Traduction de «committee to review this issue since we had already examined » (Anglais → Français) :

I truly believed, when I moved the motion on February 10, that there was enough time for a committee to review this issue since we had already examined it in 2002.
Je croyais sincèrement, lorsque j'ai présenté la motion, le 10 février, qu'il y avait suffisamment de temps pour demander à un comité de revoir cette question parce que nous l'avions déjà étudiée en 2002.

The Committee on Women’s Rights and Gender Equality has already examined some aspects of these issues in several reports since the beginning of the 7th parliamentary term.
Divers aspects de ces problématiques ont déjà été analysés dans plusieurs rapports de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres depuis le début de la septième législature.

Since the Committee endorses the content of the proposal and has already set out its views on the subject in its earlier opinion CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopted on 5 May 2011 (1), it decided, at its 495th plenary session of 21 and 22 January 2014 (meeting of 21 January), by 159 votes to 1 with 4 abstentions, to issue an opinion endorsing the proposed text and to refer to the position it had taken in the above-mentioned document.
Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de son avis CESE 794/2011 — 2010/0373 (COD), adopté le 5 mai 2011 (1), le Comité, lors de sa 495e session plénière des 21 et 22 janvier 2014 (séance du 21 janvier 2014), a décidé, par 159 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

But since we're already doing a science and technology study, could we not take the first day to examine this particular issue?
Mais puisque nous amorçons une étude des sciences et de la technologie, ne pourrions-nous pas consacrer la première réunion à ce dossier en particulier?

It would be a fair assertion, as Mr. Cardin has made, that we should halt negotiations if there were no other avenue for discussion, but of course there is, at this committee, where, since we've already identified it as a priority, I expect we're going to be hearing witnesses and pursuing investigation of the issues and the concerns around this trade negotiation in the very near future.
C'est une erreur. Il serait juste de dire, comme l'a fait M. Cardin, qu'il faudrait mettre fin aux négociations s'il n'y avait pas d'autre moyen d'en discuter, mais naturellement, il y en a à ce comité-ci, puisque nous avons déjà identifié ces négociations comme étant une priorité.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I would like first of all to thank the Chairman of the Committee on Foreign Affairs for agreeing to accept the procedure laid down in Article 91 and to put this emergency resolution on last Monday’s agenda, since, at our last plenary here, in Strasbourg, we already had an emergency resolution on this issue of Sri Lanka.
– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais remercier tout d’abord le président de la commission des affaires étrangères, qui a bien voulu accepter la procédure prévue à l’article 91 et mettre à l’ordre du jour de lundi dernier cette résolution d’urgence, puisque lors de notre dernière plénière ici, à Strasbourg, nous avions déjà une résolution d’urgence sur cette question du Sri Lanka.

Our committee will be able to examine not only the general social dimensions of the bill, of which we had already been seized, but also some of the due process issues of the bill.
En plus de se pencher sur les dimensions sociales générales du projet de loi, dont il avait déjà été saisi, notre comité pourrait également examiner les aspects concernant l'application régulière de la loi.

the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.
le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.