Traduction de «committee shall pronounce » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the committee shall adopt its own rules of procedure | the Committee shall adopt its rules of procedure
le comité adopte son règlement intérieur

the Budget Committee shall adopt the budget
le Comité budgétaire arrête le budget

the proceedings of the Budget Committee shall not be public
les travaux du Comité budgétaire ne sont pas publics

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. The committee responsible shall pronounce on the texts modified by the Council and deliver its opinion on the draft amendments to the modified texts.
5. La commission compétente au fond se prononce sur les textes modifiés par le Conseil et donne son avis sur les projets d'amendement à ces textes.

· Parliament's Rules of Procedure state that the committee "shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case".
· Le règlement du Parlement dispose que la commission "ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire".

6. The Scientific Committee shall pronounce itself by two thirds majority.
6. Le comité scientifique statue à la majorité des deux tiers.

Rule 7(7) of the Rules of Procedure makes it plain that the Legal Affairs Committee shall not, under any circumstances, pronounce on the guilt or otherwise of the Member nor on whether or not the opinions or acts attributed to him or her justify prosecution, even if, in considering the request, it acquires detailed knowledge of the facts of the case.
L'article 7, paragraphe 7, du règlement indique clairement que la commission des affaires juridiques ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande lui permet d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire.