Vertaling van "committee should impose " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

An arrangement should be made to allow representatives of Switzerland to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of an Exchange of Letters between the Council of the European Union and the Swiss Confederation on the committees that assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de la Suisse d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la Confédération suisse concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

if it appears to the Parties that such an association should be extended to other committees which present similar characteristics
s'il apparaît aux parties qu'une telle association doit étre étendue à d'autres comités présentant des caractéristiques similaires

Sub-Committee on Administratively Imposed Non-criminal Remedies
Sous-comité sur les sanctions administratives non pénales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Is it the suggestion of this honourable committee that we should impose a quorum of, say, 50 per cent?
Le comité propose-t-il que nous devrions imposer un quorum de, disons, 50 p. 100?

If I can just add a very concrete example, we've been having discussions with departments about the role of champions and whether they need a committee, and whether we could impose that or should impose that by way of policy in a really structured approach to official languages.
Si vous me permettez d'ajouter un exemple très concret, je vous dirais que nous avons eu des pourparlers avec certains ministères quant au rôle des champions et à la nécessité pour eux de créer un comité. Nous cherchions à déterminer si nous pouvions ou devions imposer par la voie des politiques une approche vraiment structurée en matière de langues officielles.

The Advisory Committee agrees with the Commission that fines should be imposed on the addressees of the draft decision.
Le comité consultatif partage l’avis de la Commission selon lequel des amendes devraient être infligées aux destinataires du projet de décision.

The Advisory Committee agrees with the Commission that a fine should be imposed on the addressees of the draft decision.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait qu’il convient d’infliger une amende aux destinataires du projet de décision.

It is clear that these are the areas that we think the government and members of committee should explore in giving the bill a second look, and they also should impose some restrictions to move away from the food for fuel approach.
Il est clair que ce sont là les domaines que le gouvernement et les membres des comités devraient envisager en étudiant le projet de loi une deuxième fois et qu'ils devraient également imposer certaines restrictions afin de s'éloigner de l'approche qui consiste à transformer les aliments en carburants.

The Advisory Committee agrees with the European Commission that a fine should be imposed on the addressees of the draft decision with regard to the infringements.
Le comité consultatif marque son accord avec la Commission européenne sur le fait que les destinataires du projet de décision devraient se voir imposer des amendes.

We also suggested in committee that we should impose the same rules on this operation, RADARSAT-2, as we do on the defence industry.
Nous avions aussi proposé, au comité, que les opérations de RADARSAT-2 soient soumises aux mêmes règles que le secteur de la défense.

Further consideration should be to address the procedural obligations imposed by the basic act, namely the consultations on the outcome of the selection of grant beneficiaries with the DPIP committee and the European Parliament, which should also be viewed in the context of the future financial perspectives.
Elle souhaite également aborder la question des obligations procédurales imposées par l’acte de base, à savoir les consultations avec le comité du programme et le Parlement européen au sujet de la sélection des bénéficiaires des subventions. Cette question doit par ailleurs être examinée dans le contexte des perspectives financières futures.

In consultation with the majority of the coordinators, I would like to request that the plenary should vote on the individual amendments, but should postpone the vote on the draft legislative resolution, so that we again have an opportunity to negotiate with the Commission and the Council on our amendments and so that the views of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy can also be taken into account, to the effect that the negotiations should impose new priorities in connection with Russia and the new Independent States.
Après avoir consulté la majorité des coordinateurs, je souhaiterais que la plénière ne vote que sur les amendements individuels et je demande un report du vote sur le projet de résolution législative afin de bénéficier d’une occasion supplémentaire de négocier nos amendements avec la Commission et le Conseil, ce qui permettrait de prendre également en considération les avis exprimés par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, selon lesquels les négociations devraient imposer de nouvelles priorités par rapport à la Russie et aux nouveaux États indépendants.

First, you refer to a sort of internal discipline that we should impose on ourselves. You therefore refer to a committee of peers, as exists in other professions, such as the legal profession.
Premièrement, si vous faites allusion à une discipline interne que nous devons nous imposer, vous faites donc allusion à un comité des pairs, comme on en voit dans d'autres professions, par exemple dans les professions juridiques.