Traduction de «committee may give » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

measure which may give rise to expenditure chargeable to the budget
mesure de nature à provoquer une dépense à la charge du budget

the Budget Committee shall give a discharge to the President of the Office in respect of the implementation of the budget
le Comité budgétaire donne décharge au président de l'Office sur l'exécution du budget

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions
le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

Giving and taking: the May 1985 budget and the poor [ Giving and taking ]
Donner d'une main et reprendre de l'autre : le budget de mai 1985 et les pauvres [ Donner d'une main et reprendre de l'autre ]

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Republic of Malta came into Force on May 20, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République de Malte est entré en vigueur le 20 mai 1987

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

Ordinance of 2 May 2007 on the Joint Committee of the Federal Pension Fund [ PFJCO ]
Ordonnance du 2 mai 2007 sur l'organe paritaire de la caisse de prévoyance de la Confédération [ OOPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In order to streamline the approval process for small operations, the IF Committee may give its favourable opinion on proposals from the EIB for a global allocation (interest subsidies, technical assistance) or global authorisation (lending, equity), that shall subsequently, without further opinion from the IF Committee and/or the Commission, be sub-allocated by the EIB to individual projects in accordance with criteria set out in the global allocation or authorisation, including the maximum sub-allocation per project.
Afin de rationaliser le processus d'approbation des actions de petite envergure, le comité FI peut émettre un avis favorable sur les propositions de la BEI visant à octroyer une enveloppe globale (bonifications d'intérêts, assistance technique) ou une autorisation globale (prêts, participations), qui est ensuite, sans nouvel avis du comité FI et/ou de la Commission, réaffectée par la BEI à des projets individuels selon les critères définis dans le cadre de l'enveloppe ou de l'autorisation globale, y compris l'enveloppe maximale par projet.

(14) The group of Member States making use of Part IX of the EPC may give tasks to the European Patent Office and set up a Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter "Select Committee").
(14) Le groupe d'États membres faisant usage de la faculté visée à la 9e partie de la CBE peut confier des tâches à l'Office européen des brevets et instituer un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (ci-après, «comité restreint»).

In order to streamline the approval process for small operations, the IF Committee may give its favourable opinion to proposals from the EIB for a global allocation for interest subsidies that shall subsequently, without further opinion from the IF Committee and/or the Commission, be sub-allocated by the EIB to individual projects according to criteria set out in the global allocation, including the maximum interest subsidy sub-allocation per project;
Afin de rationaliser le processus d'approbation des actions de petite envergure, le comité FI peut rendre un avis favorable sur les propositions de la BEI visant à prévoir une enveloppe globale pour les bonifications d'intérêts, qui est ensuite, sans nouvel avis du comité FI ni de la Commission, réaffectée par la BEI à des projets individuels selon les critères définis dans le cadre de l'enveloppe globale, y compris l'enveloppe maximale de bonification d'intérêts par projet;

5. The Committee may give general guidance as to whether the supplementary supervision arrangements of competent authorities in third countries are likely to achieve the objectives of the supplementary supervision as defined in this Directive, in relation to the regulated entities in a financial conglomerate, the head of which has its head office outside the Community.
5. Le comité peut donner des lignes directrices générales sur la question de savoir si les régimes de surveillance complémentaire des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles d'atteindre les objectifs de la surveillance complémentaire définis dans la présente directive en ce qui concerne les entités réglementées d'un conglomérat financier coiffé par une entreprise qui a son siège en dehors de la Communauté.

The Banking Advisory Committee may give general guidance as to whether the consolidated supervision arrangements of competent authorities in third countries are likely to achieve the objectives of consolidated supervision as defined in this Chapter, in relation to credit institutions, the parent undertaking of which has its head office outside the Community.
Le comité consultatif bancaire peut donner des orientations générales sur la question de savoir si les régimes de surveillance consolidée des autorités compétentes de pays tiers sont susceptibles de permettre d'atteindre les objectifs de la surveillance consolidée définis dans le présent chapitre en ce qui concerne les établissements de crédit dont l'entreprise mère a son siège social en dehors de la Communauté.

The Committee may give the joint body any useful recommendation or brief regarding the design of the TSIs, on the basis of the essential requirements or regarding cost assessment.
Le comité peut formuler à son égard tout mandat ou toute recommandation utile concernant la conception des STI, sur la base des exigences essentielles, ainsi que sur l'évaluation des coûts.