Traduction de «committed within those » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

offence committed within a business
infraction commise dans une entreprise

An Act to amend the Immigration Act (improvement of enforcement in the case of those who commit offences)
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)

within access commitment
bénéficiant du régime d'accès [ sous régime d'accès | dans les limites de l'engagement d'accès ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities; and
une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d’assurance et de réassurance et, si possible, pour d’autres personnes qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitements injustes; et

(b) appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities; and
(b) une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et, si possible, pour d'autres personnes, qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination et d'autres types de traitements injustes; et

(b) appropriate protection, at least against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment, for employees of insurance or reinsurance distributors and, where possible, for other persons, who report infringements committed within those entities ; and
(b) une protection appropriée pour le personnel des distributeurs de produits d'assurance et de réassurance et, si possible, pour d'autres personnes qui signalent les infractions commises au sein de ces entités au moins contre les représailles, la discrimination ou d'autres types de traitements injustes ; et

Those instructions shall specify the rules and conditions under which the provisional validation and payments shall be carried out and, where appropriate, the terms for signing legal commitments within the meaning of Article 97(1)(e).
Ces instructions précisent les règles et conditions dans lesquelles sont effectués la liquidation provisoire et les paiements et, le cas échéant, les modalités de la signature des engagements juridiques au sens de l’article 97, paragraphe 1, point e).

appropriate protection for employees of investment companies, management companies and depositaries, who report infringements committed within those entities, at least against retaliation, discrimination and other types of unfair treatment.
une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et d’autres types de traitement inéquitable, pour les salariés des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion et des dépositaires qui signalent des infractions commises au sein de ces entités.

45. Complements the package of amendments on migration and the refugee crisis by adopting targeted reinforcements in commitment appropriations first and foremost within the European Neighbourhood Instrument (+ EUR 178,1 million) but also in the Development Cooperation Instrument (+ EUR 26,6 million), Humanitarian aid (+ EUR 26 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (+ EUR 11,2 million), the Instrument contributing to Stability and Peace (+ EUR 12,6 million) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (+ EUR 1 million); while supporting, where necessary, reprioritisation within those programmes to address the most topical challenges, stresses that this must not lead to reduced efforts related to the initial objectives of the respective legal basis, thus risking the destabilisation of the European neighbourhood or other regions concerned; reiterates the need to adopt a comprehensive and human rights-based approach linking migration with development and working towards the integration of legal migrants, asylum seekers and refugees; emphasises the need to reinforce cooperation and commitment with countries of origin and transit to effectively tackle the current migration crisis, and in particular the needs of displaced persons in third countries in fields of health and education; considers, therefore, such reinforcements indispensable to the financing of additional initiatives, on top of the initial objectives of the respective legal bases;
45. complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'euros) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'euros), de l'aide humanitaire (+26 millions d'euros), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'euros), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'euros) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'euros); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;

42. Complements the package of amendments on migration and the refugee crisis by adopting targeted reinforcements in commitment appropriations first and foremost within the European Neighbourhood Instrument (+ EUR 178,1 million) but also in the Development Cooperation Instrument (+ EUR 26,6 million), Humanitarian aid (+ EUR 26 million), the Instrument for Pre-accession Assistance (+ EUR 11,2 million), the Instrument contributing to Stability and Peace (+ EUR 12,6 million) and the European Instrument for Democracy and Human Rights (+ EUR 1 million); while supporting, where necessary, reprioritisation within those programmes to address the most topical challenges, stresses that this must not lead to reduced efforts related to the initial objectives of the respective legal basis, thus risking the destabilisation of the European neighbourhood or other regions concerned; reiterates the need to adopt a comprehensive and human rights-based approach linking migration with development and working towards the integration of legal migrants, asylum seekers and refugees; emphasises the need to reinforce cooperation and commitment with countries of origin and transit to effectively tackle the current migration crisis, and in particular the needs of displaced persons in third countries in fields of health and education; considers, therefore, such reinforcements indispensable to the financing of additional initiatives, on top of the initial objectives of the respective legal bases;
42. complète l'ensemble des amendements portant sur la crise migratoire et des réfugiés en adoptant une hausse ciblée des crédits d'engagement, essentiellement dans le cadre de l'instrument européen de voisinage (+178,1 millions d'EUR) mais aussi au titre de l'instrument de financement de la coopération au développement (+26,6 millions d'EUR), de l'aide humanitaire (+26 millions d'EUR), de l'instrument d'aide de préadhésion (+11,2 millions d'EUR), de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix (+12,6 millions d'EUR) et de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (+1 million d'EUR); souligne, tout en étant favorable, le cas échéant, à une redéfinition des priorités au sein de ces programmes pour privilégier les enjeux au plus près de l'actualité, que cela ne doit pas se traduire par une réduction des mesures visant les objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives, au risque de déstabiliser les pays du voisinage européen ou d'autres régions concernées; rappelle la nécessité d'adopter une approche globale fondée sur les droits de l'homme liant l'immigration au développement et œuvrant à l'intégration des migrants en situation régulière, des demandeurs d'asile et des réfugiés; souligne qu'il faut renforcer la coopération et l'engagement à l'égard des pays d'origine et de transit afin de surmonter la crise migratoire actuelle, et notamment de répondre aux besoins des personnes déplacées dans des pays tiers en matière de santé et d'éducation; estime que ces dotations revues à la hausse sont donc indispensables pour financer des actions s'ajoutant aux objectifs initiaux définis dans les bases juridiques respectives;

(b)appropriate protection for employees of investment companies, management companies and depositaries, who report infringements committed within those entities, at least against retaliation, discrimination and other types of unfair treatment.
b)une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations et d’autres types de traitement inéquitable, pour les salariés des sociétés d’investissement, des sociétés de gestion et des dépositaires qui signalent des infractions commises au sein de ces entités.

65. Calls on the Kazakh authorities to honour their international obligations and commitments, including those undertaken within the OSCE human dimension;
65. invite les autorités kazakhes à respecter leurs obligations et engagements internationaux, y compris ceux pris dans le cadre de la dimension humaine de l'OSCE;