Traduction de «committee is unable » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cash benefit to assist invalids unable to work
prestation en espèces d'assistance aux invalides incapables de travailler

responsible for establishing that the person liable is unable to compensate
obligation d'établir l'insolvabilité du responsable

succession by heirs unable to be fully disinherited
succession régulière

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]
commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

committee (EU) [ EC committee ]
comité (UE) [ comité (CE) ]

Unable
Incapable [ Impossible ]

EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]
comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

Immigrants Unable to Speak English or French: A Graphic Overview
Immigrants ne parlant ni le français ni l'anglais : Vue d'ensemble et graphiques

Electronic Authentication and Authorization failed. Unable to approve the PO.
Le processus d'authentication et d'autorisation électroniques a échoué. Impossible d'approuver le BC.

unable
incapable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

changing the voting rules at the last stage of the comitology procedure (the Appeal Committee), so that only votes in favour or against an act are taken into account; this will reduce the use of abstentions and the number of situations where the Committee is unable to take a position and the Commission is obliged to act without a clear mandate from the Member States; involving national Ministers by allowing the Commission to make a second referral to the Appeal Committee at Ministerial level if national experts do not take a position; this will ensure that sensitive decisions are discussed at the appropriate political level; increasing voting transparency at the Appeal Committee level by making public the votes of Member State representatives; ensuring political input by enabling the Commission to refer the matter to the Council of Ministers for an Opinion if the Appeal Committee is unable to take a position.
une modification des règles de vote lors de l'ultime étape de la procédure (comité d'appel), de manière à ce que seules les voix pour ou contre un acte soient prises en compte, ce qui réduira le recours aux abstentions et le nombre de situations dans lesquelles, le comité n'étant pas en mesure de prendre position, la Commission est obligée d'agir sans disposer d'un mandat clair de la part des États membres; une participation des ministres nationaux, obtenue en autorisant la Commission à saisir une deuxième fois le comité d'appel, au niveau ministériel, si les experts nationaux ne prennent pas position, ce qui permettra de garantir que les décisions sensibles sont examinées au niveau politique approprié; une plus grande transparence du vote au niveau du comité d'appel, obtenue en rendant publics les votes émis par les représentants des États membres; la garantie d'un apport politique, obtenue en permettant à la Commission de saisir le Conseil des ministres pour avis si le comité d'appel n'est pas en mesure de prendre position.

It will also assist citizens in finding alternative sources of assistance in the event that the Committee is unable to respond to their concerns due to a lack of legal competence.
Le portail orientera également les citoyens vers d'autres organes mieux à même de les aider, dans les cas où la commission n'est pas juridiquement compétente pour répondre à leurs préoccupations.

If the committee is unable to reach a consensus on both of those points, its Chair shall, as a last resort, put the two decisions to the vote by secret ballot.
Si la commission ne parvient pas à atteindre un consensus sur chacun de ces deux points, son président soumet en dernier recours les deux décisions au vote au scrutin secret.

If the committee is unable to reach a consensus on both of those points, its chair shall, as a last resort, put the two decisions to the vote by secret ballot.
Si la commission ne parvient pas à atteindre un consensus sur chacun de ces deux points, son président soumet en dernier recours les deux décisions au vote au scrutin secret.

A member who is unable to attend a meeting of the Committee may delegate his functions to one of the alternates or to another member.
Un membre empêché d’assister à une réunion du comité peut déléguer ses fonctions à l’un des suppléants ou à un autre membre.

We have a referral system, namely the Conference of Presidents, which will decide whether it is down to the Committee on Petitions or the responsible committee to take action, in the event that both committees are unable to reach an agreement.
Nous avons une gare d’aiguillage qui est la Conférence des présidents, qui décidera si c’est plutôt à la commission des pétitions ou à la commission compétente au fond d’agir, dans le cas où les deux commissions ne sont pas capables de s’entendre.

Two quick points: it was a serious omission not to have included members of the Committee on Fisheries on the Temporary Committee on Climate Change and, secondly, I regret that the Temporary Committee felt unable to accept the opinion of the Fisheries Committee.
Deux remarques rapides: tout d’abord, c’est une grave omission de n’avoir inclus aucun membre de la commission de la pêche dans la commission temporaire sur le changement climatique. Ensuite, je regrette que la commission temporaire n’ait pu accepter l’avis de la commission de la pêche.

2. If, within two months of being notified of a substantial divergence between Court of Justice case-law and that of Switzerland's courts or of a substantial divergence between the authorities of the Member States concerned and the Swiss authorities in their application of the provisions referred to in Article 1, the Mixed Committee is unable to ensure a uniform application and interpretation, the procedure provided for in Article 7 shall be initiated.
2. Si, dans un délai de deux mois après avoir été informé d'une différence substantielle entre la jurisprudence de la Cour de justice et celle des juridictions suisses ou d'une différence substantielle dans l'application des dispositions visées à l'article 1er entre les autorités des États membres concernés et celles de la Suisse, le comité mixte n'a pas été en mesure d'assurer une application et une interprétation uniformes, la procédure prévue à l'article 7 est applicable.

Without prejudice to Article 7(3), the alternate member shall attend Committee meetings only when the member for whom he or she deputises is unable to be present.
Sans préjudice de l'article 7, paragraphe 3, le membre suppléant n'assiste aux réunions du comité qu'en cas d'empêchement du membre titulaire qu'il supplée.

A member who is unable to attend a meeting of the Committee may delegate his/her functions to one of the alternates.
Un membre empêché d'assister à une réunion du comité peut déléguer son droit de vote à l'un des suppléants.