for children under three years of age (2)
dangereux pour les enfants de moins de 36 mois | ne convient pas aux enfants de moins de trois ans

Not suitable for children under three years of age
Ne convient pas aux enfants de moins de trois ans

commitments under the financing agreements
engagements au titre des conventions de financement

National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change
Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

commitment under an article
engagement au titre d'un article [ engagement contracté au titre d'un article | engagement pris au titre d'un article ]

three-dimensional commitment
engagement tri-dimensionnel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The contract contained various commitments under three headings: reaffirming the core tasks of a public undertaking (Title I), preparing the undertaking's future today (Title II) and a new financial and institutional framework for the undertaking (Title III).
Le contrat comportait des engagements divers sous trois titres: réaffirmer les missions fondamentales de l'entreprise publique (titre I), préparer aujourd'hui l'avenir de l'entreprise (titre II) et inscrire l'entreprise dans un cadre financier et institutionnel rénové (titre III).

The EU is engaged in many of these areas following on from its commitments under Agenda 21, the three Rio Conventions (on desertification, climate change and biodiversity), the Millennium Development Goals (MDGs) relating to water, the Johannesburg Plan of Implementation and most recently the Rio+20 conference.
L'UE est active dans nombre de ces domaines à la suite de l'engagement qu'elle a pris au titre de l'Agenda 21, des trois conventions de Rio (sur la désertification, le changement climatique et la diversité biologique), des objectifs du millénaire pour le développement en ce qui concerne l'eau, du plan de mise en œuvre de Johannesbourg et, plus récemment, de la conférence de Rio + 20.

This is a new shared commitment under the Inter-institutional Agreement on Better Law-Making which was proposed by the Commission on 19 May 2015 and signed by the three Institutions on 13 April 2016.
Il s'agit là d'un nouvel engagement commun découlant de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» qui a été proposé par la Commission le 19 mai 2015 et signé par les trois institutions le 13 avril 2016.

Since 2014, the EU has committed €3.41 billion in macro-financial assistance (MFA) to Ukraine under three programmes.
Depuis 2014, l'UE a engagé 3,41 milliards d'EUR d'assistance macrofinancière (AMF) en faveur de l'Ukraine, dans le cadre de trois programmes.

Today at the World Urban Forum in Malaysia, the Commission takes stock of what was achieved under the three commitments put forward by the EU and its partners 15 months ago.
Aujourd'hui, à l'occasion du Forum urbain mondial organisé en Malaisie, la Commission dresse le bilan des progrès réalisés dans le cadre des trois engagements proposés il y a 15 mois par l'Union européenne et ses partenaires.

The Payment Request shall include (i) the proposed amount of MS Contribution to cover commitments under Guarantee Agreements expected to be signed within the three months following the date of the Payment Request and (ii) a schedule of payments of MS Contribution to be paid each year until the end of the Commitment Period in relation to the relevant Operations.
La demande de paiement contient i) le montant proposé de la contribution de l'État membre pour couvrir les engagements au titre des accords de garantie dont la signature est escomptée dans un délai de trois mois à compter de la date de la demande de paiement; et ii) un échéancier des paiements de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement pour les opérations concernées.

Reminds the Member States of their commitments, agreed at the Barcelona European Council of 2002, to eliminate obstacles to the equal participation of women and men in the labour market and to introduce by 2010 childcare for 90% of children between three years old and the mandatory school age and for at least 33% of children under three years old; calls on the Member States to put forward similar targets for facilities for care for the elderly and sick relatives;
rappelle aux États membres qu'ils s'étaient engagés, au Conseil européen de Barcelone en 2002, à éliminer les obstacles à la participation égale des femmes et des hommes au marché du travail et à introduire d'ici 2010 des services d'accueil et de garde d'enfants pour 90% des enfants entre 3 ans et l'âge scolaire obligatoire, et pour 33% au moins des enfants de moins de 3 ans; invite les États membres à établir des objectifs analogues pour les services d'assistance aux personnes âgées et aux parents malades;

Community assistance for financing projects through the three pre-accession instruments Phare, ISPA and Sapard is conditional on respect by the Czech Republic of its commitments under the Europe Agreement, further steps towards satisfying the Copenhagen criteria and in particular progress in meeting the specific priorities of this Accession Partnership in 2000.
La République tchèque ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion.

Community assistance for financing projects through the three pre-accession instruments Phare, ISPA and Sapard is conditional on respect by Romania of its commitments under the Europe Agreement, further steps towards satisfying the Copenhagen criteria and in particular progress in meeting the specific priorities of this Accession Partnership in 2000.
La Roumanie ne pourra bénéficier de l'aide communautaire accordée au financement de projets, par le biais des trois instruments de préadhésion - Phare, ISPA et Sapard - que si elle respecte ses obligations découlant de l'accord européen et réalise de nouveaux progrès pour satisfaire aux critères de Copenhague et, en particulier, pour respecter en 2000 les priorités spécifiques du présent partenariat pour l'adhésion.

Under Article 41-2 of the French Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor may, provided that a prosecution has not already been brought, suggest a settlement to an adult who recognises having committed one or more offences punishable by a maximum of three years imprisonment, consisting of one or more of the following measures: 1) paying a "settlement fine" to the public treasury not exceeding EUR3750 or half of the maximum fine incurred; 2) surrendering to the state the means of committing the offence or the profit from it; 3) surrendering his driving licence to the regional court for a maximum of six months, or his hunting permit for a maximum of four months; 4) carrying out unpaid community service for a maximum of 60 hours over a maximum period of six months; 5) undertaking a training period or course in a health, social or professional organisation for a maximum of three months over a maximum period of 18 months.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.