Traduction de «committed by germany » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]
Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]

Hospital admission, by legal authority (commitment)
hospitalisation par autorité légale

Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]
Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]

unification of Germany [ reunification of Germany ]
unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]

bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment
prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale

commitment letter | firm commitment lending | loan commitment | standby loan commitment
engagement de prêt

Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]
République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]

Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on Assistance between Customs Administrations | Convention between Belgium, the Federal Republic of Germany, France, Italy, Luxembourg and the Netherlands on the Provision of Mutual Assistance by their Customs Authorities | Naples I
Convention entre la Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières respectives

Germany
Allemagne

Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect
ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This decision is based on new commitments by Germany to split HSH Nordbank (HSH) into two parts and to sell the operational business without additional state aid.
Cette décision est fondée sur les nouveaux engagements offerts par l'Allemagne, qui visent à scinder HSH Nordbank (HSH) en deux entités et à vendre l'activité opérationnelle sans aide d'État supplémentaire.

During the investigation, Germany has demonstrated the need for the measure and committed to adapt the design of the reserve to ensure it complies with EU State aid rules, in particular the 2014 Guidelines on State Aid for Environmental Protection and Energy:
Au cours de l'enquête, l'Allemagne a démontré la nécessité de la mesure et s'est engagée à adapter la manière dont est conçue la réserve afin de faire en sorte qu'elle soit conforme aux règles de l'UE en matière d'aides d'État, et en particulier aux lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie de 2014:

In Germany and Austria, major commitments for the 2000 financial year had already been used by 30 June 2002, removing these Member States from the risk of a significant automatic de-commitment.
En Allemagne et en Autriche, les engagements importants au titre de l'exercice 2000 étaient déjà entièrement consommés au 30 juin 2002, mettant ces Etats Membres hors du danger d'un dégagement automatique.

In Austria and Germany, for instance, all Objective 1 programmes bar one have already achieved a level of payments high enough to preclude de-commitment, while a number of programmes in Italy and the UK are at a clear risk of de-commitment.
Pour l'Autriche et l'Allemagne, par exemple, tous les programmes de l'Objectif 1 sauf un ont déjà atteint un niveau de paiements suffisant pour éviter un dégagement. Par contre, plusieurs programmes en Italie et au Royaume-Uni présentent un risque certain de dégagement.

The decision allows Germany to organise separate auctions for different renewable energy technologies to keep its electricity grid stable, and commits Germany to test alternative auction designs for the future through pilot projects".
Avec cette décision, l'Allemagne peut organiser des enchères séparées pour différentes technologies faisant appel aux énergies renouvelables afin d'assurer la stabilité de son réseau d'électricité et elle s'engage à tester d'autres modèles d'enchères pour l'avenir au moyen de projets pilotes».

Examples include the Deneault case in 1994, for murder committed in Germany; the Brown case in 1995, for manslaughter and torture in Somalia; and recently the Semrau case, for second-degree murder and attempted murder in Afghanistan.
Il y a notamment l'affaire Deneault de 1994, pour un meurtre commis en Allemagne, l'affaire Brown, en 1995, pour homicide et torture en Somalie; et, plus récemment, l'affaire Semrau, pour meurtre au deuxième degré et tentative de meurtre en Afghanistan.

The General Court therefore annuls Article 1 of the contested decision inasmuch as it found that an infringement was committed in Germany from 1 January 1980 to 24 April 1998.
Le Tribunal annule donc l’article 1er de la décision attaquée dans la mesure où il constate l’existence d’une infraction commise en Allemagne entre le 1er janvier 1980 et le 24 avril 1998.

After the war, faced with the horror of the crime that had been committed by Germany, governments the world over agreed to incorporate into international law the crimes of genocide, crimes against humanity and war crimes. These crimes have no equivalent in terms of their gravity.
À la suite de la guerre, et devant l'horreur du crime qui avait été commis par l'État allemand, les gouvernements du monde entier se sont mis d'accord pour faire entrer dans le droit international les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, ces crimes qui n'ont pas d'équivalent en termes de gravité.

On the issue of substance, the Council has accepted commitments from Germany and France for budgetary consolidation efforts in 2004 that are practically in line with these countries' draft budgets.
Sur le fond, le Conseil a accepté, de la France et de l'Allemagne, des engagements d'assainissement budgétaire pour 2004 qui suivent pratiquement leurs projets de budget respectifs.

The formal submission of these commitments by Germany in December 2006 paved the way for today's decision to close the investigation.
La présentation officielle de ces engagements par l'Allemagne en décembre 2006 a contribué à la décision prise aujourd'hui de clôturer l'enquête.