Traduction de «committee respecting maritime forces » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee respecting Maritime Forces
Comité au sujet des Forces maritimes

Committee for the Respect of Refugees and Against Forced Repatriation
Comité pour le respect des réfugiés et contre les retours forcés

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

33. Calls on the Commission to include in the future legislative proposal on maritime spatial planning provisions obliging maritime Member States to make inventories of the environmental and tourism protection rules in force on their respective national territories and, in respect of areas not subject to restrictions, to adopt marine and coastal development plans establishing the admissibility and compatibility of the use and occupation of these areas, with a view to facilitating access to areas suitable for setting up aquaculture undertakings;
33. invite la Commission à inclure, dans la future proposition législative relative à la planification de l'espace maritime, des dispositions contraignant les États membres maritimes à faire l'inventaire des mesures de protection de l'environnement et du tourisme existant déjà sur leurs territoires respectifs et, pour les zones non soumises à des restrictions, à adopter des "plans d'aménagement maritime" couvrant toutes les diverses typologies du secteur et les plans d'aménagement indispensables à la gestion des zones maritimes et côtières, de manière à définir l'admissibilité et la compatibilité de l'occupation et de l'utilisation de ces zones, afin d'en faciliter l'accès aux entreprises travaillant dans l'aquaculture;

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]
Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for non-war insurers under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organisation in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]
Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs ne couvrant pas les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [on pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

Whereas the ILO Maritime Labour Convention, 2006 (hereinafter referred to as the Convention) requires each Member to satisfy itself that the provisions of its laws and regulations respect, in the context of the Convention, the fundamental rights to freedom of association and the effective recognition of the right to collective bargaining, the elimination of all forms of forced or compulsory labour, the effective abolition of child labour and the elimination of discrimination in respect of employment and occupation.
considérant que la convention du travail maritime, 2006, de l’Organisation internationale du travail (ci-après dénommée «la convention») impose à tout membre de vérifier que les dispositions de sa législation respectent, dans le contexte de la convention, les droits fondamentaux suivants: la liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition effective du travail des enfants et l’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession.

It is proposed that work towards the development of a common information sharing environment should be carried out in the framework of the Commission's Member States Expert Group on Integration of Maritime Surveillance, in compatibility with other ongoing work in sectoral groups and Committees within their respective competences.
Il est proposé que le travail de création de l'environnement commun de partage de l'information s'effectue dans le cadre du groupe d'experts des États membres sur l'intégration de la surveillance maritime et suive des orientations compatibles avec celles des travaux en cours dans les groupes sectoriels et dans les comités dans le cadre de leurs compétences respectives.

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for non-war insurers under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organization in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]
Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci-dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs ne couvrant pas les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [On pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

This is to certify that there is in force in respect of the above named ship while in the above ownership a policy of insurance satisfying the requirements of Article 4bis of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and their Luggage by Sea, 2002, subject to all exceptions and limitations allowed for compulsory war insurance under the Convention and the implementation guidelines adopted by the Legal Committee of the International Maritime Organization in October 2006, including in particular the following clauses: [Here the text of the Convention and the guidelines with appendices can be inserted to the extent desirable]
Il est certifié que le navire susmentionné, tant qu'il appartient au propriétaire dont le nom figure ci-dessus, est couvert par une police d'assurance satisfaisant aux prescriptions de l'article 4 bis de la convention d'Athènes de 2002 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, sous réserve de toutes les exclusions et limitations prévues pour les assureurs couvrant les risques de guerre aux termes de la convention et des lignes directrices d'application adoptées en octobre 2006 par le Comité juridique de l'Organisation maritime internationale, et en particulier des clauses suivantes: [On pourra insérer ici les passages de la convention et des lignes directrices et de leurs appendices que l'on souhaitera]

Cooperation between the ILO and the WTO, which was resumed by the Directors-General of the two organisations, must go much further and the European Union must act as the driving force in this respect. We are putting forward two specific proposals: the first is that the ILO should be granted observer status in the WTO, as is the case for the International Monetary Fund; the second is that the WTO should set up – and the Union should propose this – a committee on trade and decent employment, modelled on the Committee on Trade and Environment, which has enabled a great deal of progress to be made on the interaction between environmental and trade rules.
La coopération entre l'OIT et l'OMC, qui a été réengagée par les directeurs généraux de ces deux organisations, doit aller beaucoup plus loin et l'Union européenne doit donner une impulsion dans ce sens, et nous proposons deux choses très concrètes: d'abord que l'on accorde à l'OIT un statut d'observateur au sein de l'OMC, comme c'est le cas pour le Fonds monétaire international; deuxièmement, que l'on crée au sein de l'OMC - et l'Union devrait le proposer - un comité sur le commerce et le travail décent, de même qu'existe un comité sur le commerce et l'environnement, qui a permis de faire beaucoup de progrès sur l'interaction entre règles environnementales et règles du commerce.

(1) The Directives in force in the field of maritime safety make reference to the committee set up by Council Directive 93/75/EEC of 13 September 1993 concerning minimum requirements for vessels bound for or leaving Community ports and carrying dangerous or polluting goods(5) and, in certain cases, to an ad hoc committee set up by the pertinent directive.
(1) Les directives en vigueur dans le domaine de la sécurité maritime font référence au comité institué par la directive 93/75/CEE du Conseil du 13 septembre 1993 relative aux conditions minimales exigées pour les navires à destination des ports maritimes de la Communauté ou en sortant et transportant des marchandises dangereuses ou polluantes(5), et, dans certains cas, à un comité ad hoc institué par la directive pertinente.