Traduction de «committee had refused » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Legislation Relating to Workers' Safety Representatives and Committees as well as the Right to Refuse Dangerous Work
Législation canadienne se rapportant aux représentants à la prévention, aux comités de sécurité des travailleurs ainsi qu'au droit de refuser d'accomplir un travail dangereux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

102. Stresses the fact that, despite repeated invitations, only four MNCs initially agreed to appear before the committee to discuss international tax planning matters, out of a total of 17; considers that the initial refusal of 13 of them – some with high public visibility – to cooperate with a parliamentary committee is unacceptable and highly damaging to the dignity of the European Parliament and the citizens it represents; notes, however, that 11 MNCs finally agreed to come to the committee only after the report had been voted on in the TAXE Committee and shortly before the vote in plenary, while two MNCs persisted in their refusal; recommends, therefore, that its competent authorities consider depriving these companies from their access to Parliament’s premises and that serious consideration be given to setting up a clear framework and upgrading the duties set out in the Code of Conduct for organisations included in the Transparency Register , in terms of cooperation with Parliament’s committees and other political bodies;
102. souligne le fait que, malgré des invitations répétées, seules quatre multinationales , sur un total de 17, ont d'abord accepté de paraître devant la commission pour débattre des questions d'optimisation fiscale internationale; estime que le refus de 13 d'entre elles – dont certaines ont une grande visibilité dans le public – de coopérer avec une commission parlementaire est inacceptable et porte gravement préjudice à la dignité du Parlement européen et des citoyens qu'il représente; relève, cependant, que 11 multinationales ont en fin de compte accepté de se présenter devant la commission TAXE, mais uniquement après que celle-ci eut voté le rapport et peu de temps avant le vote en plénière, tandis que deux multinationales ont persisté dans leur refus; recommande, dès lors, que les autorités compétentes du Parlement examinent la possibilité de priver ces entreprises de l'accès à ses locaux et envisagent sérieusement d'installer un cadre clair et de renforcer les obligations énoncées dans le code de conduite pour les organisations incluses dans le registre de transparence , en matière de coopération avec les commissions et autres organes politiques du Parlement;

As an example, on February 25, the Parliamentary Budget Officer came out with a 16 page report on a motion that the finance committee brought here in a committee report, and a matter of privilege, that the government had refused to provide the information members of Parliament needed to do their jobs.
Cela ne regarde qu'elles. Par exemple, le 25 février, le directeur parlementaire du budget a présenté un rapport de 16 pages en réponse à une motion soumise par le Comité des finances dans le cadre d'un rapport à la Chambre, laquelle portait sur une question de privilège liée au fait que le gouvernement avait refusé de fournir aux députés les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur travail.

On December 7, 2010, after the government had refused to provide the information ordered by finance committee by the established deadline, the member for Kings—Hants provided the committee with written notice of a motion by which, if passed, the committee would draw the attention of the House to what appeared to be a breach of its privileges.
Le 7 décembre 2010, après que le gouvernement eût refusé de produire les documents ordonnés par le Comité des finances à la date d'échéance établie, le député de Kings—Hants a présenté au comité un avis de motion en vertu de laquelle, sous réserve de son adoption, le comité attirerait l'attention de la Chambre sur ce qui semble être une atteinte à ses privilèges.

On December 7, 2010, after the government had refused to provide the information ordered by the committee by the established deadline, I provided the committee with written notice for a motion by which, if passed, the committee would draw the attention of the House to what appeared to be a breach of its privileges.
Le 7 décembre 2010, après avoir été informé du refus du gouvernement de fournir au comité l'information demandée avant la date d'échéance, j'ai donné au comité un avis écrit pour une motion qui, si elle était adoptée, demanderait au comité d'attirer l'attention de la Chambre sur ce qu'il semblait être une atteinte à ses privilèges.

My question as well was prompted by the fact that the Prime Minister's chief of staff had refused to provide a response to the House ethics committee as to whether political staff had intervened with access to information requests to stop information from being released.
J'ai posé cette question parce que le chef de Cabinet du premier ministre avait refusé de dire au Comité de l'éthique de la Chambre des communes si un membre du personnel politique était intervenu pour faire obstacle à des demandes d'accès à l'information.

However, I had to resign from the position of spokeswoman for the Committee on Budgets which had been entrusted to me; this was not out of any refusal to do the job, but rather because the committee had resolved not to take up a position this evening, as we are dealing here with new methods of integration and coordination, which are not to be assessed ex ante.
J'ai cependant été contrainte de me désolidariser de la position d'une porte-parole pour la commission du contrôle budgétaire, qui m'a été soumise, non pour un hypothétique refus de travail, mais bien parce que la commission a décidé ce soir de renoncer à un avis, car il s'agit ici de nouvelles méthodes d'intégration et de coordination, pour lesquelles aucune évaluation ex-ante ne devrait être effectuée.

11. Recognises that the Lamfalussy proposals give the European Parliament two legally binding methods of controlling the activities of the Securities Committee: firstly, the European Parliament would define and limit the scope of delegation and the remit of the Committee in relation to each and every directive; secondly, if the European Parliament believed that the Securities Committee had acted improperly, it could refuse to delegate any powers under subsequent legislation; recognises the importance of these sanctions but believes that further safeguards are desirable in order to ensure that the Securities Committee is subject to proper parliamentary oversight and democratic scrutiny;
11. reconnaît que les propositions du groupe Lamfalussy fournissent au Parlement deux méthodes contraignantes en droit pour contrôler les activités du comité des valeurs mobilières: premièrement, le Parlement définirait et délimiterait la portée de la délégation et les pouvoirs du comité par rapport à chaque directive; deuxièmement, si le Parlement estime que le comité a agi de manière inappropriée, il peut refuser de déléguer des pouvoirs dans le cadre de dispositions ultérieures; reconnaît l'importance de ces instruments mais estime que d'autres garde-fous sont souhaitables pour assurer que le comité soit soumis à un contrôle parlementaire et démocratique approprié;

Concern about the situation in Belarus followed an early lead given by the Foreign Affairs Committee which, already in 1996, had refused to proceed to draw up its report on the ratification of the PCA with that country and had recommended that the Interim Agreement also be postponed.
Les préoccupations relatives à la situation en Biélorussie ont fait écho à l'élan donné par la commission des affaires étrangères qui, dès 1996, avait refusé d'élaborer un rapport sur la ratification de l'accord de partenariat et de coopération avec ce pays et recommandait le report de l'accord intérimaire.

– (DE) Mr President, Commissioners, I too should again like to confirm that postponement must not be construed as a refusal of discharge. On the contrary, we had no party political axes to grind in our committee and we obtained a broadly-carried compromise across all groups with just one vote against.
- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, je voudrais moi aussi insister une fois encore sur le fait qu'il ne faut pas assimiler l'ajournement avec un refus de la décharge. Au contraire ! Notre commission n'avait pas non plus l'intention de se livrer à un petit jeu partisan ; nous avons atteint un compromis largement soutenu par l'ensemble des groupes et il n'y a eu qu'une voix contre.

The last example, and there are many more, including the government's refusal to cooperate in a parliamentary inquiry, was the committee being forced to issue summons in order to have Justice Department lawyers testify, when twice they had refused to appear voluntarily.
Le dernier exemple, et il y en a beaucoup d'autres, y compris le refus du gouvernement de collaborer à une enquête parlementaire, est le fait que le comité a été obligé de sommer les avocats du ministère de la Justice à comparaître parce qu'ils avaient refusé à deux reprises de le faire volontairement.