Traduction de «committee on trade-related investment measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee on Trade-Related Investment Measures
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce

Committee on Trade Related Investment Measures
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce

Committee on Trade-Related Investment Measures [ Committee on TRIMs ]
Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce [ Comité des MIC ]

trade-related investment measure | trade-related investment measures | TRIM [Abbr.] | TRIMs [Abbr.]
mesures concernant les investissements et liées au commerce | TRIM [Abbr.]

TRIMs [ trade-related investment measures ]
TRIMS [ mesures concernant les investissements liés au commerce | TRIM ]

trade-related investment measures [ TRIMs | trade related investment measures ]
mesures concernant les investissements liées au commerce [ MIC | mesures concernant les investissements et liées au commerce ]

Agreement on Trade-Related Investment Measures
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

Agreement on Trade-Related Investment Measures [ ATRIMS ]
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce [ ATRIMS ]

TRIM, trade-related investment measure
mesure concernant les investissements et liée au comerce

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A Committee on Trade-Related Investment Measures is responsible for monitoring these commitments.
La surveillance de ces engagements est assurée par un Comité des mesures concernant les investissements.

The Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs) recognises that certain investment measures may have a restrictive or distorting effect on trade.
L’accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce des marchandises (MIC) reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent avoir un effet de restriction et de distorsion sur le commerce.

But there are a lot of investment anchors in the system already, be they in the agreement on trade-related investment measures; the agreement on trade-related intellectual property rights, which could be viewed as an investment protection agreement; the GATT, of course, where the bulk of the provisions are found; the agreement on subsidies and countervailing measures; or the dispute settlement understanding.
Toutefois, il existe déjà de nombreux ancrages dans le système actuel en matière d'investissement, qu'il s'agisse de l'accord sur les mesures concernant les investissements liés au commerce, de l'accord sur les droits de la propriété intellectuelle lié au commerce, qui peut être considéré comme un accord de protection des investissements, du GATT, où l'on retrouve bien entendu le plus gros des dispositions, de l'accord sur les subventions et sur les mesures compensatrices; ou encore de l'entente sur le règlement des conflits.

It was agreed, That the Committee, in consultation with other Committees, convene hearings on the forthcoming agenda of the World Trade Organization (WTO), including the built-in agenda on agriculture and services issues and the possible launch of a general " millenium round" toward the end of 1999 with particular bearing on the subjects of culture and telecommunications and possible follow-up from the MAI in terms of trade-related investment measures (TRIMS). It was agreed, That the Committee convene a follow-up hearing on the European Free Trade Agreement (EFTA).
Il est convenu, - Que le Comité, de concert avec d'autres comités, convoque des audiences au sujet du programme de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris le programme intégré sur les questions de l'agriculture et des services et le lancement possible d'une " ronde du millénaire " vers la fin de 1999, en mettant l'accent, en particulier, sur la culture et les télécommunications et le suivi possible de l'AMI pour ce qui est des mesures concernant les investissements et liées au commerce (TRIMS); et Que le Comité convoque des audiences de suivi sur l'Accord européen de libre échange.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0497 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Trade for All Towards a more responsible trade and investment policy // COM(2015) 497 final // Trade for All Towards a more responsible trade and investment policy
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52015DC0497 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le commerce pour tous Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable // COM(2015) 497 final // Le commerce pour tous Vers une politique de commerce et d’investissement plus responsable

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0022 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL AND THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE Trade, growth and developmentTailoring trade and investment policy for those countries most in need
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52012DC0022 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Commerce, croissance et développementAjuster la politique commerciale et d’investissement aux pays qui ont le plus besoin d’aide

(5) ICA, s. 20. These factors can also be found in the North American Free Trade Agreement and in certain provisions of the General Agreement on Trade in Services (GATS) and the Agreement on Trade-Related Investment Measures (TRIMs), both of which are agreements under the World Trade Organization (WTO).
(5) LIC, art. 20. Ces facteurs figurent aussi dans l’Accord de libre-échange nord-américain et dans certaines dispositions de l’Accord général sur le commerce des services et de l’Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce, tous deux des accords de l’Organisation mondiale du commerce.

This also included TRIMS—an agreement on trade-related investment measures—which allowed businesses to invest anywhere in the world in sectors traditionally closed to foreign investment.
Cela comprenait aussi un accord sur les investissements en relation avec le commerce—TRIMS, Trade-Related Investment Measures—, permettant aux entreprises d'investir partout dans le monde dans des secteurs traditionnellement fermés aux investisseurs étrangers.

the Agreement on Trade-Related Investment Measures
l'accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce

There are commitments to new negotiations in agriculture and services. There are commitments to reviews and other work in anti-dumping, dispute settlement, import licensing, preshipment inspection, rules of origin, sanitary and phyto-sanitary measures, subsidies and countervailing measures, technical barriers to trade, textiles and clothing, intellectual property, government procurement, trade-related investment measures and the trade policy review mechanism.
Il faudra ainsi s'occuper d'antidumping, de règlement des différends, de licences d'importation, d'inspections avant expédition, de règles d'origine, de mesures sanitaires et phytosanitaires, de subventions et de droits compensateurs, de barrières techniques aux échanges, des textiles et de l'habillement, de la propriété intellectuelle, des marchés publics, des mesures relatives aux investissements qui touchent au commerce et du mécanisme de révision de la politique commerciale.