Vertaling van "committed a single " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

one-phase commit [ 1PC | single-phase commit ]
validation à une phase [ 1PC | validation à 1-phase ]

dam on a single line river [ dam on a single line stream | dam on a single-line watercourse ]
barrage sur un cours d'eau à trait simple

Challenge and Commitment: a Defence Policy for Canada [ Challenge and Commitment | White Paper on Defence ]
Défis et engagements : une politique de défense pour le Canada [ Défis et engagements | Livre blanc sur la défense ]

attempt to commit a crime
commencement d'exécution

commit a breach of the peace
troubler la paix

public incitement to commit a felony or act of violence
provocation publique au crime ou à la violence

loom with a single spacing between the needle
métier à une seule fonture

adoption by a single person
adoption par une personne seule

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

contravention by a physician | contravention committed by a doctor
contravention commise par un médecin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(f) Final Commitment : for an export credit transaction (either in the form of a single transaction or a line of credit), a final commitment exists when the Participant commits to precise and complete financial terms and conditions, either through a reciprocal agreement or by a unilateral act.
f) Délai de remboursement : période commençant au point de départ du crédit, tel qu'il est défini dans la présente annexe, et prenant fin à la date contractuelle du remboursement final du principal.

2. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on the types of commitment, adoption of global commitments, single signature, and administrative expenditure covered by provisional commitments.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 bis concernant les règles détaillées relatives aux types d'engagement, à l'adoption des engagements globaux, à la signature unique et aux dépenses administratives couvertes par des engagements provisionnels.

We will listen carefully to what the various institutions and our various partners have to say, and at the end of our consultations, probably in February, we will finalise the list of commitments on which the relevant Commissioners will undertake to deliver proposals, within a maximum of two years. As a result, in 2012, when we come to commemorate the 20th anniversary of the single market, 20 years on from the commitments and proposals made by Jacques Delors, that anniversary will not be marked by nostalgia or melancholy – there is no place for nostalgia at present – but rather, it will be a proactive and dynamic occasion.
Nous serons très attentifs à ce que diront les différentes institutions et nos différents partenaires, et au terme de ce débat, sans doute au mois de février, nous arrêterons la liste définitive de nos engagements, sur lesquels les commissaires concernés prendront effectivement l’engagement de délivrer, en deux ans au plus, des propositions, de telle sorte qu’en 2012, au moment où on parlera du vingtième anniversaire du marché unique, vingt ans après les engagements, les propositions de Jacques Delors, cet anniversaire ne soit pas marqué par la nostalgie, ni par la mélancolie – il n’y a pas de place en ce moment pour la nostalgie – mais au contraire par un anniversaire proactif et dynamique.

This raises serious doubts about the independence of the new court, especially when we consider that the EPO has no scruples about issuing patents for software and that this proposal commits a single patent court to following the precedents set by previous EPO decisions.
L’ensemble de la proposition fait surgir des doutes sérieux quant à l’indépendance du nouveau tribunal, surtout si l’on considère que l’OEB n’a aucun scrupule à délivrer des brevets pour des logiciels et que cette proposition engage une cour unique des brevets à se plier à la jurisprudence établie par les décisions antérieures de l’OEB.

This is, however, an extremely serious further breach of the EP Rules of Procedure that we are being forced to commit – or rather those who will vote will be forced to commit – on the basis of the bad decision, taken yesterday by President Cox, not to give a ruling and to make this Parliament decide to put to the vote the original text, understood as the consolidated text that was put forward by the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs. That means to say a single voice, that of the left, incorporated its amendments into the original text.
Cela signifie toutefois que nous sommes contraints de commettre - ou plutôt que ceux qui voteront seront contraints de commettre - une autre violation très grave du règlement du Parlement sur la base de la mauvaise décision, prise hier par le président Cox, de ne pas prendre de décision et de demander au Parlement de mettre aux voix le texte initial, en tant que texte consolidé présenté par la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures. Cela revient à dire qu’une seule voix, celle de la gauche, a intégré ses amendements au texte initial.

1. In cases referred to in Article 40(5) of Regulation (EC) No 1782/2003, where the agri-environmental commitments referred to in that Article expire after the last date for lodging an application for payment under the single payment scheme in its first year of application, the Member State shall establish, in the first year of application of the single payment scheme, reference amounts for each farmer concerned in accordance with Article 40 (1), (2), (3) or (5) second subparagraph of that Regulation, provided that any double payment under those agri-environmental commitments is excluded.
1. Dans les cas visés à l'article 40, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1782/2003, lorsque les engagements agroenvironnementaux visés dans ledit article expirent après la date limite d’introduction des demandes de paiement au titre du régime de paiement unique au cours de sa première année d'application, l’État membre établit, au cours de la première année d'application du régime de paiement unique, les montants de référence pour chaque agriculteur concerné conformément à l'article 40, paragraphes 1, 2, 3 ou 5, deuxième alinéa, dudit règlement, à condition que soit exclu tout double paiement au titre de ces engagements agro-environnementaux.

It appears that most or all of the Member States' laws contain mechanisms that might lead to a more severe penalty than for someone who has just committed a single offence, but that no strict accumulation would take place.
Il semble que la législation de tous les États membres ou presque offre des mécanismes qui permettent de prononcer une peine plus forte qu'à l'égard d'un délinquant qui n'a commis qu'un seul délit tout en évitant le strict cumul.

The ultimate objective would be to create a single agri-rural fund for the whole of the CAP on the basis of the two sections of the EAGGF, with a single financial system for rural development actions which would make it possible for: (a) the second pillar as a whole to be classed as non-compulsory expenditure in the budget, thereby strengthening Parliament's role; (b) all its appropriations to be classed as differentiated (as has been proposed for the CCEEs), with more time being allowed between commitment and payment; and finally (c) priorities and co-financing to be varied according to the severity of the problems facing the different rural areas in the EU.
En dernier lieu, l’objectif serait de créer un fonds agro-rural unique pour l’ensemble de la PAC sur la base des deux sections du FEOGA, et qui établirait un régime fisal unique pour les actions de développement rural, permettant en son sein de: a) qualifier le second pilier dans son ensemble de dépense non obligatoire à l’intérieur du budget, renforçant ainsi le rôle du PE: b) qualifier tous les crédits de différenciés (tel que cela été proposé pour les PECO) et laisser ainsi davantage de temps entre le compromis et le versement; et enfin c) prévoir une priorisation et un cofinancement différents selon la gravité des problèmes enregistrés dans les divers territoires ruraux de l’UE.

And, secondly, the European Union must have a single commitment and that commitment is the cause of peace.
Ensuite, l'Union européenne doit tenir un seul engagement et cet engagement est celui de la paix.

Appropriations are committed either by committing 80 % in the grant decision and the 20 % balance later - a "single" undertaking - or, in the case of projects receiving assistance of more than 50 million euros, in annual instalments. The Commission may in appropriate cases commit in one year only the total amount of assistance granted in its Decision.
Les engagements de crédits sont effectués soit en engageant 80 % avec la décision d'octroi et le solde de 20 % plus tard - engagement « unique » - ou, pour des projets dépassant 50 millions d'euros de concours, par tranches annuelles. la Commission peut éventuellement engager dans un seule année le montant total de l'aide octroyée dans sa décision.