4.4.3. The Committee therefore stresses the need for the Commission and the Member States rapidly to develop cross-border mechanisms for the settlement of consumer disputes It must be ensured, however, that such procedures are freely chosen, i.e. that they are not a precondition for the conclusion of a contract and that the option of subsequent legal proceedings is not excluded.
4.4.3. Le Comité souligne par conséquent qu'il est nécessaire que la Commission et les États membres développent rapidement des mécanismes transfrontaliers de règlement des différends entre consommateurs et prestataires. Il convient toutefois de garantir que les parties aient recours à ces procédures sur une base volontaire et, partant, que ces procédures ne soient pas imposées avant la conclusion du contrat et n'excluent pas la possibilité d'engager ultérieurement une procédure judiciaire.