Traduction de «commitology » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitology
comitologie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This control will have to be based on appropriate EU institutional arrangements under established commitology rules.
Ce contrôle sera fondé sur des dispositions institutionnelles communautaires appropriées, arrêtées conformément aux règles de comitologie.

10. Notes that the commitology procedures adopted on the basis of Article 202 of the EC Treaty will be repealed; emphasises the key role that Parliament has to play with regard to Article 249C in formulating a new commitology framework (i.e. by adopting acts in accordance with the ordinary legislative procedure), especially with regard to the role of committees in the field of agriculture; stresses, therefore, the need to ensure that the Committee on Agriculture and Rural Development is represented in the interinstitutional negotiations in which the new commitology framework will be formulated;
10. relève que les procédures de comitologie adoptées sur la base de l'article 202 du traité CE seront abrogées; souligne le rôle clé que le Parlement doit jouer dans le cadre de l'article 249 C pour définir un nouveau cadre de la comitologie (à savoir par l'adoption d'actes conformément à la procédure législative ordinaire), eu égard notamment au rôle des comités dans le domaine de l'agriculture; souligne, dès lors, qu'il convient de veiller à ce que la commission de l'agriculture et du développement rural soit représentée dans le cadre des négociations interinstitutionnelles qui établiront le nouveau cadre de la comitologie;

Applying codecision to Article 5 and commitology to Article 6 could result in contradictory decisions: a specific operation could involve recovery under codecision and disposal under commitology.
L’application de la codécision à l’article 5 et de la comitologie à l’article 6 pourrait, en effet, entraîner des décisions contradictoires: une opération spécifique pourrait relever de la récupération dans le cadre de la codécision, et de l’élimination dans celui de la comitologie.

A so-called "modus vivendi" was subsequently agreed between Council, Commission and Parliament, which, inter alia, provided that draft implementing measures following from 'co-decided' EU legislation, to be forwarded to the appropriate Parliamentary Committee at the same time as to the commitology committee; that the Commission should inform the Parliament of any negative opinions expressed in the commitology committee, and of referrals to Council; and that the Council should give the Parliament time to comment, and take note of its opinion.
Un "modus vivendi" a été ensuite conclu entre le Conseil, la Commission et le Parlement qui prévoit, entre autres, que les projets de mesures d'exécution découlant de la législation "codécidée" de l'UE seront transmis à la commission parlementaire compétente en même temps qu'au comité de comitologie; que la Commission informe le Parlement de tout avis défavorable exprimé au comité de comitologie et des renvois au Conseil; que le Conseil laisse au Parement le temps de commenter et de prendre note de son avis.

The general aspects of commitology under the First Pillar may be disregarded, since all Parliament's committees will encounter these problems in connection with First Pillar topics, and it may therefore be better for such problems to be dealt with by committees with more experience on traditional commitology problems.
À cet égard, les aspects généraux de la comitologie à l'intérieur du premier pilier peuvent être négligés puisque toutes les commissions auront à s'occuper de ces problèmes de façon similaire à propos des matières relevant du premier pilier, et que ces problèmes peuvent être mieux traités par d'autres commissions, plus familières des problèmes classiques de la comitologie.

In its opinion adopted on 24 June 1998 on the Committee on Institutional Affairs' own initiative report on the modification of the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission - 'commitology' (Council Decision of 13 July 1987) , the Committee on Fisheries gave a brief account of the commitology system in relation to the Common Fisheries Policy and stated its views.
Dans l'avis qu'elle a adopté le 24 juin 1998 sur le rapport d'initiative de la commission institutionnelle sur la révision des modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission -"comitologie" (décision du Conseil du 13 juillet 1987, la commission de la pêche a donné un bref rappel du système de comitologie dans le contexte de la politique commune de la pêche et a fait part de ses observations.

In commitology the commission has to lead.
Dans ce domaine, c'est la commission qui a le dernier mot.

If council accepts this, it has to go through a commitology process.
Si le Conseil de l'Union européenne accepte ce texte, il doit suivre ensuite toute une comitologie.