Traduction de «committee insists must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Enforcing Canada's pollution laws: the public interest must come first!: the government response to the Third Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development
L'Intérêt public d'abord! : l'application des lois canadiennes sur la pollution : réponse du gouvernement au troisième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, it would ensure that a national health care guarantee of maximum waiting times came into effect – an outcome that the Committee insists must happen and that the Committee believes would also be strongly supported by the Canadian public.
Cependant, elle permettrait la mise en œuvre d’une garantie nationale de soins de santé pour limiter les délais d’attente, mesure qui, de l’avis du Comité, est absolument nécessaire et serait largement approuvée par le public canadien.

14. Points out that some European territories do not share the sea basins of the European continent; believes, therefore, that the outermost regions should be grouped together and represented on an advisory committee created specifically for this purpose, and that restrictive measures under the common fisheries policy need to be adapted to the actual state of fish stocks in those regions; insists that for this to be possible the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) must be able to finance data collection programmes on the status of stocks; believes that regional and local authorities must be involved in the negotiation of sustainable fisheries agreements with third countries;
14. fait remarquer que certains territoires européens ne partagent pas les bassins maritimes du continent européen; estime à ce titre que les régions ultrapériphériques devraient être regroupées et représentées au sein d'un comité consultatif spécifique créé à cet effet et qu'il est nécessaire d'adapter les mesures restrictives prises dans le cadre de la PCP à l'état réel des stocks halieutiques de ces régions; insiste sur le fait que pour ce faire, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) doit pouvoir financer les programmes de collecte de données concernant l'état des stocks; préconise que les autorités régionales et locales soient associées à la négociation des accords de pêche durable avec les pays tiers;

93. Draws attention to the fact that, according to Article 314(3) TFEU, the Commission may no longer amend its draft budget once the Conciliation Committee has been convened; recalls that the Commission must present an Amending Letter to update the agriculture forecast in the autumn; insists that the Amending Letter should be available before the EP vote; invites its competent committees to set up an internal procedure in order to define Parliament’s position with a view to the Conciliation Committee meeting;
93. attire l'attention sur le fait que, conformément à l'article 314, paragraphe 3, du traité FUE, la Commission ne peut plus modifier son projet de budget après décision du comité de conciliation; rappelle que la Commission doit présenter sa lettre rectificative pour tenir compte des prévisions mises à jour pour l'agriculture en automne; insiste pour que cette lettre rectificative soit disponible avant le vote du Parlement européen; invite ses commissions compétentes à établir une procédure interne afin de définir la position du Parlement en vue de la réunion du comité de conciliation;

6. Draws attention to the fact that, according to Article 314(3) TFEU, the Commission may no longer amend its draft budget once the Conciliation Committee has been convened; recalls that the Commission must present an Amending Letter to update the agriculture forecast in the autumn; insists that the Amending Letter should be available before the EP vote; invites its competent committees to set up an internal procedure in order to define Parliament’s position with a view to the Conciliation Committee meeting;
6. attire l'attention sur le fait que, conformément à l'article 314, paragraphe 3, du TFUE, la Commission ne peut plus modifier son projet de budget après décision du comité de conciliation; rappelle que la Commission doit présenter sa lettre rectificative pour tenir compte des prévisions mises à jour pour l'agriculture en automne; insiste pour que cette lettre rectificative soit disponible avant le vote du Parlement européen; invite ses commissions compétentes à établir une procédure interne afin de définir la position du Parlement en vue de la réunion du comité de conciliation;

Welcomes the introduction of an ‘early warning system’ whereby Parliament is informed as soon as becomes apparent that urgent draft implementing measures are going to be submitted to a committee, but insists that this must not be used to turn non-urgent matters into urgent ones, as curtailed time-limits may apply only in duly substantiated, exceptional cases;
se réjouit de l'instauration d'un «système d'alerte rapide» permettant au Parlement d'être informé dès qu'il apparaît que des projets de mesures d'exécution urgentes sont sur le point d'être soumis à un comité, mais insiste pour que cet instrument ne serve pas à transformer des dossiers non urgents en des dossiers urgents, dans la mesure où il n'est possible d'appliquer des délais abrégés que dans des cas exceptionnels dûment motivés;

I would like to say, on behalf of the Committee on the Environment, that we very much support what the rapporteur has said on unfair commercial practices, that is, that the principle of the vulnerable consumer must be accepted and recognised, that we must take into account disparities between national protection rules, that we must insist on a double legal basis and that the principle of optimum harmonisation should hold good for all three directives.
Au nom de la commission de l’environnement, je voudrais dire que nous nous rallions de tout cœur aux déclarations du rapporteur concernant les pratiques commerciales déloyales, à savoir, que le principe de la vulnérabilité du consommateur doit être accepté et reconnu, que nous devons tenir compte des disparités entre les règles nationales de protection, que nous devons insister sur l’adoption d’une double base juridique et que le principe de l’harmonisation maximale doit valoir pour les trois directives.

– (FR) Mr President, I think that it is quite reasonable to propose two votes at the same time, but I insist that there should be two votes: firstly, a vote on the principle of establishing a committee of inquiry, which was rejected by the Conference of Presidents, and there may have to be a second vote if agreement is reached on establishing a temporary committee, which, I must point out, serves a quite different purpose. These are two different problems and a close look at the Rules of Procedure will show that Rule 151 does not provide for a temporary committee: it only mentions a committee of inquiry.
- Monsieur le Président, je trouve tout à fait raisonnable de proposer deux votes au même moment, mais j'insiste sur le fait qu'il faut deux votes : il faut un premier vote sur le principe d'institution d'une commission d'enquête - écartée par la Conférence des présidents - et il faut éventuellement un second vote si on se met d'accord sur la mise en place d'une commission temporaire, qui n'a pas du tout le même objet, je tiens à le préciser. Il s'agit de deux problèmes différents et, si on examine bien le règlement, l'article 151 ne fait pas état de commission temporaire : il ne parle que de commission d'enquête.

The Committee insists that this proposal in no way conflicts with the effects of established Health and Safety Directives: the Commission must also continue to inform the ESC about any new arrangements or amendments, the Committee says.
Il insiste cependant pour qu'elle ne contrecarre pas les directives existantes dans les domaines de la santé et de la sécurité et pour qu'il continue à l'avenir à être informé par la Commission de toute nouvelle disposition ou proposition de modification prévues.

Against this gloomy background, the Committee insists that the aim must be more than ever to boost public confidence in European unification strategy.
Dans ce climat morose, il est plus que jamais indipensable, insiste le Comité, de renforcer la confiance de chacun dans la politique d'unification européenne.

Though significant advances have been made in the analysis and policy debate on cohesion policies, it is nonetheless vital to create new Community policy instruments, reformulate existing instruments and make available the necessary funding. Economic cohesion, social cohesion and enlargement are the challenges that the European Union must face, the Committee insists.
Il reste cependant indispensable, souligne le Comité, de créer de nouveaux instruments de politique communautaire, de réorganiser les instruments existants et d'allouer pour ce faire les budgets nécessaires : la cohésion économique, la cohésion sociale et l'élargissement sont les défis que l'Union européenne se doit de relever, insiste le Comité.