(4) Article 15(1) of Directive 2002/58/EC sets out the conditions
under which Member States may restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), and Article 9 of that Directive. Any such restrictions must be necessary, appropriate and proportionate within a democratic society for specific public order purposes, i.e. to
safeguard national security (i.e. State security), defence, public security or the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal o
...[+++]ffences or of unauthorised use of the electronic communications systems.(4) L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE énumère les conditions dans lesquelles les États membres peuvent limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2 , 3, et 4, et à l'article 9 de cette directive; toute dérogat
ion de ce type doit constituer une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une so
ciété démocratique, pour des raisons spécifiques d'ordre public, à savoir
pour sauvegarder la sécurité ...[+++] nationale (c'est-à-dire la sûreté de l'État), la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées de systèmes de communications électroniques.