Vertaling van "committed citizenship fraud " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

deemed to have obtained or resumed citizenship by false representation or fraud or by concealing material circumstances
réputé avoir obtenu la citoyenneté ou sa réintégration dans celle-ci par fraude ou au moyen d'une fausse déclaration ou de la dissimulation de faits essentiels

Canadian Citizenship : A Commitment to Our Future
La citoyenneté canadienne : un engagement vers l'avenir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The measures would also substantially increase the penalty for committing citizenship fraud, which has not been increased since 1977; streamline the revocation process; and bar people whose citizenship was revoked before they obtained it fraudulently from reapplying for citizenship for 10 years.
En outre, ces mesures augmenteraient considérablement la sanction associée à la fraude relative à la citoyenneté, laquelle n'a pas été revue depuis 1977, simplifieraient le processus de révocation, et interdiraient pendant 10 ans aux personnes dont la citoyenneté a été révoquée avant qu'elles ne l'obtiennent frauduleusement de présenter une nouvelle demande de citoyenneté.

Currently, an individual who commits citizenship fraud faces a fine of up to $1,000 or up to a year in prison.
À l'heure actuelle, une personne qui se rend coupable de fraude à la citoyenneté est passible d'une amende maximale de 1 000 $ ou d'une peine d'emprisonnement d'un an.

First, our reforms would bring the penalty of committing citizenship fraud in line with that of the Immigration and Refugee Protection Act by increasing the penalty to a maximum fine of $100,000 or up to five years in prison, or both.
Avant tout, nos réformes harmoniseraient ces sanctions avec celles que prévoit la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; les fraudeurs seraient ainsi passibles d'une amende pouvant atteindre 100 000 $ et d'un maximum de cinq ans d'emprisonnement.

We would also increase the penalty for committing citizenship fraud.
La pénalité en cas de fraude dans le domaine de la citoyenneté serait plus lourde.

The amendments would also bring the penalty for committing citizenship fraud in line with the Immigration and Refugee Protection Act.
Les modifications proposées renforceraient aussi les peines pour fraude liée à la citoyenneté afin qu'elles concordent avec celles prévues dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.