Traduction de «committee on competition law and policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Competition Law and Policy | CLP [Abbr.]
Comité du droit et de la politique de la concurrence | CDPC [Abbr.]

Committee on Competition Law and Policy [ Committee of Experts on Restrictive Business Practices ]
Comité du droit et de la politique de la concurrence [ Comité d'experts sur les pratiques commerciales restrictives ]

Recommendation of the Council concerning the Application of Competition Laws and Policy to Patent and Know-How Licensing Agreements [ Recommendation of the Council Concerning Action Against Restrictive Business Practices relating to the Use of Patents and Licenses ]
Recommandation du Conseil portant sur l'application du droit et de la politique de la concurrence aux accords de licences de brevets et de savoir-faire [ Recommandation du Conseil concernant l'action contre les pratiques commerciales restrictives relatives à l'usage des brevets et des licences ]

Bureau of Competition Law and Policy
Bureau du droit et de la politique de la concurrence

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pursuant to the Committee's mandate under Standing Order 108(2), the Committee resumed consideration of a draft report Competition Law and Policy (See Minutes of Proceedings, Tuesday, December 4th, 2001, Meeting No. 59).
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2), le comité poursuit l’examen de l’ébauche du rapport de la Loi et politiques sur la concurrence (Voir le procès-verbal du mardi 4 décembre 2001, séance n 59).

Pursuant to the Committee's mandate under Standing Order 108(2), Consideration of the Competition Law and Policy.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2), étude de la Loi et politiques sur la concurrence.

Pursuant to the Committee's mandate under Standing Order 108(2), consideration of the Competition Law and Policy.
Conformément au mandat que lui confère l'article 108(2), étude de la Loi et politiques sur la concurrence.

It was agreed, That the Committee hold further roundtables on the topic of competition law and policy; that the roundtables be held, if possible, the week of February 4, 2002; that research staff prepare a draft report based on the evidence obtained at the December 4, 2001 roundtables for consideration by the Committee during the week of January 28, 2002; and, that the Commissioner of the Competition Bureau and his officials be invited to appear before the Committee in order to assist the members in preparing for the roundtables.
Il est convenu, Que le Comité organise d’autres tables rondes sur la question de la politique et de la loi sur la concurrence; que les tables rondes aient lieu, si possible, pendant la semaine du 4 février 2002; que les attachés de recherche rédigent une ébauche de rapport d’après les témoignages entendus lors des tables rondes du 4 décembre 2001 et la soumettent au Comité pendant la semaine du 28 janvier 2002; et que le commissaire de la concurrence et ses collaborateurs soient invités à comparaître devant le Comité afin d’aider les membres à se préparer pour les tables rondes.

The Commission's approach is also summarised in the paper "Competition issues in e-commerce" (Competition Policy Roundtable, October 2000), issued by the Committee on Competition Law and Policy of the OECD, published in January 2001, and available on [http ...]
L'approche de la Commission est également synthétisée dans le document intitulé "Competition issues in e-commerce" (Table ronde sur la politique de la concurrence, octobre 2000), élaboré par le Comité du droit et de la politique de la concurrence de l'OCDE et publié en janvier 2001. Celui-ci est disponible à l'adresse suivante: [http ...]

Moreover, public administration and the relevant economic operators will need to have a sufficient understanding of competition law and policy.
L'administration publique et les acteurs économiques compétents devront, en outre, avoir une connaissance suffisante de la législation et de la politique en matière de concurrence.

* co-operate with competition agencies in the region in reinforcing the effectiveness of competition agencies in the enforcement of competition law and policy
* coopérer avec les administrations de la concurrence dans la région en vue de renforcer l'efficacité desdites administrations dans la mise en oeuvre du droit et de la politique de la concurrence,

studies of competition law and policies, with a view to supporting their development.
des études portant sur les droits et les politiques de concurrence en vue d'en favoriser le développement.

7.1. The Parties shall be open to technical cooperation in order to enable them to take advantage of their respective experience and to strengthen the implementation of their competition law and policies.
7.1 Les parties s'ouvrent à la coopération technique nécessaire pour leur permettre de mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l'application de leur droit de la concurrence et de leur politique de concurrence, en fonction des ressources qui leur sont disponibles.

The Parties may provide each other technical assistance in order to take advantage of their respective experience and to strengthen the implementation of their competition laws and policies.
Les parties peuvent se fournir l'assistance technique nécessaire pour mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l'application tant de leur droit que de leur politique en matière de concurrence.