Traduction de «committee had reached » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

an irrelevant conclusion reached by a medical committee
une conclusion d'une commission médicale dépourvue de pertinence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On 5 December 2012, in accordance with Article 71 of REACH, the ECHA Committee for Socioeconomic Analysis (SEAC) adopted its opinion, by consensus, on the suggested restriction in which it concluded that it had no basis to support the proposed restriction.
Le 5 décembre 2012, conformément à l’article 71 du règlement REACH, le comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’ECHA a adopté son avis, par consensus, sur la proposition de restriction et a conclu qu’il n’était pas fondé à soutenir cette dernière.

I too want to stress that it really is a Statute for a genuine Parliament, which covers not just the financial side of things and, if I may be so bold as to mention it, remuneration, which were fairly minor issues on which the debate in committee had reached an impasse , but the structure and organisation of Parliament’s function, role, characteristics and mandate as well.
Je voudrais aussi souligner qu’il s’agit réellement du statut d’un vrai parlement, qui ne porte pas uniquement sur l’aspect financier et, si vous me le permettez, des revenus, qui étaient des questions relativement mineures et sur lesquelles le débat en commission avait atteint une impasse, mais également sur le problème structurel et organisationnel relatif à la fonction, au rôle, aux caractéristiques ou au mandat du Parlement.

I too want to stress that it really is a Statute for a genuine Parliament, which covers not just the financial side of things and, if I may be so bold as to mention it, remuneration, which were fairly minor issues on which the debate in committee had reached an impasse, but the structure and organisation of Parliament’s function, role, characteristics and mandate as well.
Je voudrais aussi souligner qu’il s’agit réellement du statut d’un vrai parlement, qui ne porte pas uniquement sur l’aspect financier et, si vous me le permettez, des revenus, qui étaient des questions relativement mineures et sur lesquelles le débat en commission avait atteint une impasse, mais également sur le problème structurel et organisationnel relatif à la fonction, au rôle, aux caractéristiques ou au mandat du Parlement.

The delegations of the European Parliament and the Council, meeting in the Conciliation Committee, had reached an agreement on this text on 6 November 2002.
Le 6 novembre 2002, les délégations du Parlement européen et du Conseil, réunies au sein du Comité de conciliation, étaient parvenus à un accord sur ce texte.

On 17 March the Chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market informed me that a majority of his committee, after examining the matter at its meetings of 27 January, 19 February, 8 and 17 March, had taken the view that Parliament should not take note of Mr Michel Raymond's disqualification from office until such time as the French Conseil d'Etat, with whom Mr Raymond had lodged an objection on 26 January 2004, had reached a decision on the French Government decree of 25 November 2003.
Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.

On 17 March the Chairman of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market informed me that a majority of his committee, after examining the matter at its meetings of 27 January, 19 February, 8 and 17 March, had taken the view that Parliament should not take note of Mr Michel Raymond's disqualification from office until such time as the French Conseil d'Etat , with whom Mr Raymond had lodged an objection on 26 January 2004, had reached a decision on the French Government decree of 25 November 2003.
Le 17 mars, le président de la commission juridique et du marché intérieur m’a informé que la majorité de la commission JURI, après avoir étudié la question en ses réunions des 27 janvier, 19 février et 8 et 17 mars, considère que le Parlement ne devrait pas tenir compte de la déchéance du mandat de Michel Raymond tant que le Conseil d’État, auprès duquel Michel Raymond a introduit un recours le 26 janvier 2004, n’a pas statué sur le décret du gouvernement français du 25 novembre 2003.

Delegations welcomed the fact that the two Committees had reached joint opinions and supported their content as presented by Mr Glass.
Les délégations se sont félicitées du fait que les deux comités étaient parvenus à des avis communs, et se sont ralliées à leur contenu, tel que l'a présenté M. Glass.

The opinion that it expressed was unanimous and reinforced two earlier opinions this same committee had reached.
L'avis qu'il a émis était unanime et a renforcé deux avis précédents auxquels le Comité était parvenu.

Subject to the Opinion of the European Parliament, the Permanent Representatives Committee had reached political agreement on the proposal in December 1995.
Sous réserve de l'avis du Parlement européen, le Comité des représentants permanents est parvenu à un accord politique sur cette proposition en décembre 1995.

I had reached the point where I was hoping the bill would become law because the bill had moved from committee to the House of Commons and almost went to committee in the other place with the support of my Conservative friends, but Parliament was suspended.
J'étais parvenu à un stade où j'espérais que le projet de loi serait promulgué, car il était passé de ce comité à la Chambre des communes et s'est presque rendu en comité à l'autre endroit avec l'appui de mes amis conservateurs, mais le Parlement a été suspendu.