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CRTA
Committee on Regional Trade Agreements
Committee on Regional Trading Agreements
Follow-up Committee on International Trade
Permanent Study Group on International Trade

Traduction de «committee on regional trading agreements » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Committee on Regional Trade Agreements | CRTA [Abbr.]

Comité des accords commerciaux régionaux | CRTA [Abbr.]


Committee on Regional Trading Agreements

Comité des accords commerciaux régionaux


Follow-up Committee on International Trade | Permanent Study Group on International Trade | Permanent Study Group on WTO and Other International Trade Agreements

comité de suivi «Commerce international» | groupe d'étude permanent «Commerce international»


Committee on certain procedures for applying the Europe Agreements with the CEECs and the Republic of Slovenia and the free trade agreements with the Baltic countries

Comité relatif à certaines modalités d'application des accords européens avec les PECO et la République de Slovénie et des accords de libre-échange avec les pays baltes


Submission by the Canadian Labour Congress on the North American Free Trade Agreement to the Sub-Committee on International Trade of the Standing Committee on External Affairs and International Trade

Mémoire sur l'Accord de libre-échange nord-américain présenté par le Congrès du Travail du Canada au Sous-comité du commerce extérieur du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur


North American Free Trade Agreement Origin Verification Questionnaire - Regional Value Content - Net Cost Method

Accord de libre-échange nord-Américain questionnaire pour la détermination de l'origine-teneur en valeur régionale (méthode de coût net)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’ // Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE2894 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable» // Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable»


Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘EU-Korea Free Trade Agreement — Trade and Sustainable Development Chapter’

Avis du Comité économique et social européen sur l’«Accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée — Chapitre consacré au commerce et au développement durable»


The European Economic and Social Committee (EESC) recognises that, overall, the Free Trade Agreement (FTA) between the European Union (EU) and the Republic of Korea has produced encouraging economic and social results.

Le Comité économique et social européen reconnaît que, dans l’ensemble, l’accord de libre-échange (ALE) conclu entre l’Union européenne (UE) et la République de Corée a donné des résultats économiques et sociaux encourageants.


The Committee would urge that, given the increasing number of EU trade agreements entering into force and the consequent increase in the number of civil society monitoring mechanisms in place, the Commission must now urgently ensure that the necessary funds are made available so to enable those mechanisms to operate effectively.

Le Comité recommande que, compte tenu de l’entrée en vigueur d’un nombre croissant d’accords commerciaux de l’Union européenne et, partant, de la multiplication des mécanismes de suivi par la société civile, la Commission garantisse à présent de toute urgence que soient disponibles les fonds nécessaires qui permettront à ces mécanismes de fonctionner correctement.


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It was agreed, - That pursuant to the Order of Thursday, September 27, 2001, of the Standing Committee of Foreign Affairs and International Trade,- That the Sub-Committee on International Trade, Trade Disputes and Investment invite Mr. Juan Somavia, Director General of the International Labour Organization, to appear before it on Wednesday, October 17 at 3:30 p.m. It was agreed, - That the Sub-Committee’s study of Bill C-32 take place on Wednesday, October 17 at 4:30 p.m., pursuant to the Order of Tuesday, October 2, 2001, of the Standing Committee ...[+++]

Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international, le Sous-comité du commerce, des différends commerciaux et des investissements internationaux invite M. Juan Somavia, directeur général de l’Organisation internationale du travail, à comparaître devant lui le mercredi 17 octobre, à 15 h 30. Il est convenu, - Que le Sous-comité étudie le projet de loi C-32 le mercredi 17 octobre à 16 h 30, conformément à l'ordre de renvoi reçu le mardi 2 octobre 2001 du Comi ...[+++]


Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government i ...[+++]

Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire d ...[+++]


Garment Factory Ltd. regarding sewing thread" , dated August 20, 1996, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. Sessional Paper No. 8560-352-572S (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance) by Mr. Martin (Minister of Finance) Report of the Canadian Internatio ...[+++]

Garment Factory Ltd. concernant le fil à coudre" , en date du 20 août 1996, conformément à la Loi de la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis, L. C. 1988, ch. 65, art. 54. Document parlementaire n 8560-352-572S (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoyé en permanence au Comité permanent des finances) par M. Martin (ministre des Finances) Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé " Demande d'allégement tarifaire déposée par Camp Mate Limited concernant l'étoffe maillée moustiquaire" , en date du 3 septembre 1996, conformémen ...[+++]


These include the Committees on Trade and Development, on Trade and Environment and Regional Trade Agreements.

Il s'agit notamment des Comités du «commerce et du développement», du «commerce et de l'environnement», des «accords régionaux».


The Honourable Senator Di Nino, Chair of the Standing Senate Committee on Foreign Affairs and International Trade, presented its fifth report (Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation, withou ...[+++]

L'honorable sénateur Di Nino, président du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, présente le cinquième rapport de ce comité (projet de loi C-2, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la Confédération suisse, sans amendement) ...[+++]


The committee recommends that the Minister of International Trade undertake a review of the Canada-Peru Free Trade Agreement, The Agreement on the Environment and The Agreement on Labour Cooperation five years following its implementation to evaluate the trade implications for Canadian exporters, and, if necessary, put forward a plan for undertaking further bilateral negotiations with the Republic of Peru to enhance the agreement.

Le Comité recommande que le ministre du Commerce international entreprenne un examen de l'Accord de libre- échange Canada-Pérou, de l'Accord sur l'environnement et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail cinq ans après leur mise en oeuvre, afin d'en évaluer les répercussions commerciales pour les exportateurs canadiens et, si nécessaire, propose un plan visant à entamer de nouvelles négociations bilatérales avec le Pérou dans le but d'améliorer l'accord.




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Date index: 2021-12-07
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