Vertaling van "committed $16 billion " (Engels → Frans) :

Reallocation of 2014 unused commitmentsThe MFF regulation provides that in the event of the adoption of programmes under shared management for the Structural and Investment Funds, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum, Migration and Integration Fund and the Internal Security Fund after 1 January 2014, the MFF should be revised to reallocate the amounts not used in 2014 to subsequent years.As a result, the MFF regulation has been revised so as to allow the transfer of 2014’s unused commitments: €16.5 billion to 2015, €4.5 billion to 2016 and €0.1 billion to 2017.
Réallocation des engagements non utilisés en 2014Le règlement «CFP» stipule que dans le cas de l’adoption après le 1er janvier 2014 de nouveaux programmes en gestion partagée concernantles Fonds structurels et le Fonds de cohésion, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds«Asile et migration» et leFonds pour la sécurité intérieure, le cadre financier doit être révisé en vue du transfert aux années ultérieures des dotations non utilisées en 2014.Le règlement CFP a donc été révisé de manière à autoriser le transfert des dotations non utilisées en 2014: 16,5 milliards d’EUR pour 2015, 4,5 milliards d’EUR pour 2016 et 0,1 milliard d’EUR pour 2017.

[1] The advances for EU-10 Structural Fund programmes amount to 16% of the total commitment envelope of ¬ 16 billion for the period 2004-2006, or ¬ 2.56 billion, split between 2004 (10%) and 2005 (6%).
[1] Les avances pour les programmes des Fonds structurels UE-10 s’élèvent à 16 % de l’enveloppe globale des engagements de 16 milliards EUR pour la période 2004-2006, soit 2,56 milliards EUR répartis entre 2004 (10 %) et 2004(6%).

Initially, the EU budget will guarantee €16 billion, and the EIB will commit €5 billion.
Le budget de l’UE garantira d’abord 16 milliards d’euros, tandis que la BEI engagera 5 milliards d’euros.

The financial framework envisaged provisions for commitment appropriations totalling EUR 40.16 billion, and payment appropriations totalling EUR 28.019 billion, reflecting the adjustments to the scenario agreed at the Berlin European Council in 1999 under Agenda 2000.
Le cadre financier envisageait des dispositions pour des crédits d'engagement d'un total de 40,16 milliards d'euros et des crédits de paiement d'un total de 28,019 milliards d'euros, reflétant les ajustements apportés au scénario approuvé au Conseil européen de Berlin, en 1999, dans le cadre d'Agenda 2000.

8. Notes that, thanks to a timely agreement on the reprogramming of commitments under shared management within the MFF 2014-2020 by reason of the late adoption of the relevant rules and programmes, the Commission has included in its Draft Budget 2016 (Headings 2 and 3) EUR 4.5 billion in commitment appropriations which could not be used in 2014; recalls that amending budget 1/2015 has already allowed for a transfer of EUR 16.5 billion from 2014 to 2015 under Headings 1b, 2 and 3; stresses that these are, however, pure transfers from already agreed 2014 appropriations and should therefore, for comparison purposes, be deducted from any assessment of the evolution of the 2016 budget vis-à-vis the 2015 budget; points out, therefore, that the programmes concerned are in fact benefiting from enhanced commitment appropriations in the Draft Budget 2016;
8. observe que, grâce à un accord rapide sur la reprogrammation des engagements en gestion partagée dans le cadre du CFP 2014-2020 en raison de l'adoption tardive des règles et des programmes en la matière, la Commission a inclus dans son projet de budget 2016 (rubriques 2 et 3) 4,5 milliards d'EUR en crédits d'engagement qui n'ont pas pu être utilisés en 2014; rappelle que le budget rectificatif nº 1/2015 a déjà permis un report de 16,5 milliards d'EUR de 2014 à 2015 aux rubriques 1b, 2 et 3; souligne qu'il s'agit cependant du simple report de crédits de 2014 qui avaient déjà fait l'objet d'un accord et qu'à des fins de comparaison, ces montants doivent dès lors être déduits de tout examen de l'évolution du budget 2016 par rapport au budget 2015; indique, cependant, que les programmes concernés bénéficient en réalité de crédits d'engagement supplémentaires dans le projet de budget 2016;

29. Is concerned by the fact that due to the unacceptable position of the Council during the negotiations of the annual Union budget and despite the high level of payments, the accounts show that outstanding financial commitments (in Heading 1b, mainly regional policy, the level of outstanding commitments at the end of 2013 is estimated at EUR 23,4 billion after EUR 5 billion at the end of 2010, EUR 11 billion at the end of 2011 and EUR 16 billion at the end of 2012) and other liabilities continued to grow in 2013; notes that at the year end, they stood at EUR 322 billion and the figure is likely to rise in 2014;
29. est préoccupé par le fait que, compte tenu de la position inacceptable du Conseil au cours des négociations sur le budget annuel de l'Union et malgré le niveau élevé des paiements, les comptes font apparaître que les engagements restant à liquider (à la rubrique 1b, qui concerne principalement la politique régionale, les engagements restant à liquider à la fin de l'année 2013 sont estimés à 23,4 milliards d'EUR, contre 5 milliards d'EUR fin 2010, 11 milliards d'EUR fin 2011 et 16 milliards d'EUR fin 2012) et autres éléments de passif ont continué à croître en 2013; constate que, à la fin de l'année, ils s'élevaient à 322 milliards d'EUR et que ce chiffre devrait augmenter en 2014;

E. whereas the 2004 PDB amounts to EUR 112.2 billion in appropriations for commitments and EUR 100.7 billion in appropriations for payments, which represents an increase of 12.6% in commitments and 3.3% in payments compared to the 2003 budget, which was adopted for an EU of 15 Member States, and whereas the increase for non-compulsory expenditure is 16.8% in commitments and only 0.8% in payments, while the increase for compulsory expenditure is 6.6% in commitments and 6.5% in payments,
E. considérant que l'APB 2004 s'élève à 112,2 milliards d'euros en crédits d'engagements et à 100,7 milliards d'euros en crédits de paiements, ce qui représente des augmentations de 12,6% pour les engagements et de 3,3% pour les paiements par rapport au budget 2003, lequel a été adopté pour une Union européenne comptant quinze États membres, et considérant que les dépenses non obligatoires augmentent de 16,8% en engagements et de seulement 0,8% en paiements, tandis que les dépenses obligatoires augmentent de 6,6% en engagements et de 6,5% en paiements,

E. whereas the 2004 PDB amounts to € 112.2 billion in appropriations for commitments and € 100.7 billion in appropriations for payments, which represents an increase of 12.6% in commitments and 3.3% in payments compared to the 2003 budget, which was adopted for an EU of 15 Member States, and whereas the increase for non-compulsory expenditure is 16.8% in commitments and only 0.8% in payments, while the increase for compulsory expenditure is 6.6% in commitments and 6.5% in payments,
E. considérant l'APB 2004 s'élève à 112,2 milliards d'euros en crédits pour engagements et à 100,7 milliards d'euros en crédits pour paiements, ce qui représente des augmentations de 12,6% en engagements et de 3,3% en paiements par rapport au budget 2003, lequel a été adopté pour une Union européenne comptant quinze États membres, et considérant que les dépenses non obligatoires augmentent de 16,8% en engagements et de seulement 0,8% en paiements, tandis que les dépenses obligatoires augmentent de 6,6% en engagements et de 6,5% en paiements,