Vertaling van "committee on justice and human rights had rejected every single " (Engels → Frans) :

I was very disappointed to realize in committee that even though the Minister of Public Safety had said that he would be open to amendments, regardless of which party proposed them, the Conservatives did an about-face and limited debate in committee to seven meetings, rejecting every single amendment put forward by the opposition.
En comité, j'ai été extrêmement déçue de constater que, malgré le fait que le ministre de la Sécurité publique nous ait mentionné qu'il serait ouvert aux amendements, et ce, peu importe de quel côté de la Chambre ceux-ci proviendraient, les conservateurs ont changé leur fusil d'épaule et ont limité le débat en comité à sept réunions et se sont opposés à tous les amendements proposés par l'opposition.

It was cobbled together at the report stage in the other place because the House of Common's all party Standing Committee on Justice and Human Rights had rejected every single clause and the original bill in its entirety.
Il a été concocté à l'étape du rapport dans l'autre endroit parce que le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui est constitué de représentants de tous les partis, en a rejeté chaque article ainsi que le projet de loi original, intégralement.

It was cobbled together at the report stage in the other place because the Commons all-party Standing Committee on Justice and Human Rights had rejected every single clause in the original bill in its entirety.
Il a été concocté à la Chambre à l'étape du rapport parce que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, où sont représentés tous les partis, avait rejeté chacun des articles du projet de loi original.

At the sitting of 4 September 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report on the above topic under Rule 47(2) and Rule 163 of the Rules of Procedure, and that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Development and Cooperation had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative ad hoc, conformément à l'article 47, paragraphe 2, en liaison avec l'article 163 du règlement et qu'il avait saisi la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, et la commission du développement et de la coopération, pour avis.

At the sitting of 4 September 2003 the President of Parliament announced that the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs had been authorised to draw up an own-initiative report, pursuant to Rules 47(2) and 163 of the Rules of Procedure, on this subject and that the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Development and Cooperation had been asked for their opinions.
Au cours de la séance du 4 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures avait été autorisée à élaborer un rapport d'initiative sur ce sujet conformément à l'article 47, paragraphe 2, et à l'article 163 du règlement, et que la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et la commission du développement et de la coopération avaient été saisies pour avis.

At the sitting of 2 September 2002 the President of Parliament announced that he had referred the report to the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the Committee on Employment and Social Affairs for their opinions (C5-0336/2002).
Au cours de la séance du 2 septembre 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé ce rapport, pour examen au fond, à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et à la commission de l'emploi et des affaires sociales (C5‑0336/2002).

At the sitting of 28 November 2001 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible and the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, the Committee on Budgets, the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, the Committee on Employment and Social Affairs and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities for their opinions (C5‑0573/2001).
Au cours de la séance du 28 novembre 2001, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et, pour avis, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, à la commission des budgets, à la commission juridique et du marché intérieur, à la commission de l'emploi et des affaires sociales et à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5‑0573/2001).

At the sitting of 13 December 2001 the President of Parliament announced that she had referred this communication to the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy as the committee responsible and the Committee on Budgets, the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy, the Committee on Development and Cooperation and the Committee on Women's Rights and Equal Opportunities for their opinions (C5-0653/2001).
Au cours de la séance du 13 décembre 2001, la Présidente du Parlement a annoncé qu'elle avait renvoyé cette communication, pour examen au fond, à la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense et, pour avis, à la commission des budgets ainsi qu'à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, à la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie, à la commission du développement et de la coopération et à la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (C5-0653/2001).

The Standing Committee of the House of Commons on Justice and Human Rights voted down every clause of the bill when it was before them.
Le comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes a rejeté toutes les dispositions du projet de loi lorsqu'il en a été saisi.

I should mention that the Commons Standing Committee on Justice and Human Rights had also identified the police chase issue as a matter deserving further consideration in its twenty-first report, entitled, " Toward Eliminating Impaired Driving," which was tabled in the House on May 25, 1999.
Je dois dire que, dans son vingt et unième rapport, intitulé: «Vers l'élimination de la conduite avec facultés affaiblies», qui a été déposé à la Chambre le 25 mai 1999, le comité permanent de la justice et des droits de la Chambre des communes a aussi estimé que la question des poursuites policières méritait d'être approfondie.