Traduction de «committee on petitions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Petitions
Commission des pétitions

preliminary proceedings at the committee of petitions | preliminary remedy at the committee of petitions
recours préalable devant la Commission des requêtes

Committee for Petitions and Examination of Cantonal Constitutions
Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

Sub-Committee on Petitions, Information and Assistance [ Sub-Committee on Petitions and Information ]
Sous-Comité des pétitions, de l'information et de l'assistance [ Sous-Comité des pétitions et de l'information ]

parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]
commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]

committee (EU) [ EC committee ]
comité (UE) [ comité (CE) ]

EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]
comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

Committee on the Rules of Procedure and Petitions
Commission du règlement et des pétitions

Committee on Public Petitions
Commission d'enquête sur les pétitions publiques

serve on academic committees | serving on academic committee | serve on academic committee | sit on academic committee
faire partie d'un comité universitaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking receipt of, assessing on the basis of admissibility and content-related criteria and recording petitions forwarded to Parliament by EU citizens or residents; liaising with the secretariat of the Committee on Petitions; drawing up the list of petitions which may not be consistent with the provisions of Article 227 TFEU; dealing with referrals to the competent body on lists 1, 3 and 4; publishing in the minutes of the sitting petitions entered in the public register.
Assurer la réception, l’analyse des critères réglementaires et de contenu, l’enregistrement des pétitions transmises au Parlement par les citoyens ou résidents; assurer les contacts et interactions avec le secrétariat de la commission des pétitions; élaborer la liste des pétitions potentiellement non conformes aux dispositions de l’art. 227 TFUE; gérer les saisines de l’organe compétent sur les liste 1, 3 et 4; assurer la publication au procès-verbal de séance des pétitions inscrites au rôle général.

This point emerges from the complaints received by the Commission and the many petitions handled by the European Parliament's Committee on Petitions (see Annex 5).
C'est ce qui ressort notamment des plaintes reçues à la Commission et des nombreuses pétitions traitées par la Commission des Pétitions du Parlement européen sur le sujet (voir l'annexe 5)

having regard to the numerous petitions on practices of child welfare authorities and the protection of children’s rights, child custody, child abduction and childcare which the Committee on Petitions has received over the years from various EU Member States, and to the recommendations made in the reports on fact-finding visits to Germany (23-24 November 2011) (Jugendamt), Denmark (20-21 June 2013) (social services) and the United Kingdom (5-6 November 2015) (non-consensual adoptions),
vu les nombreuses pétitions reçues sur les pratiques des autorités de protection de l'enfance et la protection des droits de l'enfant, la garde d'enfants, l'enlèvement d'enfants et le placement d'enfants reçues au fil des ans par la commission des pétitions et provenant de divers États membres de l'Union européenne, et les recommandations formulées dans les comptes rendus des missions d'information en Allemagne (du 23 au 24 novembre 2011) (Jugendamt), au Danemark (du 20 au 21 juin 2013) (services sociaux) et au Royaume-Uni (du 5 au 6 novembre 2015) (adoptions non consensuelles),

having regard to the report of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs and the opinions of the Committee on Employment and Social Affairs, the Committee on Culture and Education, the Committee on Constitutional Affairs and the Committee on Petitions (A7-0271/2012),
vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la culture et de l'éducation, de la commission des affaires constitutionnelles et de la commission des pétitions (A7-0271/2012),

When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.
Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.

Despite the fact that the Committee on Petitions follows a broad interpretation when it decides whether a petition is admissible, a large number of the petitions are declared inadmissible.
Bien que la commission des pétitions adopte une interprétation large lorsqu'elle se prononce sur la recevabilité d'une pétition, un grand nombre de pétitions sont déclarées irrecevables.

During the three Parliamentary years concerned, the Committee on Petitions declared 1767 petitions admissible, out of a total of 3275 (54%).
Pendant les trois années parlementaires concernées, la commission des pétitions a déclaré recevables 1767 pétitions, sur un total de 3275 (54 %).

For example, Parliament's Committee on Petitions examined and rejected a petition in which a travel courier from a Member State met obstacles to exercising tasks involving the profession of tourist guide in another Member State - in this case this involved providing a commentary to the courier's group of tourists inside the Florence Baptistry.
On peut citer, à titre d'exemple, que la commission des pétitions du P.E. a examiné, et par la suite classé, une pétition dans laquelle un accompagnateur provenant d'un État membre faisait état d'obstacles rencontrés pour exercer des tâches relevant de la profession de guide touristique dans un autre État membre (il s'agissait en l'occurrence de fournir des explications à son groupe de touristes à l'intérieur du Baptistère de Florence).