Vertaling van "committed 10 additional " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Additional Protocol to the Convention on Cybercrime, concerning the criminalisation of acts of a racist and xenophobic nature committed through computer systems
Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

additional commitment
engagement supplémentaire

additional commitment
engagement additionnel

10% additional tax
décime additionnel

FDEA Ordinance of 10 June 1999 on the Production and Placing on the Market of Feedstuffs, Animal Feed Additives, Silage Agents and Dietetic Feedstuffs | Feedstuffs Book Ordinance [ FsBO ]
Ordonnance du DFE du 10 juin 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux, des additifs destinés à l'alimentation animale, des agents d'ensilage et des aliments diététiques pour animaux | Ordonnance sur le Livre des aliments pour animaux [ OLAlA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU committed 10 additional million Ecus for the observation of the elections, of which only 7.5 million Ecus were actually spent due to the exigencies of the electoral calendar.
L'UE a consacré 10 millions d'écus supplémentaires à l'observation des élections, dont 7,5 millions seulement ont réellement été dépensés en raison des impératifs du calendrier électoral.

‘2a. The power to adopt delegated acts referred to in Article 10(5) and (6) shall be conferred on the Commission from the date of conclusion by the Union of the Doha Amendment to the Kyoto Protocol to the end of the additional period for fulfilling commitments under the second commitment period of the Kyoto Protocol’.
«2 bis. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphes 5 et 6, est conféré à la Commission à compter de la date de la conclusion, par l’Union, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto jusqu’à la fin de la période supplémentaire pour la réalisation des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto».

[10] This includes commitments to new projects, or new stages of existing projects, as well as additional commitments to projects approved in previous years (new annual instalments or amendments to earlier decisions).
[10] Cela comprend les engagements en faveur de nouveaux projets ou d'une nouvelle phase de projets existants ainsi que les engagements supplémentaires concernant des projets approuvés les années précédentes (nouvelles tranches annuelles ou modifications de décisions antérieures).

Following any upwards adjustment of a Member State annual emission allocation under Article 10 of Decision No 406/2009/EC or Article 27 of Regulation (EU) No 525/2013, it may have to acquire additional AAUs at the end of the second commitment period if it used this additional annual emission allocation to cover its emissions under Decision No 406/2009/EC or transferred it to another Member State.
À la suite de tout ajustement à la hausse de son quota annuel d'émission au titre de l'article 10 de la décision no 406/2009/CE ou de l'article 27 du règlement (UE) no 525/2013, un État membre pourrait être amené à acheter des UQA supplémentaires à la fin de la deuxième période d'engagement s'il a utilisé ce quota annuel d'émission supplémentaire pour couvrir ses émissions au titre de la décision no 406/2009/CE ou s'il l'a transféré à un autre État membre.

10. Believes, however, that the discharge decision for the EFSA cannot be based upon additional requirements, e.g. OECD guidelines, when the implementation of those requirements have neither been officially called for by the EU legislator nor by specific arrangements within the Agencies during the respective discharge procedure; invites the European institutions to examine if it is advisable to incorporate and to commit to additional guidelines in a possible common framework for all European institutions and bodies;
10. estime toutefois que la décision concernant la décharge de l'EFSA ne saurait se fonder sur des exigences supplémentaires, comme par exemple les lignes directrices de l'OCDE, alors que la mise en œuvre de ces exigences n'a été ni demandée officiellement par le législateur européen ni prévue par des dispositions spécifiques au sein des agences au cours des procédures de décharge correspondantes; invite les institutions européennes à examiner s'il est souhaitable d'incorporer des lignes directrices supplémentaires et d'en exiger le respect au sein d'un éventuel cadre commun à tous les organes et institutions européens;

2a. The power to adopt delegated acts referred to in Article 10(5) and (6) shall be conferred on the Commission from the date of conclusion by the Union of the Doha Amendment to the Kyoto Protocol to the end of the additional period for fulfilling commitments under the second commitment period of the Kyoto Protocol.
bis. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 10, paragraphes 5 et 6, est conféré à la Commission à compter de la date de la conclusion, par l’Union, de l’amendement de Doha au protocole de Kyoto jusqu’à la fin de la période supplémentaire pour la réalisation des engagements au titre de la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto.

10. Requests that the agreed MFF ceilings for commitment and payment appropriations be used to the fullest extent when establishing the annual EU budgets; considers, therefore, that the maximum overall flexibility between and within headings, as well as between financial years, needs to be ensured in the next MFF and decided by qualified majority in the Council; believes, in particular, that such flexibility should include the possibility of fully utilising the available margins of each heading in one financial year (for commitment appropriations), as well as an automatic carry-over of available margins to other financial years (for both commitment and payment appropriations); refers, in addition, to its detailed position on flexibility set out in its resolution of 23 October 2012 regarding the contingency margin, the recycling of the surplus of the EU budget, legislative flexibility and the individual flexibility mechanisms above the MFF ceilings;
10. demande que les plafonds convenus dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement soient utilisés au mieux au moment d'établir les budgets annuels de l'Union; estime donc nécessaire que le maximum de souplesse générale entre rubriques et dans les rubriques, ainsi que d'un exercice financier à l'autre, soit assuré dans le prochain CFP et décidé à la majorité qualifiée par le Conseil; croit en particulier que ladite souplesse devrait inclure la possibilité d'user pleinement des marges disponibles pour chaque rubrique au cours d'un seul exercice (pour les crédits d'engagement), ainsi qu'un report automatique des marges disponibles sur les autres exercices (tant pour les crédits d'engagement que pour les crédits de paiement); renvoie, en outre, à la position détaillée sur la souplesse qu'il a exposée dans sa résolution du 23 octobre 2012 au sujet de la marge pour imprévus, de la réutilisation des excédents budgétaire, de la souplesse législative et des différents mécanismes de flexibilité au-dessus des plafonds du CFP;

104. Recognises the historical responsibility borne by the industrialised countries for the current increase in global temperatures; reiterates the statements it made in its resolution of 10 February 2010, including that EU commitments to finance climate efforts in developing countries should be new and additional to existing ODA commitments and independent of annual budgetary procedures in the Member States;
104. reconnaît la responsabilité historique des pays industrialisés dans l'augmentation actuelle des températures dans le monde; réitère ses observations faites dans sa résolution du 10 février 2010, notamment le fait que les engagements de l'Union à financer les efforts climatiques dans les pays en développement doivent être nouveaux et venir s'ajouter aux engagements existants en matière d'aide publique au développement, indépendamment des procédures budgétaires annuelles des États membres;

44. Recognises the rapidity with which G20 members have committed additional funds to the IMF, especially in the form of additional Special Drawing Rights, in order to stabilise the economies of developing countries, and commends the swift allocation of such funds by the IMF to countries in need; recalls, however, the inadequate scale of the initiatives taken by the G20 so far, covering less than 10% of the estimated financing shortfall of developing countries in 2009 of USD 700 bn according to World Bank projections;
44. reconnaît la rapidité avec laquelle les membres du G20 ont engagé des fonds supplémentaires pour le FMI, notamment sous la forme de droits de tirage spéciaux supplémentaires, de manière à stabiliser les économies des pays en développement et recommande que le FMI alloue rapidement ces fonds aux pays qui en ont besoin; rappelle, cependant, l'insuffisance des initiatives prises jusqu'à présent par le G20, dès lors qu'elles couvrent moins de 10% de l'estimation du déficit de financement des pays en développement pour 2009, à savoir, selon les projections de la banque mondiale, 700 milliards USD;