Traduction de «commitments undertaken under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the audit of expenditure shall be carried out on the basis both of commitments undertaken and payments made
le contrôle des dépenses s'effectue sur la base des engagements comme des paiements

commitments undertaken
frais engagés

commitment undertaken by endorsement | endorsement
endos d'effet | engagement par endos

Canada Oil and Gas Production and Conservation Regulations [ Regulations Respecting Safety, Conservation Practices and the Prevention of Pollution in Operations undertaken for the Production of Oil and Gas in the Parts of Canada under the Oil and Gas Production and Conservation Act ]
Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation du pétrole et du gaz au Canada [ Règlement concernant la sécurité, les pratiques de rationalisation de l'exploitation et de la prévention de la pollution à l'égard des travaux effectués pour la production de pétrole et de gaz dans les régions du Canada visées par la Loi sur la production ]

Canada's National Report on Climate Change - Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change [ Canada's National Report on Climate Change ]
Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques - Mesures en vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques [ Le Rapport national du Canada sur les changements climatiques ]

National Report on Actions to Meet Commitments Under the United Nations Framework Convention on Climate Change
Le Rapport national du Canada sur l'application de la Convention-cadre sur les changements climatiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Taking into account any commitments undertaken under the provisions of paragraph 4 of this Article, Members shall inform the Council annually of all measures adopted with a view to implementing the provisions of this Article.
5. Eu égard aux engagements contractés aux termes du paragraphe 4 du présent article, les membres informent chaque année le Conseil de toutes les mesures qu’ils ont prises en vue de donner suite aux dispositions de cet article.

That principle is maintained in this proposal, which further harmonises the requirements on national programmes and on the monitoring and reporting of emissions of air pollutants with a view to correcting shortcomings of Directive 2001/81/EC, and to complying with international commitments undertaken under the LRTAP Convention and its protocols.
Ce principe est maintenu dans la présente proposition, qui harmonise davantage les exigences relatives aux programmes nationaux ainsi qu'à la surveillance et à la déclaration des émissions de polluants atmosphériques de façon à corriger les lacunes de la directive 2001/81/CE et à respecter les engagements internationaux souscrits au titre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière et ses protocoles.

Aid for the costs of non-productive investments linked to the achievements of commitments undertaken under agri-environmental commitments may be granted up to 100 % of eligible expenses.
Les aides portant sur des coûts afférents à des investissements non productifs destinés au respect d'engagements agroenvironnementaux peuvent s'élever jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

Since those commitments undertaken under GATS do not cover conditions of entry, stay and work, this Directive should complement and facilitate the application of those commitments.
Étant donné que ces engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services ne portent pas sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail, la présente directive devrait compléter ces engagements et en faciliter l'application.

(iii) Expansion of its market access commitments undertaken under the WTO Government Procurement Agreement (GPA) or under a bilateral agreement concluded with the Union in that framework, and
l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre, et

(iii) Expansion of its market access commitments undertaken under the WTO Government Procurement Agreement (GPA) or under a bilateral agreement concluded with the Union in that framework,
l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre.

(c) Expansion of its market access commitments undertaken under the WTO Agreement on Government or under a bilateral agreement concluded with the Union in that framework,
(c) l’élargissement de ses engagements en matière d’accès au marché pris dans le cadre de l’Accord OMC sur les marchés publics ou relevant d’un accord bilatéral conclu avec l’Union dans ce cadre.

(6) The Union is a member of World Trade Organisation (WTO) since 1 January 1995 and is therefore under a general obligation to respect the commitments undertaken under WTO Agreements.
(6) L'Union est membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) depuis le 1 janvier 1995 et est, à ce titre, soumise à l'obligation générale de respecter les engagements souscrits dans le cadre des accords de l'OMC.

Support should be granted for non-remunerative investments where they are necessary to achieve the commitments undertaken under agri-environmental schemes or other agri-environmental objectives, or where they enhance on-farm the public amenity value of Natura 2000 areas and other areas of high natural value.
Il convient d'accorder une aide pour les investissements non productifs lorsqu'ils sont nécessaires pour respecter les engagements agroenvironnementaux ou pour atteindre d'autres objectifs agroenvironnementaux ou lorsqu'ils contribuent à renforcer, dans l'exploitation, l'utilité publique des zones Natura 2000 et des autres zones de haute valeur naturelle.

2". Other forms of commercial presence for the supply of international maritime transport services" means the ability of international maritime transport service suppliers of the other Party to undertake locally all activities which are necessary for the supply to their customers of a partially or fully integrated transport service within which the maritime transport constitutes a substantial element (This commitment shall not, however, be construed as limiting in any manner the commitments undertaken under the cross-border mode of delivery).
2) Par "autres formes de présence commerciale pour la prestation de services de transports maritimes internationaux", on entend la capacité des prestataires de services de transports maritimes internationaux de l'autre partie à entreprendre à l'échelle locale toutes les activités nécessaires à la fourniture, à leurs clients, d'un service de transport partiellement ou pleinement intégré, au sein duquel le transport maritime constitue un élément fondamental (Cet engagement ne doit, cependant, pas être interprété comme limitant en aucune manière les engagements pris dans le cadre du mode de livraison transfrontière.)