Vertaling van "committee hearings into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

hearing into a claim [ refugee protection hearing | hearing into a claim for refugee protection ]
audition d'une demande d'asile [ audience sur une demande d'asile | audience relative à une revendication | audience sur une revendication | audition d'une revendication ]

Special Hearings into the High Arctic Exiles
audiences spéciales sur la question des exilés de l'Extrême-Arctique

In the Public Interest - Case Studies from the PSAC Hearings into Public Service Delivery
Dans l'intérêt public - Études de cas tirées des audiences de l'AFPC sur la prestation des services publics

As we all know, several months ago the ethics committee, a standing committee of the House, decided to hold investigations and hearings into what is known to be the Mulroney-Schreiber affair.
J'aimerais décrire le contexte dans lequel cette motion a été présentée et expliquer pourquoi le présent débat a lieu. Il y plusieurs mois, comme nous le savons tous, le Comité de l’éthique, qui est un comité permanent de la Chambre, a décidé de faire une enquête et de tenir des audiences au sujet de ce qu’on appelle l’affaire Mulroney-Schreiber.

Last week I rose during Question Period to ask the Chairman of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs process type questions about the committee's hearings into Bill C- 2.
La semaine dernière, j'ai pris la parole durant la période des questions pour poser au président du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles des questions type au sujet des audiences du comité sur le projet de loi C-2.

Had he truly updated the bill in light of the progress of the last two years and the testimony of witnesses during the committee hearings into the old bill, he could have given the transport committee a bill worthy of serious and full consideration.
Si le ministre avait vraiment fait une mise à jour de l'ancien projet de loi en tenant compte des progrès des deux dernières années et du témoignage des personnes qui ont comparu lors des audiences du comité, il aurait pu soumettre au Comité des transports un projet de loi méritant un examen complet et sérieux.

In this latter regard, the House of Commons Standing Committee on Finance and the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce would be asked to conduct public hearings into the broad public interest issues that are raised by a specific merger proposal.
À cet égard, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce seront appelés à mener des audiences publiques concernant les grandes questions d’intérêt public que soulève un projet de fusion particulier.

Will the minister not agree that this removes any urgency which was invoked to force the committee to compress its hearings into only four days when, under normal circumstances, a bill of such importance — certainly an importance given by the government — would require some four weeks to allow the proper, meticulous examination the Social Affairs Committee gives to every piece of legislation?
Madame le ministre convient-elle que l'urgence qui a été invoquée pour forcer le comité à examiner le projet de loi en quatre jours seulement alors que normalement un projet de loi de cette importance — c'est ce que fait certainement croire le gouvernement — exigerait que le Comité des affaires sociales lui consacre, comme à tout projet de loi, environ quatre semaines d'examen méticuleux, n'existe plus?