Vertaling van "committee on imprisonment and release " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Committee on Imprisonment and Release
Comité sur l'emprisonnement et la libération

Standing Committee on Imprisonment and Release
Comité permanent sur l'emprisonnement et la libération conditionnelle

Special Committee on Imprisonment and Release
Comité spécial sur la libération et l'emprisonnement

Innovation Committee on Compulsory Day Release
Commission pour la rénovation de l'enseignement de participation

Regulatory Committee on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms
Comité réglementaire sur la dissémination des organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

Committee for the Release of Genetically Modified Organisms to the Environment
comité sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(b) where the offender is sentenced to imprisonment under paragraph 731(1)(b) or was previously sentenced to imprisonment for another offence, as soon as the offender is released from prison or, if released from prison on conditional release, at the expiration of the sentence of imprisonment; or
b) dans le cas où le délinquant est condamné à l’emprisonnement en vertu de l’alinéa 731(1)b), ou a été condamné antérieurement à l’emprisonnement pour une autre infraction, dès sa sortie de prison, ou, s’il est libéré sous condition, à la fin de sa période d’emprisonnement;

For many years, I was chair of the National Task Force on Imprisonment and Release, which became the Canadian Bar Association Committee on Imprisonment and Release.
Pendant de nombreuses années, j'ai été président du groupe de travail national sur l'emprisonnement et la libération, qui est devenu le Comité sur l'emprisonnement et la libération de l'Association du Barreau canadien.

b) where the offender is sentenced to imprisonment under paragraph 731(1)(b) or was previously sentenced to imprisonment for another offence, as soon as the offender is released from prison or, if released from prison on conditional release, at the expiration of the sentence of imprisonment; or
b) dans le cas où le délinquant est condamné à l'emprisonnement en vertu de l'alinéa 731(1)b), ou a été condamné antérieurement à l'emprisonnement pour une autre infraction, dès sa sortie de prison, ou, s'il est libéré sous condition, à la fin de sa période d'emprisonnement;

Witnesses:From the " Barreau du Québec " : Carole Brosseau, Lawyer; Jacques Normandeau, Lawyer; From the Canadian Bar Association: Michael Jackson, Committee on Imprisonment & Release; Allan Manson, Committee on Imprisonment & Release; Tamra L. Thomson, Director, Legislation and Law Reform.
Témoins : Du Barreau du Québec : Carole Brosseau, avocate; Jacques Normandeau, avocat. De l'Association du Barreau canadien : Michael Jackson, Comité sur l'incarcération et la mise en liberté; Allan Manson, Comité sur l'incarcération et la mise en liberté; Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.

The Criminal Justice Section comprises both Crown and defence attorneys, and the Committee on Imprisonment and Release is a subset of that section whose members are expert on sentencing matters and imprisonment and parole matters.
La section nationale du droit pénal se compose d'avocats et d'avocates de la Couronne et de la défense tandis que le Comité sur l'emprisonnement et la libération se compose de membres qui représentent une somme d'expérience considérable dans le domaine de l'emprisonnement et de la libération.

12. Calls on the VP/HR and the Member States to work together to develop a clear strategy setting out how the EU will, both publicly and privately, actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience; calls on the VP/HR to work with the Member States to ensure the adoption of the Foreign Affairs Council conclusions on the human rights situation in Bahrain, which should include a specific call for the immediate and unconditional release of the imprisoned activists;
12. prie la VP/HR et les État membres d'œuvrer ensemble à l'élaboration d'une stratégie claire énonçant les moyens qu'emploiera l'Union pour faire pression, tant publiquement qu'en privé, en faveur de la libération des militants emprisonnés et des prisonniers de conscience; enjoint à la VP/HR de s'employer avec les États membres à l'adoption des conclusions du Conseil "Affaires étrangères" sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient également demander la libération immédiate et inconditionnelle des militants emprisonnés;

12. Calls on the VP/HR and the Member States to work together to develop a clear strategy setting out how the EU will, both publicly and privately, actively push for the release of the imprisoned activists and prisoners of conscience; calls on the VP/HR to work with the Member States to ensure the adoption of the Foreign Affairs Council conclusions on the human rights situation in Bahrain, which should include a specific call for the immediate and unconditional release of the imprisoned activists;
12. prie la VP/HR et les État membres d'œuvrer ensemble à l'élaboration d'une stratégie claire énonçant les moyens qu'emploiera l'Union pour faire pression, tant publiquement qu'en privé, en faveur de la libération des militants emprisonnés et des prisonniers de conscience; enjoint à la VP/HR de s'employer avec les États membres à l'adoption des conclusions du Conseil «Affaires étrangères» sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient également demander la libération immédiate et inconditionnelle des militants emprisonnés;

18. Calls on the VP/HR and the Member States to work together to develop a clear strategy for how the EU will, both publicly and privately, actively push for the release of the imprisoned activists prior to the EU-GCC ministerial meetings due to take place in Bahrain in mid-2013, and in this connection calls on the VP/HR to work with the Member States to ensure the adoption of Foreign Affairs Council conclusions on the human rights situation in Bahrain, which should include a specific call for the immediate and unconditional release of the imprisoned activists;
18. invite la VP/HR et les États membres à œuvrer ensemble à élaborer une stratégie claire sur la manière dont l'Union européenne fera activement pression, tant au niveau public que privé, pour la libération des militants emprisonnés, avant les réunions entre l'Union et le CCG qui doivent avoir lieu à Bahreïn à la mi-2013, et demande, à cet égard, à la VP/HR d'œuvrer avec les États membres pour garantir l'adoption de conclusions du Conseil "affaires étrangères" sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient inclure un appel spécifique à la libération immédiate et sans condition des militants emprisonnés;

18. Calls on the VP/HR and the Member States to work together to develop a clear strategy for how the EU will, both publicly and privately, actively push for the release of the imprisoned activists prior to the EU-GCC ministerial meetings due to take place in Bahrain in mid-2013, and in this connection calls on the VP/HR to work with the Member States to ensure the adoption of Foreign Affairs Council conclusions on the human rights situation in Bahrain, which should include a specific call for the immediate and unconditional release of the imprisoned activists;
18. invite la VP/HR et les États membres à œuvrer ensemble à élaborer une stratégie claire sur la manière dont l'Union européenne fera activement pression, tant au niveau public que privé, pour la libération des militants emprisonnés, avant les réunions entre l'Union et le CCG qui doivent avoir lieu à Bahreïn à la mi-2013, et demande, à cet égard, à la VP/HR d'œuvrer avec les États membres pour garantir l'adoption de conclusions du Conseil «affaires étrangères» sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, qui devraient inclure un appel spécifique à la libération immédiate et sans condition des militants emprisonnés;

25. Calls for the release of the five Cubans who have been imprisoned in the US for the last ten years following their arbitrary arrest, as denounced by the UN General Assembly's Committee on Human Rights; denounces their cruel and isolating conditions of imprisonment, with no rights to family visits, in clear breach of human rights and of US law;
25. demande la libération des cinq Cubains qui, depuis dix ans, sont toujours emprisonnés aux États-Unis après avoir été arrêtés de manière arbitraire, comme l'a déclaré elle-même la Commission des droits de l'homme de l'Assemblée des Nations unies; dénonce les conditions cruelles d'enfermement et d'isolement auxquelles ils sont soumis, qui vont jusqu'à la privation de la visite de leurs familles, en violation flagrante des droits de l'homme et de la législation même des États-Unis;