At the sitting of 11 March 2002 the President of Parliament announced that he had referred this proposal to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market as the committee responsible and the Committee on Culture, Youth, Education, the Media and Sport and the Committee on Employment and Social Affairs for their opinions (C5‑0113/2002).
Au cours de la séance du 11 mars 2002, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé cette proposition, pour examen au fond, à la commission juridique et du marché intérieur et, pour avis, à la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation, des médias et des sports ainsi qu'à la commission de l'emploi et des affaires sociales (C5‑0113/2002).