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Expenditure which may be committed in advance

Traduction de «commitments which once » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
this commitment, which reflects the interest and aspirations of peoples

cet engagement, qui reflète les intérêts et les aspirations des peuples


Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien


expenditure which may be committed in advance

dépenses qui peuvent faire l'objet d'engagements anticipés
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The resultant Convention was followed by a Protocol signed in Kyoto in 1997 containing more detailed commitments which, once ratified, will be more binding on the industrialised countries.

Cette Convention a été suivie par un Protocole signé à Kyoto en 1997 comportant - une fois ratifié - des engagements plus précis et contraignants pour les pays industrialisés.


While acknowledging that a system which clearly allocates responsibility for the examination of an asylum claim is necessary in order to avoid the phenomenon of 'asylum shopping', the Commission is committed to evaluating the application of the Dublin Regulation at regular intervals and, once the second phase of the CEAS is in place, of the principles on which it is based.

Tout en reconnaissant la nécessité d’un système qui attribue clairement la responsabilité d’examiner une demande d’asile pour éviter le phénomène d’«asylum shopping», la Commission est déterminée à évaluer régulièrement l’application du règlement de Dublin et, une fois que la seconde phase du RAEC sera en place, à réétudier les principes qui le fondent.


57. Urges the Council, during negotiations on the 2013 EU budget, to accept a political and public debate on the level of appropriations needed to implement the ‘Compact for Growth and Jobs’ adopted at the June 2012 European Council; expresses its strong concern at the position repeatedly taken by the Council to reduce artificially the level of payment appropriations available in the EU budget, which would jeopardise the EU’s ability to meet its legal and political commitments ...[+++]

57. demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de ...[+++]


5. Urges the Council, during negotiations on the EU Budget 2013, to accept a political and public debate on the level of appropriations needed to implement the ‘Compact for Growth and Jobs’ adopted at the June 2012 European Council; expresses its strong concern at the position repeatedly taken by the Council to reduce artificially the level of payment appropriations available in the EU budget, which would jeopardise the EU’s ability to meet its legal and political commitments ...[+++]

5. demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de ...[+++]


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59. Urges the Council, during negotiations on the 2013 EU budget, to accept a political and public debate on the level of appropriations needed to implement the ‘Compact for Growth and Jobs’ adopted at the June 2012 European Council; expresses its strong concern at the position repeatedly taken by the Council to reduce artificially the level of payment appropriations available in the EU budget, which would jeopardise the EU’s ability to meet its legal and political commitments ...[+++]

59. demande instamment au Conseil d'accepter, au cours des négociations sur le budget de l'Union pour 2013, l'organisation d'un débat politique public sur le niveau des crédits nécessaires à la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi adopté lors du Conseil européen de juin 2012; se dit vivement préoccupé par la position systématiquement adoptée par le Conseil, qui consiste à réduire artificiellement le niveau des crédits de paiement disponibles dans le budget de l'Union, risquant par là-même de mettre l'Union dans l'impossibilité de respecter ses engagements juridiques et politiques; demande une fois de plus au Conseil de ...[+++]


Then there is our commitment to support the cities and communities, which once again demonstrates the possibility of cooperation, with the federal, provincial and municipal levels working together in a shared interest.

Il y a aussi notre engagement à soutenir les villes et collectivités, ce qui démontre encore une fois la possibilité de collaboration que ce soit au niveau fédéral, provincial et municipal à travailler ensemble dans un intérêt commun.


Once it enters into force, the Kyoto Protocol, which was approved by Council Decision 2002/358/EC of 25 April 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder , will commit the Community and its Member States to reducing their aggregate anthropogenic emissions of greenhouse gases listed in Annex A to the Protocol by 8 % com ...[+++]

Une fois entré en vigueur, le protocole de Kyoto, qui a été approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil du 25 avril 2002 relative à l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et l'exécution conjointe des engagements qui en découlent , engagera la Communauté et ses États membres à réduire leurs émissions anthropiques agrégées de gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de 8 % par rapport au niveau de 1990 au cours de la période allant de 2008 à 2012.


It is, therefore, with a sense of grave disquiet that I agree with the conclusions of this report, which draws attention once again to the problem of funds that are committed and not used.

Je partage donc avec grande préoccupation les conclusions de ce rapport, qui attire une fois de plus l’attention sur le problème des fonds engagés et non utilisés.


In addition to the serious harm that they know they have to suffer, there is also the fact that, unfortunately, being elderly, they more than other people are more likely to be the targets of the criminal acts which, throughout the European Community, are sadly being perpetrated by many people who illegally enter the Union and then commit them once they are in.

Ils savent que c'est là un grave dommage qu'ils sont contraints de subir, mais, étant des personnes âgées, ils sont en outre les victimes privilégiées des actes criminels perpétrés, hélas, dans l'ensemble de la Communauté européenne par ces nombreuses personnes qui franchissent clandestinement les frontières de l'Union et qui, une fois entrés dans la Communauté, commettent des actes criminels.


2. The Commission shall inform Member States once a month of the extent to which the quantities and expenditure specified in the annual commitment level provided for in the Agreement for the GATT year have been used up and, when the time comes, of their exhaustion.

2. La Commission informe une fois par mois les États membres de l'état d'utilisation des quantités et des dépenses du niveau d'engagement annuel prévu par l'accord pour l'année GATT en cours et, le moment venu, de l'épuisement de ces quantités et dépenses.




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Date index: 2023-10-17
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