Vertaling van "committee has considered bill c-22 " (Engels → Frans) :

On 22 July 2013 the Sanctions Committee of the United Nations Security Council (UNSC) decided to remove one natural person from its list of persons, groups and entities to whom the freezing of funds and economic resources should apply after considering a de-listing request submitted by this person and the Comprehensive Report of the Ombudsperson established pursuant to United Nations Security Council Resolution 1904(2009).
Le 22 juillet 2013, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier une personne physique de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné la demande de radiation présentée par cette personne, ainsi que le rapport d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

In accordance with its order of reference of Friday, April 30, 1999, your committee has considered Bill S-22, an act authorizing the United States to preclear travellers and goods in Canada for entry into the United States for the purposes of customs, immigration, public health, food inspection and plant and animal health, and has agreed on Tuesday, May 25, 1999, to report the bill without amendment.
Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 30 avril 1999, votre comité a étudié le projet de loi S-22, Loi autorisant les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d'immigration, de santé publique, d'inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l'égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis, et a convenu, le mardi 25 mai 1999, d'en faire rapport sans proposition d'amendement.

Pursuant to the order of reference of Tuesday, October 6, 1998, your committee has considered Bill C-284, an act to amend the Criminal Records Act and the Canadian Human Rights Act (offences against children) and has agreed on Thursday, May 6, 1999 that Bill C-284 be not further proceeded with as the subject matter of the bill has been captured under Bill C-69, an act to amend the Criminal Records Act and to amend another act in consequence.
Conformément à son ordre de renvoi du mardi 6 octobre 1998, votre comité a étudié le projet de loi C-284, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et la Loi canadienne sur les droits de la personne (infractions contre les enfants), et a convenu, le 6 mai 1999, de recommander de ne pas pousser plus loin l'étude du projet de loi C-284, car l'objet de ce dernier a été repris par le projet de loi C-69, Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et une autre loi en conséquence.

Along with the supervisory measures and structural reform, the EESC therefore considers it essential that effective action be taken to combat all distortions of the financial sector, and urges the Commission to speed up procedures for introducing a single reform mechanism, taking account of the recommendations of the Liikanen report and the recent report by the European Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs on structural reform of the EU's banking sector (22).
En conséquence, le CESE estime que les mesures de surveillance doivent aller de pair avec une lutte efficace contre toute dérive du secteur financier, ainsi qu'avec des réformes structurelles, et il exhorte la Commission à accélérer les procédures visant à établir un mécanisme de résolution unique, en tenant compte des recommandations du rapport Liikanen et de celui que la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a récemment consacré à la réforme du secteur bancaire de l'UE (22).

In addition, taking into account the resolution of the European Parliament of 5 September 2007 on an European Union strategy to support Member States in reducing alcohol-related harm (22), the opinion of the European Economic and Social Committee (23), the work of the Commission, and general public concern about alcohol-related harm especially to young and vulnerable consumers, the Commission, after consultation with stakeholders and the Member States, should consider the need for a definition of beverages such as ‘alcopops’, which are specifically targeted at young people.
En outre, compte tenu de la résolution du Parlement européen du 5 septembre 2007 sur une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool (22), de l’avis du Comité économique et social européen (23), des travaux de la Commission et de la préoccupation du grand public au sujet des effets nocifs de l’alcool, en particulier sur les consommateurs jeunes ou vulnérables, la Commission, après consultation des parties prenantes et des États membres, devrait étudier la nécessité de définir les mélanges alcoolisés spécialement destinés aux jeunes, tels que les «alcopops».

4.1.22. Overall, the Committee considers that the duties of all the actors involved in budget implementation and control - authorising officer, accounting officer and internal auditor - must be spelt out more explicitly. In the case of the accounting officer, a clear distinction ought to be made between book-keeping and management of the treasury.
4.1.22. Considérant globalement ce domaine, le Comité économique et social estime que les fonctions de tous les acteurs intervenant dans l'exécution et le contrôle budgétaire devraient être mieux explicitées: ordonnateurs, comptables et auditeurs internes, et il serait également recommandable selon lui, que dans le cas du comptable, l'exercice des fonctions de tenue des livres et de trésorerie soit clairement séparé.

Mr. Milliken (Kingston and the Islands), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 13th Report of the Committee, which was as follows: In accordance with its Order of Reference of Thursday, March 24, 1994, your Committee has considered Bill C–18, An Act to suspend the operation of the Electoral Boundaries Readjustment Act, and has agreed to report it without amendment.
M. Milliken (Kingston et les Îles), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 13 rapport de ce Comité, dont voici le texte : Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 24 mars 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C–18, Loi suspendant l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, et a convenu d’en faire rapport sans modification.

Presenting Reports from Committees Mr. Nault (Kenora Rainy River), from the Standing Committee on Natural Resources, presented the 1st Report of the Committee, which was as follows: In accordance with its Order of Reference of Friday, March 11, 1994, your Committee has considered Bill C-6, An Act to amend the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada Petroleum Resources Act and the National Energy Board Act and to make consequential amendments to other Acts, and has agreed to report it without amendment.
Présentation de rapports de comités M. Nault (Kenora Rainy River), du Comité permanent des ressources naturelles, présente le 1er rapport de ce Comité, dont voici le texte : Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 11 mars 1994, votre Comité a étudié le projet de loi C-6, Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence, et a convenu d'en faire rapport sans modification.

1. Where a Member State considers that the variation of the terms of a marketing authorization which has been granted in accordance with the provisions of this Chapter or its suspension or withdrawal is necessary for the protection of human or animal health or the environment, the Member State concerned shall forthwith refer the matter to the Committee for the application of the procedures laid down in Articles 21 and 22.
1. Quand un État membre considère que la modification des termes de l'autorisation de mise sur le marché qui a été octroyée selon les dispositions du présent chapitre ou sa suspension ou son retrait est nécessaire à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement, il en informe immédiatement le comité pour application des procédures prévues aux articles 21 et 22.

The committee has considered Bill C-22 and reports the bill with amendments.
Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.