Traduction de «committee had restricted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Advisory Committee on Restrictive Agreements and Dominant Position | Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions | Advisory Committee on restrictive practices and monopolies
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions in the Field of Concentrations between Undertakings
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes dans le domaine des opérations de concentration entre entreprises

Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Positions
Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes

Advisory Committee on Restrictive Business Practices and Dominant Positions [ Advisory Committee on Restrictive Practices and Dominant Position ]
Comité consultatif des pratiques commerciales restrictives et des positions dominantes [ Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes ]

Committee on Competition Law and Policy [ Committee of Experts on Restrictive Business Practices ]
Comité du droit et de la politique de la concurrence [ Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives ]

Ad Hoc Committee on Restrictive Business Practices
Comité spécial pour les pratiques commerciales restrictives [ Comité spécial de l'ECOSOC pour les pratiques commerciales restrictives ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Our hon. colleague, the sponsor of the motion, has just made the statement that the Senate committee had restricted itself to cannabis.
Rappelons également que tout à l'heure, notre collègue, parrain de la motion, a dit que le comité sénatorial avait limité ses travaux à la question du cannabis.

The Advisory Committee agrees with the European Commission that the respective parties concluded agreements within the meaning of Article 101 TFEU and Article 53 of the EEA Agreement that had the object of restricting competition.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les parties respectives ont conclu des accords au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et de l’article 53 de l’accord EEE, qui avaient pour objet de restreindre la concurrence.

The Advisory Committee agrees with the European Commission that the ‘co-promotion agreement’ and its addendum (the ‘agreement’) concluded by the parties had the object of restricting competition within the meaning of Article 101 TFEU.
Le comité consultatif convient avec la Commission européenne que l’«accord de co-promotion» et son addendum (ci-après l’«accord») conclus par les parties avaient pour objet de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE.

Clause 34 of the bill, within part 2, proposes to restrict the availability of conditional sentences in the same manner as was advanced in former Bill C-16, which had received second reading and had been referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights but had not yet been studied when it died on the order paper at the dissolution of the 40th Parliament.
L'article 34 du projet de loi, dans la partie 2, vise à restreindre le recours aux peines avec sursis comme il était proposé dans le projet de loi C-16, qui avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité de la justice et des droit de la personne, qui ne l'avait pas encore étudié lorsqu'il est mort au Feuilleton au moment où la 40 législature a pris fin.

I believe that it would have been better if the committee had followed my recommendations on this, which were always either to keep to the Commission’s text, or else to further restrict the definitions.
J’aurais préféré que la commission suive mes recommandations, qui consistaient soit à s’en tenir au texte de la Commission soit à réduire un peu plus encore les définitions.

On 5 December 2012, in accordance with Article 71 of REACH, the ECHA Committee for Socioeconomic Analysis (SEAC) adopted its opinion, by consensus, on the suggested restriction in which it concluded that it had no basis to support the proposed restriction.
Le 5 décembre 2012, conformément à l’article 71 du règlement REACH, le comité d’analyse socio-économique (CASE) de l’ECHA a adopté son avis, par consensus, sur la proposition de restriction et a conclu qu’il n’était pas fondé à soutenir cette dernière.

During the meeting of the Air Safety Committee on 11 November 2009, UMAir stated that they had requested that their AOC be restricted to exclude flights into the Community with DC-9 aircraft.
Au cours de la réunion du comité de la sécurité aérienne le 11 novembre 2009, UMAir a déclaré avoir demandé que son CTA soit limité de façon à exclure les vols à destination de la Communauté assurés avec des appareils de type DC-9.

For her part, Senator Milne explained that the steering committee of Rules had been empowered by the committee to set the agenda and schedule hearings. This authorization, as the Senator stated, did not restrict the committee to meet only within its allotted time slot.
Le sénateur Milne a expliqué pour sa part que le comité directeur du Règlement avait été autorisé par le comité à établir le programme et le calendrier des audiences, mais cette autorisation ne restreint pas le Comité à l'horaire fixé.

You will see Parks Canada's correspondence with the Energy Committee, the government's current policy and process on other boating restrictions, plus documentation from one lake group that had to wait four years for a boating restriction.
Vous y trouverez en outre des lettres échangées par Parcs Canada et le Comité de l'énergie, la politique gouvernementale actuelle et un document décrivant le processus concernant les autres restrictions sur la navigation de plaisance ainsi que la documentation d'une association de riverains d'un lac qui a dû attendre quatre ans pour pouvoir imposer des restrictions sur la navigation de plaisance.

RESTRICTIVE PRACTICES RELATING TO GREY-CEMENT EXPORTS A number of large European manufacturers set up information and coordination bodies such as the European Cement Export Committee (ECEC) and the European Export Policy Committee (EPC), which had various aims and activities: they monitored exports and export forecasts, compared supply and demand on home and export markets and exchanged information on prices.
Ententes à l'exportation de ciment gris Plusieurs grands fabricants européens ont formé des structures d'information et de coordination telles que l'European Cement Export Committee (ECEC) et l'European Export Policy Committee (EPC) dont le but et les activités étaient multiples : exportations et prévisions d'exportations, comparaison de l'offre et de la demande sur les marchés extérieurs et intérieurs, informations sur les prix .