Ms. Elin O'Shea, Counsel from the department's Constitutional and Administrative Law Section, told the committee that although arguments can be made to the contrary, she saw absolutely nothing under the division of powers that would prevent Parliament from enacting a bill pursuant to the criminal law of power as this bill proposes.
Mme Elin O'Shea, avocate, de la Section du droit administratif et constitutionnel du ministère, a déclaré au comité que, bien qu'on puisse invoquer des arguments qui vont à l'encontre de cette proposition, absolument rien n'empêche le Parlement de promulguer une loi de ce type en vertu du partage des pouvoirs et de son pouvoir en matière de droit pénal.