This committee could undertake the task of suggesting a Senate modernization bill on at least the non-controversial matters, and either suggest it be put forward as a government bill or that it be put forward, ideally, if the committee could agree, moved and seconded by the government and opposition side or the other way around.
Le présent comité pourrait s'occuper de proposer un projet de loi sur la réforme du Sénat, du moins sur les questions non controversées, et proposer qu'il soit présenté à titre de projet de loi émanant du gouvernement ou, idéalement, si le comité parvient à s'entendre, qu'il soit proposé par le gouvernement et appuyé par les partis de l'opposition, ou l'inverse.