Traduction de «committee which asked » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Committee for the adaptation to technical progress of the directives on the removal of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products | Committee on the adaptation to technical progress of the directives on the elimination of technical barriers to trade in colouring matters which may be added to medicinal products
Comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matières pouvant être ajoutées aux médicaments en vue de leur coloration

committee asked for an opinion
commission saisie pour avis

An arrangement should be made to allow representatives of Iceland and Norway to be associated with the work of committees assisting the Commission in the exercise of its executive powers. Such an arrangement has been contemplated in the Agreement in the form of Exchanges of Letters between the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning committees which assist the European Commission in the exercise of its executive powers*, annexed to the Agreement referred to in recital..
Il y a lieu de conclure un arrangement pour permettre à des représentants de l'Islande et de la Norvège d'être associés aux travaux des comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution. Un tel arrangement est envisagé dans l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Conseil de l'Union européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège concernant les comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs*, qui est annexé à l'accord visé au considérant... .

Regional Seminar on the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples with Respect to the Remaining Territories with Which the Special Committee is Concerned and Dissemination of Information on Decolon
Séminaire régional sur l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne les territoires dont s'occupe encore le Comité spécial et sur la diffusion d'informations dans le domaine de la déco

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Committee of the Regions was asked to prepare a report on the way in which the management of cohesion policy could be simplified after 2006, based on a broad survey of the authorities responsible for administering the Structural Funds on the ground.
Il avait été demandé au Comité des régions de produire un rapport sur la façon dont la gestion de la politique de cohésion pourrait être simplifiée après 2006, sur la base d'une large enquête auprès des autorités responsables de l'administration des Fonds structurels sur le terrain.

statements which the GI Sub-Committee has asked to be entered in the minutes; and
les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité IG, et

statements which the SPS Sub-Committee has asked to be entered in the minutes; and
les déclarations dont l'inscription au procès-verbal a été demandée par le sous-comité SPS, et

the draft implementing acts on which the committees are asked to deliver an opinion.
les projets d’actes d’exécution sur lesquels les comités sont invités à émettre un avis.

the draft implementing acts on which the committees are asked to deliver an opinion;
les projets d’actes d’exécution sur lesquels les comités sont invités à émettre un avis;

3. The committee may ask the authority concerned to provide any information or explanation which the committee deems necessary for it to form an opinion on whether immunity should be waived or defended.
3. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.

3. The committee may ask the authority concerned to provide any information or explanation which the committee deems necessary for it to form an opinion on whether immunity should be waived or defended. The Member concerned shall be given an opportunity to be heard; he may bring any documents or other written evidence he deems relevant. He may be represented by another Member.
3. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes les informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité. Le député concerné se voit offrir la possibilité de s'expliquer; il peut présenter autant de documents et d'éléments d'appréciation écrits qu'il juge pertinents. Il peut être représenté par un autre député.

During the procedure for adopting the Financial Regulation, the Supervisory Committee had asked that OLAF be treated as an institution and enjoy greater budgetary autonomy, an idea which was also developed in its third report, with reference to the status of the European Ombudsman.
Dans le cadre de la procédure d'adoption du règlement financier, le comité de surveillance avait demandé que l'Office soit traité comme une institution et jouisse d'une plus grande autonomie budgétaire, idée également développée dans son troisième rapport, avec une référence au statut du Médiateur européen.

- proposed measures about which the Committee is asked to give an opinion under the terms of the Internal Agreement,
- les projets de mesures à prendre pour lesquels un avis est demandé au comité en vertu de l'accord interne,

In the first reading debate it was only the Economic and Monetary Affairs Committee which asked this question and it was only myself as the draftsman of the opinion of that committee who posed that question in Parliament. That is quite simply: Who pays?
Lors de la première lecture, seule la commission économique et monétaire a posé cette question et j'étais le seul, en tant que rapporteur pour avis de cette commission, à poser la question au Parlement, à savoir, simplement, qui paie ?