Vertaling van "committee to call senator gerstein " (Engels → Frans) :

I have a motion before the ethics committee to call Senator Gerstein and Michael Runia to appear and testify.
J'ai proposé une motion au comité de l'éthique qui vise à demander au sénateur Gerstein et à Michael Runia de témoigner devant celui-ci.

If the answer is simply, " Yes, I had a call from Senator Gerstein and he asked me to find out from Deloitte how much money Senator Duffy owed; I called them, they told me where I could find the information and I passed that back to Senator Gerstein," well, that's it.
Disons que M. Runia réponde simplement : « Oui, j'ai reçu un appel du sénateur Gerstein, qui m'a demandé de communiquer avec les vérificateurs de Deloitte pour savoir combien d'argent le sénateur Duffy devait. Lorsque j'ai appelé, on m'a dit où trouver ces renseignements, et j'en ai informé le sénateur Gerstein».

4. Welcomes President Peña Nieto’s determination to investigate and clarify these events, as well as to put an end to gang-related violence in Mexico; welcomes the creation of monitoring committees related to the Iguala case in the Senate and the Chamber of Representatives; calls on the Mexican authorities to protect and assist the families of the victims and keep them informed about the ongoing investigations and efforts to apprehend the perpetrators;
4. se félicite de la détermination du président Peña Nieto à enquêter et à éclaircir les faits, et à mettre fin aux violences liées aux gangs au Mexique; se félicite de la mise en place, au sénat et à la chambre des représentants, de comités de suivi dans le cadre de l'affaire d'Iguala; demande aux autorités mexicaines de protéger et d'aider les familles des victimes et de les tenir informées du déroulement de l'enquête et des efforts consentis pour appréhender les auteurs;

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat ) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,
B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au Parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés pour des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,

B. whereas the responsible committee has been called upon, in particular, to decide on the admissibility of requests for waiver of immunity made directly by private persons to the President of the European Parliament; whereas under Polish law a private person has the right to make a direct request to the Polish Parliament (Sejm or Senat) to waive the immunity of one of its Members in the case of offences that may be the subject of a private prosecution, and whereas the relevant provisions of Polish law do not seem clearly to take account of all possible scenarios in the case of criminal proceedings relating to offences subject to private prosecution,
B. considérant que la commission compétente a été invitée, en particulier, à se prononcer sur la recevabilité des demandes de levée d'immunité adressées directement par des particuliers au Président du Parlement européen; que la législation polonaise permet à un particulier d'adresser directement au parlement polonais (Sejm ou Senat) une demande de levée de l'immunité de l'un de ses députés dès lors que celui-ci a commis des délits susceptibles de faire l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier; et que les dispositions législatives polonaises pertinentes ne semblent pas tenir clairement compte de tous les scénarios pouvant découler d'une procédure pénale engagée pour des délits faisant l'objet de poursuites à la diligence d'un particulier,

The resolution adopted in the Senate called on the French Government to oppose the adoption of the Protocol as long as there was no reintroduction of the possibility of setting up a Joint Parliamentary Committee.
La résolution adoptée invite le gouvernement français à s'opposer à l'adoption du protocole tant que n'aura pas été rétablie la possibilité d'instituer une commission parlementaire mixte.

I am calling on the deputy chair of the committee, Senator Gerstein, from Toronto.
Je cède la parole au vice-président du comité, le sénateur Gerstein de Toronto.

The Honourable Senator Tkachuk, on behalf of the Honourable Senator Gerstein, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, tabled its eighth report (Subject matter of Bill C-45 (Divisions 1, 3, 6 and 14 of Part 4)).—Sessional Paper No. 1/41-1386S (Pursuant to the order adopted on October 30, 2012, the report was deemed referred to the Standing Senate Committee on National Finance)
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le huitième rapport de ce comité (teneur du projet de loi C-45 (sections 1, 3, 6 et 14 de la partie 4)).—Document parlementaire n 1/41-1386S (Conformément à l'ordre adopté le 30 octobre 2012, le rapport est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales)

The Honourable Senator Gerstein, Chair of the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, tabled its second report (Subject matter of Bill C-4 (Divisions 2, 3, 9 and 13 of Part 3)).—Sessional Paper No. 2/41- 241S (Pursuant to the order adopted on November 5, 2013, the report was deemed referred to the Standing Senate Committee on National Finance and placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting).
L'honorable sénateur Gerstein, président du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, dépose le deuxième rapport de ce comité (teneur du projet de loi C-4, (Sections 2, 3, 9 et 13 de la Partie 3)).—Document parlementaire n2/41-241S (Conformément à l'ordre adopté le 5 novembre 2013, le rapport est renvoyé d'office au Comité sénatorial permanent des finances nationales et l'étude de ce rapport est inscrite à l'ordre du jour de la prochaine séance)