Vertaling van "commitments which could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

very deserving case which could be accepted with special assistance
demandeur prometteur qui serait accepté s'il obtenait une aide spéciale

Mechanical environmental conditions to which materiel intended for use by NATO forces could be exposed
Environnements mécaniques auxquels pourraient être exposés les matériels destinés aux forces de l'OTAN

any measure which could jeopardise the attainment of
toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation de

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

they shall abstain from any measure which could
ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Where, on the basis of the declarations of expenditure received from the Member States under the EAGF, the total advance commitments which could be authorised under Article 170(3) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council exceeds 75 % of the appropriations for the current financial year, the Commission is required to reduce those amounts.
Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues des États membres dans le cadre du FEAGA, le total des engagements anticipés qui pourraient être autorisés, conformément à l’article 170, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil , dépasse 75 % des crédits correspondants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants.

There are no other commitments which could lead to such a conflict.
Je n'ai par ailleurs aucun autre engagement susceptible d'aller à l'encontre de ces responsabilités.

19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions’ credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;
19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;

19. Stresses that, 2013 being the last year of the current programming period, catching up will be necessary in terms of payments, as has always been the case at the end of financial perspectives, owing to the start of the completion process for the 2007-2013 programmes, and, in terms of commitments, in order to respect the financial programming amounts, which are close to EUR 152 billion for 2013; reiterates that any artificial cut made to the level of payments will delay meeting both contractual obligations and past EU commitments, and could also result in late interest being due and loss of confidence in European policies and the EU institutions' credibility; underlines, therefore, that contractual debts should be paid as soon as possible as a matter of budgetary discipline;
19. souligne que, étant donné que 2013 est la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards d'EUR en 2013; répète que toute réduction artificielle du niveau des paiements aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et des engagements antérieurs de celle-ci et qu'elle pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne; souligne dès lors que, dans un souci de discipline budgétaire, les dettes contractuelles devraient être payées dans les meilleurs délais;

The optimistic scenario is this: a clear favourable message from the G20 meeting which will take place in London early in April, and then the fulfilment and implementation of the commitment, which could be followed by a ministerial meeting in Geneva in June or July.
Le scénario optimiste est le suivant: un message favorable clair de la réunion du G20 qui se tiendra à Londres début avril, et ensuite la réalisation et l’exécution de l’engagement, qui pourrait être suivi par une réunion ministérielle à Genève en juin ou en juillet.

Before undertaking any action on the international scene or entering into any commitment which could affect the Union's interests, each Member State shall consult the others within the European Council or the Council.
Avant d'entreprendre toute action sur la scène internationale ou de prendre tout engagement qui pourrait affecter les intérêts de l'Union, chaque État membre consulte les autres au sein du Conseil européen ou du Conseil.

Where, on the basis of the declarations of expenditure received from the Member States under the EAGF, the total amount of advance commitments which could be authorised under Article 150(3) of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 is more than half of all corresponding appropriations for the current financial year, the Commission is required to reduce those amounts.
Lorsque, sur la base des déclarations de dépenses reçues des États membres dans le cadre du FEAGA, le montant global des engagements anticipés qui pourraient être autorisés, conformément à l’article 150, paragraphe 3, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, dépasse la moitié de l’ensemble des crédits correspondants de l’exercice en cours, la Commission est tenue d’effectuer une réduction de ces montants.

Once all the parties have demonstrated this commitment, we could envisage new partnerships in the Northern region, inspired by the successful model provided by the environmental partnership in the Northern Dimension, for which the European Union is the main provider of funds and which illustrates the very fruitful cooperation established between the four international financial institutions concerned, Russia and the Commission.
Une fois que l’ensemble des parties auront fait la preuve de cet engagement, nous pourrions envisager de nouveaux partenariats dans la région septentrionale qui s’inspireraient du modèle réussi qu’offre le partenariat environnemental de la dimension septentrionale, pour lequel l’Union européenne est le principal bailleur de fonds et qui illustre la coopération très fructueuse établie entre les quatre institutions financières internationales concernées, la Russie et la Commission.

35 The Court of First Instance was fully entitled to rule that the fact that the contested decision did not state that legal proceedings could properly be brought only through a lawyer authorised to practise before a court of a Member State or of another State which is a party to the EEA Agreement did not lead the appellants to commit an excusable error the consequence of which was that the Community rules of public policy governing time-limits for bringing actions could be set aside for their benefit.
Le Tribunal a jugé, à bon droit, que le fait que la décision litigieuse n’indiquait pas qu’une action judiciaire ne pouvait être régulièrement introduite que par l’intermédiaire d’un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre ou d’un autre État partie à l’accord EEE n’a pas conduit les requérantes à commettre une erreur excusable qui permettrait d’écarter en leur faveur les règles communautaires d’ordre public régissant les délais de recours.

After late decisions the programmes started with some delays which meant that not all the committed budget could be spent.
La lenteur des décisions s'est traduite par un retard de démarrage des programmes, avec pour conséquence que le budget engagé n'a pu être totalement dépensé.