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Commitments against the appropriation of future years
To adjust the final cash position for each year

Traduction de «committed each year » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
to adjust the final cash position for each year

régler le solde annuel de trésorerie


Proclamation Declaring October 31st of each year to be National UNICEF Day

Proclamation ordonnant que le 31 octobre de chaque année soit proclamé «Journée nationale de l'UNICEF»


Proclamation Declaring the Last Sunday in September of each year to be Police and Peace Officers' National Memorial Day

Proclamation désignant le dernier dimanche de septembre comme « Jour commémoratif national des policiers et des agents de la paix »


Proclamation Declaring June 21 of Each Year as National Aboriginal Day

Proclamation désignant le 21 juin de chaque année comme Journée nationale des Autochtones


each financial year shall correspond with the calendar year

l'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile


estimates of all the Office's revenue and expenditure shall be prepared for each financial year

toutes les recettes et les dépenses de l'Office doivent faire l'objet de prévisions pour chaque exercice budgétaire


commitments against the appropriation of future years

engagements imputables sur les crédits d'exercices à venir
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In the two tables above, "final instalment" identifies multi-annual projects where aid is committed each year until completion. The two final instalments listed below complete the Commission's support to these projects.

Dans les deux tableaux précédents, l'expression « tranche finale » désigne des projets pluriannuels pour lesquels l'aide est engagée annuellement jusqu'à la conclusion. Les deux tranches finales mentionnées ci-dessous complètent l'aide de la Commission en faveur de ces projets.


Moreover, at the beginning of each year the outstanding commitments are automatically increased by around 30 billion Euros. this is because the commitments made in respect of the present year are added to the outstanding commitments of the previous year.

Par ailleurs, le RAL en début de chaque année est accru automatiquement d'environ 30 milliards d'Euros. En effet, au RAL de la fin de l'année précédente s'ajoutent les engagements effectués au titre des tranches de l'année en cours.


Most of the first advance payments are made in the year following the year of the ISPA decision to grant assistance, because the bulk of the ISPA measures are decided in the autumn of each year and account has to be taken of a time-lag for the authorities of the beneficiary countries to countersign these decisions. This is illustrated by the fact that, for projects decided in 2002, payments accounted for only 8% of the corresponding commitments, whereas ...[+++]

La plupart des premières avances sont versées dans le courant de l'année qui suit la décision d'ISPA d'octroyer son aide ; en effet, la majorité des mesures d'ISPA sont prises à l'automne et il faut tenir compte d'un décalage entre la décision et la contresignature des décisions par les autorités des pays bénéficiaires, qui s'illustre de la manière suivante : les paiements effectués pour des projets décidés en 2002 ne représentent que 8 % des engagements correspondants, tandis que pour les projets décidés en 2000, ils représentent plus de 30 % des engagements correspondants.


12. Welcomes the fact that the Commission decided to continue to examine and report on the commitments which each year fall under the definition of "potentially abnormal" with the objective of eliminating all unjustified outstanding commitments (RAL) from the accounts and enabling the Commission to proceed to recoveries where appropriate and to accelerate the settlement of old on-going commitments.

12. se félicite que la Commission ait décidé de continuer à examiner et à faire rapport sur les engagements qui, chaque année, entrent dans la catégorie "potentiellement anormaux", l'objectif étant d'éliminer tous les engagements en cours non justifiés (RAL) et de lui permettre de procéder à des recouvrements, le cas échéant, et d'accélérer la liquidation des engagements anciens encore en cours.


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59. Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitment ...[+++]

59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime ...[+++]


In the EU, some 59 000 suicides are committed each year, 90% of which are attributable to mental disorder.

On compte chaque année dans l’Union européenne environ 59 000 suicides, dont 90 % sont dus à des troubles mentaux.


Further to the initial commitment accompanying the decision adopting the joint operational programme, the Commission shall each year make the corresponding commitment no later than 31 March of the year concerned.

Outre l’engagement budgétaire initial qui accompagne la décision d’adoption du programme opérationnel conjoint, la Commission procède chaque année à l’engagement budgétaire correspondant au plus tard le 31 mars de l’année concernée.


by 31 December each year from the year following the adoption of the cross-border programme to the fourth year following the last budgetary commitment:

au plus tard le 31 décembre de chaque année, depuis l'année suivant l'adoption du programme transfrontalier jusqu'à la quatrième année suivant le dernier engagement budgétaire:


Nevertheless, with 125 suicides committed each year in prison, France may have abolished the death penalty but it has not yet eliminated it altogether.

Il reste que, avec 125 suicides par an en prison, la France a peut-être aboli la peine de mort, mais elle ne l'a pas pour autant supprimée.


I would repeat that the Commission has undertaken – and it is no coincidence that I listed it among the annual commitments – to define its political priorities before Parliament each year.

Je répète que la Commission a pris l'engagement - et ce n'est pas un hasard si je l'ai rappelé, entre autres engagements annuels - d'expliquer tous les ans, devant le Parlement, quelles sont ses priorités politiques.




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Date index: 2022-06-14
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