Traduction de «committee draft stage » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee Draft | CD [Abbr.]
Projet de comité

committee draft stage
étape d'élaboration en comité

draft Committee opinion | draft opinion of the European Committee of the Regions | PAC [Abbr.]
projet d'avis du Comité | PAC [Abbr.]

Constitutional Declaration by the National Transitional Council | Draft Constitutional Charter for the Transitional Stage | Libyan interim Constitutional Declaration
déclaration constitutionnelle du Conseil national de transition

International Scientific Committee for the drafting of a General History of Africa [ International Scientific Committee for the drafting and publication of a General History of Africa ]
Comité scientifique international pour la rédaction d'une Histoire générale de l'Afrique [ Comité scientifique international pour la rédaction d'une histoire générale de l'Afrique ]

Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons
Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Internal Drafting Committee [ IDC ]
Commission interne de rédaction [ CIR ]

Drafting Committee [ DrC ]
Commission de rédaction | Commission parlementaire de rédaction | Commission de rédaction des Chambres fédérales [ CdR ]

Secretariat of the Drafting Committees
secrétariat des commissions de rédaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission may decide to change its position in relation to the draft measure concerned at any stage of the procedure, including after the submission of a draft decision to the Communications Committee.
La Commission peut décider de modifier sa position en ce qui concerne le projet de mesure concerné à tout stade de la procédure, y compris après la présentation d’un projet de décision au comité des communications.

I believe it stemmed from the 1982 McGrath committee's report that said that committees should more often be used at the early stages of legislation to make sure that things are caught and that a wide variety of perspectives are taken into account in drafting legislation and, frankly, to make the role of MPs more meaningful than is often the case when a bill is studied only after second reading in committee.
Je crois qu'elle découle du rapport du comité McGrath de 1982, qui recommandait qu'on puisse plus souvent avoir recours aux comités au début du processus législatif afin de pouvoir mieux relever les problèmes et tenir compte d'une multitudes de points de vue pendant l'élaboration des mesures législatives. À vrai dire, cette recommandation visait aussi à ce que les députés aient un rôle plus important à jouer par rapport à ce qui arrive souvent lorsqu'un projet de loi est seulement renvoyé au comité après l'étape de la deuxième lecture.

Is it clear whether that consultation must take place during the drafting stage, or can it take place at the legislative committee stage, after the bill has received first and second reading?
Est-il clair que ces consultations doivent intervenir au stade de la rédaction, ou peuvent-elles avoir lieu au stade de l'étude en comité parlementaire, après la première et la deuxième lectures du projet de loi?

The draft decision refers to the fact that, in order to safeguard financial stability, a system is needed at the level of the committees of supervisors to identify potential risks across borders and across sectors at an early stage and that CEBS has a role to play in this respect by identifying micro-prudential risks in the banking sector and regularly reporting on the outcome (18).
La proposition de décision se réfère à la nécessité qu'il y a, afin de préserver la stabilité financière, de mettre en place au niveau des comités de surveillance un système permettant de déceler à un stade précoce les éventuels risques transfrontaliers et transsectoriels ainsi qu'au rôle du CECB à cet égard, qui doit être de déceler les risques microprudentiels dans le secteur bancaire et de fournir des informations régulières à ce sujet (18).

whereas the Commission has now undertaken to establish an electronic register containing all documents forwarded to Parliament, to which Parliament is to have direct access, which will enable a clear identification of the documents covered by the same procedure, an indication of the stage reached in the procedure and the timetable, a clear distinction between the draft measures received by Parliament and the final draft following the committee's opinion, and a clear identification of any modification in comparison to documents already forwarded to Parliament,
considérant que la Commission a maintenant entrepris de mettre en place un registre électronique consignant l'ensemble des documents transmis au Parlement, auquel ce dernier doit avoir directement accès, ce qui permettra d'identifier clairement les documents couverts par la même procédure, d'indiquer l'étape correspondante de la procédure et le calendrier, de distinguer clairement un projet de mesures reçu par le Parlement et un projet définitif faisant suite à l'avis du comité et d'identifier clairement toute modification par rapport aux documents déjà transmis au Parlement,

Senator Corbin has given assurances that committee members may see draft regulations during our Senate review, but he has not made any commitments that these draft regulations may be changed or altered during the committee stage now or in the future.
Le sénateur Corbin a donné l'assurance que les membres du comité peuvent prendre connaissance de projets de règlements durant l'examen par le Sénat, mais il ne s'est pas engagé à ce que ces projets de règlements puissent être modifiés pendant qu'ils sont à l'étape du comité, que ce soit aujourd'hui ou dans l'avenir.

None of our committees will be able to do its work and report in this house in a productive and responsible manner if, at the important and crucial stage of drafting reports, drafts of these reports begin floating around left, right and centre, to coin a phrase.
Aucun de nos comités ne pourrait accomplir sa tâche et faire rapport à cette Chambre d'une manière valable et responsable si, à l'étape importante et cruciale de la rédaction de ses rapports, les ébauches de ceux-ci se mettaient à flotter, excusez l'expression, à gauche et à droite..

3. Once the proposed legislation has reached a sufficiently advanced stage of drafting, consultations shall be held within the Customs Union Joint Committee.
3. Lorsque le projet de législation est parvenu à un stade d'élaboration suffisamment avancé, des consultations ont lieu dans le cadre du comité mixte de l'union douanière.

Many people have worked relentlessly at every stage of the development and review of this bill, from policy development and legal drafting to the bill's introduction in the House of Commons, consideration of the bill at committee, to the report stage and third reading.
Beaucoup ont travaillé d'arrache-pied à toutes les étapes de l'élaboration et de l'examen de ce projet de loi, de la formulation des politiques à l'étape du rapport et de la troisième lecture, en passant par la rédaction juridique, la présentation du projet de loi à la Chambre des communes et son examen en comité.