Vertaling van "committee experts on bankruptcy law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee of Experts on Bankruptcy Law | CJ-DF [Abbr.]
Comité d'experts sur le droit de la faillite | CJ-DF [Abbr.]

Committee of Experts on Family Law
Comité d'experts sur le droit de la famille

Committee of Experts on Criminal Law and Criminological Aspects of Organised Crime
Comité d'experts sur les aspects du droit pénal et les aspects criminologiques du crime organisé

Nuclear Law Committee [ NLC | Group of Governmental Experts on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy ]
Comité du droit nucléaire [ CDN | Groupe d'experts gouvernementaux sur la responsabilité c ivile dans le domaine de l'énergie nucléaire ]

Committee on Competition Law and Policy [ Committee of Experts on Restrictive Business Practices ]
Comité du droit et de la politique de la concurrence [ Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives ]

Committee of Experts on the Harmonization of Laws for the Protection of Marks
Comité d'experts sur l'harmonisation des législations protégeant les marques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Another example is the 1986 bankruptcy law, which was held up in the National People's Congress Standing Committee by the chair of that committee, Peng Zhen, because Peng Zhen and his colleagues opposed the implications of the bankruptcy law for accountability of state enterprises and economic accountability of state enterprises.
La loi sur la faillite de 1986 en est un autre exemple. Elle a été retenue au comité permanent du Congrès national populaire par le président du comité, Peng Zhen, car Peng Zhen et ses collègues s'opposaient aux conséquences de la loi sur la faillite au plan de la responsabilité générale et économique des entreprises d'État.

The amendments to the COTIF Convention have the objective of updating the tasks of the Committee of Technical Experts and the definition of ‘keeper’ in line with Union law; and of modifying certain rules concerning the financing of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF), its auditing and reporting as well as minor administrative changes.
Les modifications de la convention COTIF ont pour objectif de mettre à jour les tâches du comité des experts techniques et la définition de «détenteur» conforme au droit de l'Union et de modifier certaines règles concernant le financement de l'Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), ses règles en matière d'audit et de rapport, ainsi que des points mineurs de son administration.

Amendments to Article 20 (Committee of Technical Experts) to be supported as they are necessary to update the APTU Uniform Rules and ATMF Uniform Rules in order to keep them in line with Union law.
Les modifications de l'article 20 (Commission d'experts techniques) doivent être soutenues car elles sont nécessaires pour mettre à jour les règles uniformes APTU et ATMF afin de les maintenir en conformité avec le droit de l'Union.

The people who have been here include the top solvency and bankruptcy experts in Canada, the top actuaries and pension experts and consultants in Canada, a major Canadian law expert in pension law and bankruptcy proceedings, several top credit market analysts and experts, and some of the leading employers' organizations in Canada.
Vous avez notamment accueilli ici les meilleurs experts au Canada en matière de solvabilité et de faillite, les plus grands experts canadiens en actuariat et en régimes de pension, une sommité canadienne en droit des pensions et procédures de faillite, plusieurs des meilleurs experts et analystes du marché du crédit, et des porte-parole de quelques-unes des principales organisations représentant les employeurs au pays.

Honourable senators, this bill was drafted after consultation with experts in the field of corporate business law, commercial law and bankruptcy law.
Honorables sénateurs, le projet de loi a été rédigé après des consultations menées auprès d'experts dans le domaine du droit corporatif, du droit commercial et du droit de la faillite.

The Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 20 September 2011‘Towards an EU Criminal Policy — Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law’ (1) stresses the importance of developing a coherent and consistent EU criminal policy which should be supported through discussions in an expert group.
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 20 septembre 2011, intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (1) souligne l'importance de mettre en place une politique pénale de l'UE cohérente et homogène qui s'appuie sur les discussions d'un groupe d'experts.

According to Saul Schwartz, the leading expert in bankruptcy law, the average income of those declaring bankruptcy with student loans as the primary debt was $14,000 per year, which counters the myth that this law was first put in place to prevent doctors and lawyers earning upwards of $300,000 from declaring bankruptcy on student loans.
D'après Saulo Schwartz, le spécialiste incontesté de la Loi sur la faillite, le revenu moyen des faillis dont les prêts étudiants constituent la dette principale est de 14 000 $ par année, ce qui contredit l'argument selon lequel la loi a été instaurée pour empêcher les médecins et les avocats qui font plus de 300 000 $ par année de déclarer faillite pour éviter de rembourser leurs prêts étudiants.

The Communication from the Commission to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee of 6 June 2011 on fighting corruption in the EU (4) provides that the experts who are to assist the Commission in the work on the EU Anti-Corruption Report may come from a wide range of backgrounds, such as law enforcement, prevention, civil society, and must undertake to act in their personal professional capacity.
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen, du 6 juin 2011, sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne (4), indique que les experts sélectionnés pour assister la Commission dans l'élaboration du rapport anticorruption de l'UE pourront provenir d'horizons très divers tels que les services répressifs, les services de prévention, la société civile, et qu'ils devront s'engager à agir personnellement en leur qualité professionnelle.

Since 1999, the Scientific Committee on Food and subsequently the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as the Authority) established by Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (6) have expressed opinions on a number of substances occurring naturally in source materials for flavourings and food ingredients with flavouring properties which, according to the Committee of Experts on Flavouring Substances of the Council of Europe, raise toxicological concern.
Depuis 1999, le comité scientifique de l’alimentation humaine, puis l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité») instituée par le règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), ont émis des avis sur diverses substances, naturellement présentes dans les matériaux de base des arômes et des ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes, qui, selon le comité d’experts sur les matières aromatisantes du Conseil de l’Europe, suscitent des préoccupations sur le plan toxicologique.

The committee looks forward to continuing its work with Industry Canada in all aspects of bankruptcy law, particularly, as I said earlier, in the area of consumer bankruptcy.
Le comité est impatient de poursuivre son travail en collaboration avec Industrie Canada sur tous les aspects du droit de la faillite, mais surtout, je le répète, en ce qui concerne la faillite civile.