Vertaling van "committee on budgets had already " (Engels → Frans) :

In accordance with Article 27(3) of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to approve the transfer of appropriations No DEC 13/2017 by the European Commission.
Conformément à l'article 27, paragraphe 3, du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits de la Commission européenne DEC 13/2017.

In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to raise no objections to the transfer of appropriations No INF 2/2017 by the Ombudsman.
Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au virement de crédits du Médiateur européen INF 2/2017.

In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to approve the transfer of appropriations No C1/2017 by the European Parliament.
Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé d'approuver les virements de crédits du Parlement européen C1/2017.

In accordance with Article 25 of the Financial Regulation, the Committee on Budgets had decided to raise no objections to the transfer of appropriations No C2/2017 by the European Parliament.
Conformément à l'article 25 du règlement financier, la commission des budgets a décidé de ne pas émettre d'objections au virement de crédits du Parlement européen C2/2017.

The Committee on Budgets had already drawn up a draft which, in terms of commitment appropriations, was completely in line with the financial restrictions, and left payment appropriations open for negotiation, because as the European Commission said, there were, and continue to be, fears regarding changes in payment appropriations in the Structural Funds for next year.
La commission des budgets avait déjà élaboré un projet qui, en termes de crédits d’engagement, était parfaitement conforme aux restrictions financières et laissait des crédits de paiement ouverts à la négociation, car, comme l’a déclaré la Commission européenne, il y a eu certaines craintes concernant des changements en termes de crédits de paiement dans les fonds structurels pour l’année prochaine, et ces craintes persistent.

At the sitting of 4 September 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Development and Cooperation had been authorised to draw up an own-initiative report under Rule 163 on the budgetisation of the European Development Fund (EDF) and the Committee on Budgets had been asked for its opinion.
Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission du développement et de la coopération avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) et que la commission des budgets avait été saisie pour avis.

At the sitting of 16 January 2003 the President of Parliament announced that the committee on Industry, External Trade, Research and Energy had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the implementation of macro-financial assistance to third countries and the committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the committee on Budgets had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 16 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense ainsi que la commission des budgets avaient été saisies pour avis.

The programmes are progressing very well and at the end of 2002 on average 63% of the total 2000-2006 budget had already been allocated to projects (62% for ERDF, 65% for ESF) and 23% had been paid out to projects.
Ces programmes avancent bien puisque, à la fin de 2002, ce sont, en moyenne, 63 % du budget total 2000-2006 qui avaient déjà été alloués à des projets (62 % pour le FEDER et 65 % pour le FSE) et 23 % versés à ceux-ci.

At the sitting of 11 April 2002, the President of Parliament announced that the Committee on Budgets had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the financial impact of the enlargement of the European Union and that he had asked the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Agriculture and Rural Development, and the Committee on Regional Policy, Transport and Tourism for their opinion.
Au cours de la séance du 11 avril 2002, le Président du Parlement a annoncé que la commission des budgets avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur l'impact financier de l'élargissement de l'Union européenne et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme avaient été saisies pour avis.

At the sitting of 18 January 2001 the President of Parliament announced that the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rule 163 of the Rules of Procedure, on the implementation of the 'Youth' programme. At the sitting of 15 March 2001 she announced that the Committee on Budgets had been asked for its opinion.
Au cours de la séance du 18 janvier 2001, la Présidente du Parlement a annoncé que la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative, conformément à l'article 163 du règlement, sur la mise en œuvre du programme JEUNESSE, et au cours de la séance du 15 mars 2001, elle a annoncé que la commission des budgets avait été saisie pour avis.