Traduction de «committee on federal cooperatives legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Federal Cooperatives Legislation
Comité d'étude de la législation fédérale sur les coopératives

Legislative Committee on Maritime Economic Cooperation
comité législatif sur la coopération économique dans les Maritimes

Federal-Provincial Cooperative Committee on Agricultural Communications
Comité fédéral-provincial pour les communications agricoles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We should like to acknowledge the support and cooperation of the cooperative secretariat, Industry Canada officials and the commitment of Ministers Vanclief, Manley and Goodale in supporting the creation of new federal cooperative legislation.
Nous tenons à témoigner notre gratitude aux responsables du dossier auprès du Secrétariat aux coopératives et aux représentants d'Industrie Canada, pour leur soutien et leur collaboration, ainsi qu'aux ministres Vanclief, Manley et Goodale pour leur engagement à recommander l'adoption d'une nouvelle loi fédérale sur les coopératives.

New federal cooperative legislation has been a top priority for our members for the past decade, and as you know, the cooperative sector has devoted considerable resources and attention to it.
L'adoption d'une nouvelle loi fédérale sur les coopératives a été l'une des principales priorités de nos membres au cours de la dernière décennie et, comme vous le savez, le secteur coopératif a consacré des efforts et des ressources considérables à ce dossier.

The CCA works closely with its francophone counterpart, le Conseil canadien de la coopération, on matters of mutual concern, such as this new federal cooperatives legislation.
La CCA travaille en étroite collaboration avec son homologue francophone, le Conseil canadien de la coopération, lorsqu'il s'agit de questions d'intérêt commun, comme la nouvelle mesure législative fédérale sur les coopératives.

The federal government is fully able to legislate in this area in respect of federal trust companies, federal insurance companies, and federal cooperative credit associations.
Le gouvernement fédéral est parfaitement capable de légiférer dans ce domaine en ce qui concerne les sociétés de fiducie fédérales, les compagnies d'assurances fédérales et les caisses de crédit coopératives fédérales.

19. Notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) and 6 853 refugees in BiH; is concerned at the violation of the rights of returnees in the RS; welcomes, however, the new measures adopted by the Federation Parliament allowing returnees from the RS to access pension benefits and healthcare in the Federation, while suggesting that equal access to social welfare benefits for all citizens is important; calls on all levels of government, particularly the RS authorities, to facilitate and accelerate the return of IDPs and refugees by introducing and implementing all the necessary legislative and administrative measures; urges cooperation on this matter and that appropriate conditions be established for their peaceful and sustainable reintegration; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement; calls for continued good regional cooperation in the framework of the Sarajevo Declaration Process; urges a comprehensive approach to addressing the remaining challenges as regards clearing the country of mines by 2019;
19. constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays ainsi que 6 853 réfugiés en Bosnie-Herzégovine; est préoccupé par les violations des droits des personnes rapatriées dans la République serbe de Bosnie; se félicite toutefois des nouvelles mesures adoptées par le parlement de la Fédération qui permettent aux rapatriés de la République serbe de Bosnie d'accéder aux prestations de retraite et de soins de santé dans la Fédération, tout en estimant qu'un accès équitable aux allocations sociales pour tous les citoyens est important; demande à tous les niveaux du gouvernement, en particulier aux autorités de la République serbe de Bosnie, de faciliter et d'accélérer le retour des personnes déplacées à l'intérieur du pays et des réfugiés en instaurant et en appliquant toutes les mesures administratives et législatives nécessaires; demande instamment l'instauration d'une coopération sur cette question et l'établissement de conditions propices à leur réintégration pacifique et durable; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton; appelle à la poursuite d'une bonne coopération régionale dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo; réclame instamment une approche globale en vue de relever les défis qui subsistent pour débarrasser le pays des mines d'ici à 2019;

8. Highlights in that regard the importance of involving the Standing Committee on Operational Cooperation on Internal Security (COSI) as mentioned in Article 71 TFEU and as established by Council Decision 2010/131/EU of 25 February 2010 on setting up the Standing Committee on operational cooperation on internal security; draws attention, however, to the fact that COSI is not a legislative body and should not have legislative or quasi-legislative prerogatives; is deeply concerned by the lack of oversight by the European Parliament and national parliaments and demands that the European Parliament and national parliaments are properly and duly informed about the activities of COSI, thus providing the necessary democratic oversight;
8. souligne à cet égard l’importance de la participation du COSI, conformément à l’article 71 du traité FUE et à la décision 2010/131/UE du Conseil du 25 février 2010 instituant le comité permanent de coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure (COSI); attire cependant l’attention sur le fait que le COSI n’est pas un organe législatif et ne devrait pas disposer de prérogatives législatives ou quasi législatives; se dit profondément préoccupé par l’absence de contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux, et exige que le Parlement européen et les parlements nationaux soient correctement et dûment informés des activités du COSI afin de garantir le contrôle démocratique nécessaire;

This includes the reorganisation of the plenary debates, the reform of the legislative process, the improvement of the work done in committee with enhanced cooperation between the committees as well as the possibility of legislative initiative reports or conflicting resolutions.
Je citerai celles-ci: la nouvelle organisation des débats en séance plénière, la réforme de la procédure législative, l’amélioration des travaux des commissions par le renforcement de la coopération entre celles-ci, mais aussi la possibilité de rapports d’initiative législative ou de décisions divergentes.

46. Draws attention to the importance of the coherent transposition and implementation of EC legislation, of the Level-3 committees, and of cooperation between them;
46. souligne, d'une part, l'importance d'une transposition et d'une application cohérentes de la législation communautaire et, d'autre part, l'importance que revêtent les comités de niveau 3 ainsi que la coopération entre eux;

New cooperative legislation for non-financial cooperatives was originally introduced as Bill C-91 in the Thirty-fifth Parliament, but it died on the Order Paper when the 1997 federal election was called.
Une nouvelle mesure législative régissant les coopératives non financières, connue sous le nom de projet de loi C-91, a été déposée au cours de la trente-cinquième législature, mais est morte au Feuilleton lorsque les élections fédérales de 1997 ont été déclenchées.