Vertaling van "committee concerned whether " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee concerning jurisdiction, recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters – Brussels I | Committee on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters (Brussels I Regulation)
Comité relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Règlement Bruxelles I)

committee concerned
commission saisie

Definition: A group of disorders in which anxiety is evoked only, or predominantly, in certain well-defined situations that are not currently dangerous. As a result these situations are characteristically avoided or endured with dread. The patient's concern may be focused on individual symptoms like palpitations or feeling faint and is often associated with secondary fears of dying, losing control, or going mad. Contemplating entry to the phobic situation usually generates anticipatory anxiety. Phobic anxiety and depression often coexist. Whether two diagnoses, phobic anxiety and depressive episode, are needed, or only one, is determined by the time course of the two conditions and by therapeutic considerations at the time of consultation.
Définition: Groupe de troubles dans lesquels une anxiété est déclenchée, exclusivement ou essentiellement, par certaines situations bien précises sans dangerosité actuelle. Ces situations sont de ce fait typiquement évitées ou endurées avec appréhension. Les préoccupations du sujet peuvent être centrées sur des symptômes individuels tels que des palpitations ou une impression d'évanouissement et aboutissent souvent à une peur de mourir, de perdre le contrôle de soi ou de devenir fou. La simple évocation d'une situation phobogène déclenche habituellement une anxiété anticipatoire. L'anxiété phobique est souvent associée à une dépression. Pour déterminer s'il convient de faire deux diagnostics (anxiété phobique et épisode dépressif), ou un seul (anxiété phobique ou épisode dépressif), il faut tenir compte de l'ordre de survenue des troubles et des mesures thérapeutiques au moment de l'examen.

all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual
toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto

Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects [ Interdepartmental Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects ]
Comité interministériel de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources [ Comité de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources ]

RICAP Subcommittee on Disability-related Concerns [ Regional Interagency Committee for Asia and the Pacific Subcommittee on Disability-related Concerns ]
Sous-comité pour les problèmes concernant les handicapés du Comité régional interinstitutions pour l'Asie et le Pacifique

Ad Hoc Committee Established Under Resolution 455 of 1979, Concerning the Complaint by Zambia, to Assist the Security Council in the Implementation of the Resolution
Comité spécial du Conseil de sécurité créé par la résolution 455 de 1979, relative à la plainte de la Zambie, pour aider le Conseil de sécurité à appliquer ladite résolution

Security Council Committee established pursuant to resolution 1373 (2001) concerning counter-terrorism
Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001) concernant la lutte antiterroriste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the alternative, the applicant also invokes a breach of the obligation to state reasons, and of Article 16 of Regulation (EC) No 550/2004 since, before taking its decision, the Commission did not consult the Single Sky Committee concerning whether or not Spain’s position was consistent with the principles and rules of the charging scheme.
À titre subsidiaire, la partie requérante soutient également que la Commission a méconnu l’obligation de motivation des actes et l’article 16 du règlement (CE) no 550/2004, étant donné qu’elle n’a pas consulté préalablement le comité du ciel unique sur le point de savoir si la position de l’Espagne est conforme ou non aux principes et normes de tarification.

Where Rule 50 applies, in the event of disagreement between the committees concerned, the decision of the lead committee on whether to open negotiations shall prevail, without prejudice to the procedure referred to in paragraph 2a.
Lorsque l'article 50 s'applique, en cas de désaccord entre les commissions concernées, la décision de la commission compétente au fond quant à l'opportunité d'ouvrir des négociations prévaut, sans préjudice de la procédure visée au paragraphe 2 bis.

As regards the coordination of the Member States, I would say to Mrs McGuinness that I think it is important that the early warning team, this coordination team, should function correctly in the framework of the Economic and Financial Committee plus the representatives of the Member States and the various institutions concerned, whether this be the European Central Bank or the Eurogroup.
Sur la coordination des États membres, je voulais dire à M McGuinness qu’il me paraît important que cette cellule d’alerte précoce, cette cellule de coordination, fonctionne bien dans le cadre du comité économique et financier avec les représentants des États membres et des différentes institutions concernées, que ce soit la Banque centrale européenne ou l’Eurogroupe.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their convergence programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle and to achieve sustained convergence.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de convergence, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle et pour parvenir à une convergence soutenue.

1. Based on assessments by the Commission and the Economic and Financial Committee, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 121 TFEU, examine the medium-term budgetary objectives presented by the Member States concerned in their stability programmes, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate, including consideration of the accompanying path for the debt ratio, and whether the measures being taken or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term budgetary objective over the cycle.
1. Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité économique et financier, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 121 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Conseil examine les objectifs budgétaires à moyen terme présentés par les États membres concernés dans leurs programmes de stabilité, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée, y compris l’examen de la trajectoire d’accompagnement pour le ratio d’endettement, et si les mesures mises en œuvre ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif budgétaire à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

3. The committee may ask the authority concerned to provide any information or explanation which the committee deems necessary for it to form an opinion on whether immunity should be waived or defended.
3. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.

3. The committee may ask the authority concerned to provide any information or explanation which the committee deems necessary for it to form an opinion on whether immunity should be waived or defended. The Member concerned shall be given an opportunity to be heard; he may bring any documents or other written evidence he deems relevant. He may be represented by another Member.
3. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes les informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Le député concerné se voit offrir la possibilité de s'expliquer; il peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents. Il peut être représenté par un autre député.

Based on assessments by the Commission and the Committee set up by Article 114 of the Treaty, the Council shall, within the framework of multilateral surveillance under Article 99 of the Treaty, examine the medium-term budgetary objective presented by the Member State concerned, assess whether the economic assumptions on which the programme is based are plausible, whether the adjustment path towards the medium-term budgetary objective is appropriate and whether the measures being taken and/or proposed to respect that adjustment path are sufficient to achieve the medium-term objective over the cycle.
Sur la base des évaluations effectuées par la Commission et par le comité institué à l’article 114 du traité, et dans le cadre de la surveillance multilatérale prévue à l’article 99 du traité, le Conseil examine l’objectif budgétaire à moyen terme présenté par l’État membre concerné, évalue si les hypothèses économiques sur lesquelles se fonde le programme sont plausibles, si la trajectoire d’ajustement qui doit conduire à la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme est appropriée et si les mesures mises en œuvre et/ou envisagées pour respecter ladite trajectoire d’ajustement sont suffisantes pour réaliser l’objectif à moyen terme sur l’ensemble du cycle.

3. All the organisations which are granted recognition shall be closely monitored by the committee set up under Article 7, particularly those referred to in paragraph 2 above, with a view to possible decisions concerning whether or not to extend the limited recognition.
3. Tous les organismes auxquels l'agrément est octroyé sont étroitement surveillés par le comité institué conformément à l'article 7, notamment ceux visés au paragraphe 2 ci-dessus en vue des décisions éventuelles à adopter sur la prorogation ou non de l'agrément limité.

All the organisations which are granted recognition shall be closely monitored by the committee set up under Article 7, particularly those referred to in paragraph 2 above with a view to possible decisions concerning whether or not to extend the limited recognition .
Tous les organismes auxquels l'agrément est octroyé sont étroitement surveillés par le comité institué conformément à l'article 7, et notamment ceux visés au paragraphe 2 en vue des décisions éventuelles à adopter sur la prorogation ou non de leur agrément limité.