That the Committee report to the House its profound disappointment with the response of the Minister of Justice to its 11th report entitled “The Access to Information Act: First steps towards renewal”, that the Committee recommend to the government that it introduce in the House no later than March 30, 2010, a new Access to Information Act that would reflect the Committee's proceedings and recommendations, and that the Minister be invited to reappear before the Committee before November 30, 2009.
Que le Comité fasse rapport à la Chambre de sa profonde déception face à la réponse que le ministre de la Justice lui a présentée au sujet de son 11e rapport, intitulé « La Loi sur l'accès à l'information: premiers pas vers un renouvellement », que le Comité recommande au gouvernement de déposer à la Chambre une nouvelle Loi sur l'accès à l'information qui tient compte des travaux du Comité et des recommandations, et ce, avant le 30 mars 2010, et que le ministre soit invité à comparaître devant le comité avant le 30 novembre 2009.